Délibérations 2019

Détails: Catégorie : Les délibérations du conseil Municipal; Publié le mardi 15 février 2022 20:34; Écrit par Daniel AUDINOT; Affichages : 71

Délibérations 2019

Séance du 18 janvier 2019

Présents : Myriam MATHEY, Bernard DIDELOT, Pascal CHARLES, Christophe LEDUC, Alain THOMAS, Rémy LALLOZ, Bruno COLIN ; Représentés : néant ; Excusés : Romain PILON, Damien CLEVY, Dominique CANAUT, Marie-Odile REDOUTEY ; Absents : néant

Objet : RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DE L’EAU RPQS 2017-DE_2019_001

Madame le Maire fait part aux membres du conseil du rapport relatif au prix de l’eau et à la qualité du service de l’eau (RPQS) 2017. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve ce rapport et dit le tenir à disposition des habitants. Fait à Jésonville, le 24 janvier 2019.

Objet : BAIL A FERME LOCATION DIDELOT JEAN CLAUDE - DE_2019_002

Considérant que le bail de location de pâquis à ferme arrive à échéance le 10 novembre 2018 ; Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de JESONVILLE DECIDE de louer les pâquis communaux ZE N°21 Sous Bouchaumont, 2 ha 53 a 25 ca et ZM N°29 Lerrain, 46 a 75 ca à Monsieur Jean-Claude DIDELOT, agriculteur à Les Vallois, au tarif de 268.46€ pour une surface totale de 3 ha. Il AUTORISE Madame le Maire à signer le bail de location. Fait à Jésonville, le 31 janvier 2019.

Objet : BAIL A FERME LOCATION LALLOZ REMY - DE_2019_003

Considérant que le bail de location de pâquis à ferme arrive à échéance le 10 novembre 2018. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de JESONVILLE DECIDE de louer les pâquis communaux ZI N°29 partie Sous les Pâquis, 3 ha 40 ca à Monsieur LALLOZ Rémy, agriculteur à Jésonville, au tarif de 326.96 € pour une surface totale de 3 ha 40 ca. Il AUTORISE Madame le Maire à signer le bail de location. Fait à Jésonville, le 31 janvier 2019.

Objet : BAIL A FERME LOCATION CHEVASSUS PATRICK - DE_2019_004

Considérant que le bail de location de pâquis à ferme arrive à échéance le 10 novembre 2018 ; Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de JESONVILLE DECIDE de louer les pâquis communaux ZE N°21 Sous Bouchaumont, 1 ha 40 a 75 ca et ZI N°29 partie, 78 a Sous les Pâquis à Monsieur Patrick CHEVASSUS, agriculteur à Jésonville au tarif de 205.06 € pour une surface totale de 2 ha 18 a 75 ca. Il autorise Madame le Maire à signer le bail de location.

Fait à Jésonville, le 31 janvier 2019

Objet : BAIL A FERME LOCATION DIDELOT DOMINIQUE - DE_2019_005

Considérant que le bail de location de pâquis à ferme arrive à échéance ;Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de JESONVILLE DECIDE de louer les pâquis communaux

* ZI N° 31 Les Pâquis partie 1 faisant 2,9086 ha catégorie deux

* ZI N° 31 Les Pâquis partie 2 faisant 3,3400 ha, catégorie deux

à Mme DIDELOT Dominique demeurant Rue général Leclerc à JESONVILLE, les deux parcelles ci-dessus pré citées pour un montant de 725.02 € pour une surface totale de 6 ha 24a 86ca. Il AUTORISE Madame le Maire à signer le bail de location. Fait à Jésonville, le 31 janvier 2019

Objet : SMDANC DEMANDE ADHESION -DE_2019_06

VU le courrier du Président du Syndicat mixte départemental d’assainissement non collectif ; Vu les demandes d’adhésion formulées par les collectivités de Les Rouges-Eaux et la Communauté d’Agglomération d’Epinal,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité accepte ces demandes d’adhésion. Fai à Jésonville, le 24 janvier 2019.

Objet : SDIS 2019 CONTRIBUTION ANNUELLE – DE_2019_007

Vu l’appel de contribution du SDIS, le conseil municipal accepte la somme de 3 2018,12€ (trois mille deux cent huit euros et douze centimes) au Service Départemental d’Incendie et de Secours des Vosges pour l’année 2019. La somme sera inscrite au budget primitif 2019 article 6553. Fait à Jésonville, le 24 janvier 2019

Objet : SUBVENTION VOYAGE SCOLAIRE 2019 - DE_2019_008

Madame le Maire fait part aux membres du conseil municipal de la demande du Collège du Pervis de Monthureux sur Saône concernant la subvention au stage plein air de fin d'année et du voyage pédagogique.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d'octroyer la somme de 150 euros (cent cinquante euros) par élève participant à ces voyages. A savoir les élèves : MESLIEN Sébastien et CLEVY Julie ; Il dit que les crédits seront inscrits au budget primitif 2019, article 6574. Fait à Jésonville, le 31 janvier 2019.

Séance du 04 avril 2019

Présents : Myriam MATHEY, Bernard DIDELOT, Pascal CHARLES, Romain PILON, Christophe LEDUC, Damien CLEVY, Alain THOMAS, Rémy LALLOZ ; Représentés : néant ; Excusés : Dominique CANAUT, Bruno COLIN, Marie-Odile

REDOUTEY ; Absents : néant

Objet : SDANC DEMANDES ADHESION - DE_2019_009

Madame le Maire fait part au conseil des demandes d'adhésion au SDANC. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, accepte les demandes d'adhésion formulées par les communes de Mortagne et Mandres sur Vair. Fait à Jésonville, le 11 avril 2019.

Objet : CCVCSO DESIGNATION MEMBRE CLECT - DE_2019_010

Madame le Maire donne lecture de la délibération N° CCVCSO/09/2019 : FINANCES : Désignation des membres de la CLECT (Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées), à savoir :

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’article 1609 nonies C du code général des impôts,

Vu la délibération de la CCVCSO en date du 11 décembre 2018 adoptant le régime fiscal de la fiscalité professionnelle unique à compter du 1er janvier 2019,

Considérant qu’au 1er janvier 2019 la CCVSCO a mis en œuvre le régime fiscal de la fiscalité professionnelle unique,

Considérant que ce régime fiscal induit la création d’une Commission Locale des Transferts de Charges,

Considérant que cette commission a pour rôle, notamment, d’évaluer les charges transférées à la Communauté de Communes ou les charges le cas échéant restituées aux communes,

Considérant que la Communauté de Communes doit délibérer afin de créer cette commission et déterminer sa composition, dans le cadre des dispositions de l’article 1609 nonies C du code général des impôts,

Considérant que la CLECT est composée d’élus désignés par les communes membres, chaque commune devant être représentée par au moins un membre, :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité nomme Madame MATHEY Myriam, comme membre de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées. Fait à Jésonville, le 11 avril 2019.

Objet : OPPOSITION A L ENCAISSEMENT DES RECETTES DES VENTES DE BOIS PAR L'ONF - DE_2019_013

Madame le Maire expose :

VU l’Article 6.1 du Contrat d’Objectifs et de Performance, entre l’État, la Fédération nationale des communes forestières et l’Office National des Forêts (ONF), pour la période 2016-2020

CONSIDÉRANT le non-respect de ce Contrat d’Objectifs et de Performance sur le maintien des effectifs et le maillage territorial ;

CONSIDÉRANT l’opposition des représentants des communes forestières à l’encaissement des recettes des ventes de bois par l’Office National des Forêts en lieu et place des collectivités exprimée par le Conseil d’Administration de la Fédération nationale des communes forestières le 13 décembre 2017, réitérée lors du Conseil d’Administration de la Fédération nationale des communes forestières le 11 décembre 2018 ;

CONSIDÉRANT le budget 2019 de l’ONF qui intègre cette mesure au 1er juillet 2019, contre lequel les représentants des Communes forestières ont voté lors du Conseil d’Administration de l’ONF du 29 novembre 2018 ;

CONSIDÉRANT les conséquences pour l’activité des trésoreries susceptibles à terme de remettre en cause le maillage territorial de la DGFIP et le maintien des services publics ;

CONSIDÉRANT que l’absence de concertation avec les communes forestières et la décision unilatérale de l’Etat ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

DÉCIDE de refuser l’encaissement des recettes des ventes de bois par l’ONF en lieu et place des services de la DGFIP

DÉCIDE d’examiner la possibilité d’une baisse des ventes de bois et des travaux forestiers dans le budget communal 2019 et d’examiner toute action supplémentaire qu’il conviendrait de conduire jusqu’à l’abandon de ce projet

AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette décision. Fait à Jésonville, le 11 avril 2019.

Objet : MODIFICATION DELIBERATION 2019005 - DE_2019_014

Vu le commentaire de la Préfecture concernant la délibération 2019-005, en vue de la rédaction du bail, Il convient de modifier comme suit la délibération 2019005 :

- ZI n°31 Les Paquis partie1 faisant 2.9086 ha catégorie 1

- ZI n°31 Les Paquis partie 2 faisant 3.3400 ha catégorie 1

Fait à Jésonville, le 11 avril 2019

Objet : DEVIS COMPTEUR EAU - DE_2019_015

Vu le besoin de déplacer un compteur,

Vu la proposition du Syndicat des Eaux Monts Faucilles,

Vu le devis du 14 février dernier,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, accepte le devis proposé pour la somme de 884.47 € TTC (huit cent quatre-vingt-quatre euros et quarante-sept centimes). Il dit que la somme sera prévue au budget primitif 2019 article 2152. Il autorise Madame le Maire à signer les documents afférents à ce dossier. Fait à Jésonville, le 11 avril 2019.

Objet : AVIS CONSULTATION PUBLIQUE METHANISATION EURL AGRI SOL APPRO - DE_2019_016

Vu le courrier du Préfet en date du 11 mars dernier,

Vu l'arrêté 75/2019/ENV du 11 mars 2019 prescrivant une consultation publique dans la commune de Sans Vallois sur le dossier de demande d'enregistrement sur les installations classées présenté par l'EURL AGRI SOL APPRO,

Vu la publication sur le site internet de la préfecture des Vosges,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal émet un avis défavorable sur ce projet. Fait à Jésonville, le 11 avril 2019.

Objet : APPROBATION COMPTE DE GESTION COMMUNE ET LOTISSEMENT - DE_2019_017

Après s'être fait présenter le compte de gestion commune et lotissement de l'exercice 2018 dressé par le comptable du trésor, Le conseil municipal, à l'unanimité, déclare que le compte de gestion commune et lotissement dressé pour l'exercice 2018, par le receveur, visé et certifié conforme, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

Fait à Jésonville, le 11 avril 2019.

Objet : APPROBATION COMTE ADMINISTRATIF 2018 COMMUNE ET LOTISSEMENT - DE_2019_018

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur DIDELOT Bernard, Premier Adjoint, délibérant sur le Compte Administratif de l'exercice 2018 budget commune et Lotissement dressé par Madame MATHEY Myriam, Maire,

Après que Madame MATHEY Myriam, Maire se soit retirée, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des présents, approuve la présentation faite du compte administratif budget commune et lotissement

Fait à Jésonville, le 11 avril 2019.

Objet : AFFECTATION DE RESULTAT BUDGET COMMUNE ET LOTISSEMENT - DE_2019_019

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de l'affectation de résultats suivante :

Budget commune :

Affectation de la section d'investissement compte 1068 : 10 069.21 €

Affectation de la section d'investissement compte D 001 : 10 069.21 €

Affectation section de fonctionnement compte R 002 : 205 141.83 €

Budget Lotissement :

Affectation section de fonctionnement compte R 002 : 21 400.60 €

Fait à Jésonville, le 11 avril 2019.

Objet : VOTE DU TAUX DES TAXES DIRECTES LOCALES 2019 - DE_2019_020

Vu le Code général des Impôts et Vu le Code général des collectivités territoriales,

Le conseil municipal après en avoir délibéré fixe les taux des taxes locales 2019 à l'identique de 2018 comme suit:

Taux de taxe d’habitation 12.43 %

Taux de taxe foncière sur le foncier bâti 7.95 %

Taxe foncière sur le foncier non bâti 22.35 %

Fait à Jésonville, le 11 avril 2019

Objet : PARTICIPATIONS ACCORDEES - DE_2019_021

Après discussion, le Conseil Municipal décide de participer et inscrire au budget Article 6281 :

Association des Maires des Vosges 99.12 €

Association des Maires Ruraux 85.00 €

Agence Technique Départementale (ATD) 85.20 €

Article 65548 : SDANC 50.00 €

Fait à Jésonville, le 11 avril 2019.

Objet : VOTE BUDGET PRIMITIF 2019 COMMUNE ET LOTISSEMENT - DE_2019_022

Après s'être fait présenter la proposition de Madame le Maire, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide de voter le budget primitif 2019 pour les montants suivants :

Commune

Section de Fonctionnement

Dépenses 162 505.00 €

Recettes 345 948.43 €

Section d'Investissement

Dépenses 94 201.21 €

Recettes 94 201.21 €

Budget annexe Lotissement

Section de Fonctionnement

Dépenses 33 400.60 €

Recettes 33 400.60 €

Section d'Investissement

Dépenses 8 000.00 €

Recettes 8 000.00 €

Fait à Jésonville, le 11 avril 2019

Séance du 07 juin 2019

Présents : Myriam MATHEY, Bernard DIDELOT, Pascal CHARLES, Christophe LEDUC, Damien CLEVY, Alain THOMAS, Bruno COLIN ; Excusés : Rémy LALLOZ ; Absents : Romain PILON, Dominique CANAUT, Marie-Odile REDOUTEY

Objet : ENTRETIEN CLOCHES EGLISE - DE_2019_023

Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte le devis de l'entreprise CCB horlogerie de Leffond-Champlitte (70) pour le remplacement de 2 moteurs de tintement pour un montant total toutes taxes de 2 040.00 €.

Il dit que cette somme sera inscrite en section d'investissement article 21318 sur le budget 2019.

Fait à Jésonville, le 13 juin 2019

Objet : ONF ETAT D’ASSIETTE 2019 - DE_2019_024

Madame le Maire donne lecture au Conseil Municipal de la proposition de coupes établies par l'Office National des Forets pour l'exercice 2019 dans la foret communale.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

* demande à l'ONF d'asseoir les coupes de l'exercice 2019 conformément à son courrier, cette proposition découle de l'application de l'état d'assiette tel que prévu pour l'année 2019 par l'aménagement, en tenant compte des éventuelles modifications apportées à celui-ci,

*demande le martelage des parcelles 13 et 16,

* fixe comme suit la destination des produits des coupes des parcelles 13 et 16 figurant à l'état d'assiette de l'exercice 2019 ainsi que les chablis : - Vente de grumes façonnées au cours de la campagne 2018/2019 et - Partage en nature des autres produits (houppiers et petits bois) entre les affouagistes,

* fixe comme suit les diamètres et les découpes des futaies à façonner Diamètre à 1.30m pour le chêne 35 cm pour le hêtre 40cm et pour les autres feuillus 40cm. Pour les découpes en longueur pour toutesles catégories d’essence à 30 cm

* Confie à l'ONF le cubage classement des bois et demande à l'ONF de vendre les grumes de hêtres en contrat d'approvisionnement, les grumes de chênes en adjudication publique,

* Demande à l'ONF de vendre la totalité des grumes en adjudication publique

* décide de répartir l'affouage par feu et désigne comme garants responsables les membres de la commission bois :

Messieurs PILON Romain, DIDELOT Bernard et CLEVY Damien

* Fixe le délai unique d'exploitation, façonnage et vidange des bois partagés en affouage au 30.06.2020,

- Fixe le montant de la taxe d'affouage (montant forfaitaire) à 6 €

Fait à Jésonville, le 13 juin 2019

Objet : ONF PROGRAMME TRAVAUX - DE_2019_025

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, accepte la proposition de devis de l'ONF concernant les parcelles 10b et 11b pour un montant hors taxes de 1 860 €.

Fait à Jésonville, le 13 juin 2019

Objet : DONATION - DE_2019_026

Vu la proposition de Mme. Bellamy, après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, accepte la proposition de donation d'une habitation à la commune de Jésonville sise 44 rue de la Fontaine Saint Jacques cadastrée ZA 37.

Il dit que les frais d'acquisition seront supportés par la commune de Jésonville. Fait à Jésonville, le 13 juin 2019.

Objet : TRAVAUX VOIRIES - DE_2019_027

Considérant l'état de dégradation des voies communales et Considérant le besoin de réfection de ces voies,

Vu le classement des voies communales et Vu la dissolution de l'association foncière de Jésonville,

Il convient d'établir un programme de réfection de voiries.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide d'établir ce programme. Il dit faire appel à l'Agence Technique Départementale des Vosges afin de constituer une étude de faisabilité.

Il dit que le montant des factures d'étude seront imputées article 2031 en section d'investissement.

Fait à Jésonville, le 13 juin 2019

Séance du13 septembre 2019

Présents : Myriam MATHEY, Bernard DIDELOT, Pascal CHARLES, Romain PILON, Christophe LEDUC, Damien CLEVY, Alain THOMAS, Bruno COLIN ; Excusés : Rémy LALLOZ, Dominique CANAUT, Marie-Odile REDOUTEY

Objet : SMIC DEMANDE ADHESION - DE_2019_028

Madame le Maire fait part aux membres du conseil municipal du courrier de Monsieur le Président du Syndicat Mixte pour l’Informatisation Communale dans le Département des Vosges, invitant le conseil à se prononcer sur la demande d’adhésion présentée par Le Syndicat des Eaux de Thuillières (siège la Neuveville sous Montfort)

Après en avoir délibéré le conseil municipal accepte cette demande d'adhésion. Fait à Jésonville, le 19 septembre 2019.

Objet : AVANCEMENT DE GRADE - DE_2019_029

Vu l'avis favorable de la Commission Administrative Paritaire du 20 juin dernier, Vu la proposition d'avancement de grade du CDG88 de la Secrétaire de Mairie, le conseil municipal, à l'unanimité, accepte l'avancement de grade proposé en créant le poste d'adjoint administratif territorial principal de 1ere classe comme suit :

Grade : Adjoint administratif territorial principal de 1ere classe ; Echelon : 1 ; Indice brut : 380 ; Indice majoré : 350

Il autorise Mme le Maire à signer l'arrêté s'y référent. Fait à Jésonville, le 19 septembre 2019.

Objet : ONF - TRAVAUX FORET - DE_2019_030

Vu les devis établis et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, accepte les devis présentés de :

* l'ONF, d'un montant de 396.36 € TTC pour cubage et classement feuillus parcelle 13 u, compte 611,

*l'ONF, d'un montant de 4 663.76€ TTC pour fourniture et installation de barrières parcelles 1 et 12, inscrit en section d'investissement, compte 2117,

* RCG environnement, d'un montant de 384 € TTC pour dégagement parcelle 11, compte 61524

* SARL LIEGEOIS DG, d'un montant de 264 € TTC pour ouverture de cloisonnement.

Il autorise Madame le Maire à signer les documents s'y rapportant. Fait à Jésonville, le 19 septembre 2019.

Objet : MOTION REFORME DGFIP - DE_2019_031

MOTION CONTRE LA REORGANISATION DES SERVICES DE LA DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DANS LES VOSGES

Le Directeur Départemental des Finances Publiques a présenté une proposition de réorganisation des services de la DGFIP sur le territoire des Vosges comme suit :

*Les 18 centres des finances publiques seraient remplacés par 7 Services des Impôts des Particuliers et Services des Impôts aux entreprises dans les communes de EPINAL et SAINT DIE DES VOSGES pour les SIE et SIP, et REMIREMONT, NEUFCHATEAU et VITTEL, uniquement pour les SIP.

*Les missions de conseil auprès des collectivités locales seraient assurées par 10 conseillers pour 11 EPCI

*Une permanence pourrait être réalisée à raison d’un jour par semaine dans les Maisons des Services, mais serait supprimée en cas de faible fréquentation.

Pour notre secteur, la perception de Darney va être ainsi fermée. Les territoires les plus impactés par cette réforme sont encore et toujours les communes rurales qui seront les victimes de cette fracture territoriale du réseau de la DGFIP et de cet éloignement du service public fiscal.

Les accueils de proximité consisteront en une simple permanence et ne rempliront pas les missions des guichets de proximité existants. Bien sûr, les paiements des impôts et autres redevances pourront être réalisés chez les buralistes, mais ce ne sont pas des services publics et qu’en est-il de la confidentialité et du devoir de réserve ?

Cette réforme est incompatible avec l’exigence du Président de la République qui parle de 30 minutes d’accès maximum pour disposer d’un contact humain avec les services de l’Etat. Ce projet concourt à l’abandon du service public de proximité et va à l’encontre des réclamations des citoyens qui demandent une égalité d’accès à un service public de proximité et de qualité. Il ne correspond pas aux besoins de la population. En conséquence, les élus de la commune de Jésonville refusent catégoriquement le projet de réforme de la Direction Générale des Finances Publiques et demandent l’arrêt des fermetures des trésoreries et la fin des suppressions de poste au sein de la DGFIP.

Fait à Jésonville, le 26 septembre 2019.

Objet : MOTION CONTRE LE CETA - DE_2019_032

Le 14 juin 2013, les 27 gouvernements de l’Union européenne - dont la France - ont approuvé un mandat donné à la Commission européenne pour négocier un accord de libre-échange avec les États-Unis, le TAFTA (Trans Atlantic Free Trade Area). Par ailleurs, un traité entre l’Union européenne et le Canada, le CETA (Accord économique et de commerce global – Comprehensive Econonic Trade Agreement) est en cours de finalisation. Ces accords visent à faciliter les échanges entre les deux ensembles et prétend pour y parvenir : harmoniser les législations en vigueur des deux côtés de l’Atlantique, démanteler les droits de douanes restants, notamment dans le secteur agricole, donner des droits de spécifiques aux investisseurs – y compris aux spéculateurs, et supprimer « les barrières non tarifaires » au commerce, c’est à dire nos normes, règlements, lois. Outre une libéralisation considérable, ces accords prévoient deux mécanismes qui portent gravement atteinte aux principes démocratiques en diminuant considérablement le champ d’actions des élus et en contraignant les choix publics : il s’agit du mécanisme de règlement des différends investisseurs-État et du mécanisme de coopération réglementaire.

Les collectivités locales ont une place fondamentale dans la cohésion des territoires, la lutte contre les inégalités et le développement économique. En cas de mise en application du traité transatlantique TAFTA, elles seront en première ligne.

Le Conseil municipal de Jésonville

Considérant que :

* les négociations ont lieu dans l’opacité la plus complète ; qu’un contrôle démocratique suffisant des négociations, tant à l’échelon européen que national et local ne peut donc être assuré, le manque de transparence rendant celui-ci impossible ; que les citoyens et élus ne peuvent s’assurer que l’intérêt général soit protégé mais que les lobbies d’affaire ont, eux, un accès privilégié aux négociations ;

* les droits exclusifs accordés aux investisseurs affaiblissent la démocratie ; que la proposition d’inclure un chapitre sur l’investissement, contenant des règles de protection des investissements assorties d’un mécanisme de règlement par l’arbitrage des différends entre investisseurs et États (ISDS) donnerait aux investisseurs des droits exclusifs pour attaquer les États lorsque des décisions démocratiques – prises par des institutions publiques, y compris des collectivités locales – seraient considérées comme ayant un impact négatif sur leurs profits anticipés ;

* la création de structures et de procédures de gouvernance ayant pour objectif d’ « harmoniser » les réglementations entre les deux rives de l’Atlantique, comme le « Conseil de coopération réglementaire » ferait des traités transatlantiques des accords vivants, constamment développés de manière opaque par des instances non-élues et les représentants des intérêts économiques privés. Ces structures non-démocratiques menacent des normes importantes protégeant l’intérêt général, ou rendent les améliorations futures impossibles ;

* l’accent mis sur la suppression des « barrières non tarifaires » et sur la « convergence des régulations » est utilisé pour promouvoir une course vers le bas en matière de normes, de règlements et de lois, dans le domaine environnemental, social et sanitaire ;

* les études d’impact économique promues par la Commission européenne promettent au mieux un gain net très faible en terme d’emploi et d’investissement mais que d’autres études prévoient des pertes très importantes pour les territoires – jusqu’à moins 130 000 emplois net en France, des pertes nettes en terme d’exportations, de PIB et de salaires, ainsi qu’une baisse des recettes fiscales de l’État engendrant une pression supplémentaire sur le financement des collectivités ;

* les services publics nationaux et locaux ne sont en aucun cas exclus du mandat de négociations et que l’état actuel des pourparlers ne permet pas de vérifier qu’ils seront protégés ;

* les accords contiendraient des dispositifs rendant extrêmement coûteux le retour à une gestion publique d’un service d’intérêt général précédemment privatisé, ainsi que la création de nouveaux services publics ;

* l’impact sur l’agriculture de la suppression des droits de douane agricoles conduira à une baisse du niveau de vie des paysans et agriculteurs, à une disparition toujours plus rapide des petites et moyennes exploitations et à une désertification accrue des zones rurales ;

* l’impact sur les petites et moyennes entreprises risque d’être fortement négatif, que les dispositions de l’accord ne permettront plus aux collectivités locales de soutenir les acteurs économiques locaux via des soutiens directs (subventions), ou l’inclusion de critères sociaux et de qualité environnementale dans leurs achats et demandes de prestations ;

* L'impact sur l'environnement et la santé ne sera pas épargné, une hausse de la pollution, fatalement liée à la hausse des importations et des exportations. Une alimentation moins saine. Les importations pourraient empêcher le développement de la production locale et des circuits courts. Un affaiblissement des normes. Les normes canadiennes sont moins contraignantes que celles de l’Union européenne et en particulier celles de la France.

Le Conseil municipal de Jésonville

REFUSE

* toute tentative d’affaiblir le cadre réglementaire national ou européen en matière d’environnement, de santé, de protection des salariés et des consommateurs.

* la logique de mise en concurrence des territoires et des citoyens et des PME sans aucune protection et sauvegarde adéquates

* l’érosion de ses capacités d’organisation et de régulation du développement économique local dans l’intérêt général.

* au vu des efforts demandés à la population, refus de contribuer à l'impact écologique en matière d'empreinte carbone.

DEMANDE

* l’arrêt des négociations du traité transatlantique et la diffusion immédiate de tous les éléments de la négociation en cours ;

* le rejet de l’accord UE-Canada - CETA

* l’ouverture d’un débat national impliquant la pleine participation des collectivités locales et des citoyens, sur les risques portés par la politique commerciale de l’Union Européenne et de la France.

DECLARE symboliquement la commune de Jésonville « Zone Hors TAFTA et hors CETA ».

Fait à Jésonville, le 26 septembre 2019

Objet : CONTRAT AGENT ENTRETIEN - DE_2019_033

Vu les besoins d'entretien des espaces verts et de petits travaux de la commune, Vu le nombre d'heure à pourvoir, et Vu les candidatures,

Le conseil municipal de la commune de Jésonville, décide de recruter un agent d'entretien à raison de 5h mensuelles à compter du 1er novembre 2019. (Nicolas GERARD) Il dit que les heures seront annualisées. Il autorise Madame le Maire à rédiger et signer le contrat de travail correspondant. Fait à Jésonville, le 26 septembre 2019.

Objet : ONF - ETAT D ASSIETTE 2019 - COMPLEMENT - DE_2019_034

Vu l'agent ONF, Vu l'état d'assiette 2019, Vu la situation de sécheresse dans le département des Vosges,

Le conseil municipal, à l'unanimité,

DECIDE d'ajouter la parcelle 2A à l'état d'assiette 2019, DEMANDE le martelage de la parcelle n°2, FIXE comme suit la destination des produits des coupes de la parcelle 2 :

*Vente de grumes façonnées lors de la campagne 2019-2020,

* Partage en nature des autres produits (houppiers et petits bois) entre affouagistes.

Fait à Jésonville, le 19 septembre 2019

Séance du 08 novembre 2019

Présents : Myriam MATHEY, Bernard DIDELOT, Christophe LEDUC, Damien CLEVY, Alain THOMAS, Rémy LALLOZ, Bruno COLIN ; Excusés : Pascal CHARLES, Romain PILON, Dominique CANAUT, Marie-Odile REDOUTEY

Objet : VENTES PARCELLES CONSTRUCTIBLES RUE DU BOIS ZI 58 ET ZA 138 - DE_2019_035

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte de vendre les parcelles ZI 58 et ZA 138 à la SCI de la Couarre dont le siège social est à Uzemain, pour la somme de 2.50 € / m2. (Deux euros et cinquante centimes).

Fait à Jésonville, le 21 novembre 2019

Objet: ANNULE ET REMPLACE DELIBERATION 2019033 CONTRAT AGENT COMMUNAL - DE_2019_036

Vu la délibération 2019033, Vu les besoins et Vu les candidatures, Il convient d'annuler et remplacer la délibération 2019-033 comme suit :

Le conseil municipal de la commune de Jésonville, décide de recruter un agent d'entretien à raison de 5h hebdomadaires à compter du 1er janvier 2020. Il dit que les heures seront annualisées. Il autorise Madame le Maire à rédiger et signer le contrat de travail correspondant.

Fait à Jésonville, le 21 novembre 2019

Objet : INDEMNITES PERCEPTEUR 2019 - DE_2019_037

Le Conseil décide d'attribuer à Monsieur DOUILLET Sébastien, Receveur, le taux maximum de l'indemnité de Conseil prévue par l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 pris en application des dispositions de l'article 97 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 et du décret n° 82-979 du 19 novembre 1982. Concernant son indemnité de conseil allouée à la commune de Jésonville pour l’année 2019.

Fait à Jésonville, le 21 novembre 2019

Objet : AFFOUAGES 2019 2020 - DE_2019_038

Le Conseil Municipal décide de fixer comme suite le montant de la part d'affouage pour l'année 2019 2020 à un montant forfaitaire à 40 € la part de nettoyage et à 6.50 € le stère. Il désigne comme garants responsables Messieurs DIDELOT Bernard, CHARLES Pascal, et PILON Romain. Il fixe le délai unique d'exploitation façonnage et vidange des bois partagés en affouage au 30 juin 2020. Fait à Jésonville, le 21 novembre 2019.

Objet : DEMANDE DE SUBVENTION JSP DARNEY - DE_2019_039

Vu le courrier en date du 11 octobre dernier de l'Association des Jeunes Sapeurs Pompiers de Darney,

Vu le budget, et Vu la participation d'une jeune sapeur-pompier habitant la commune,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de verser la somme de 500 € (cinq cent euros) à l'association des Jeunes Sapeurs-Pompiers de Darney. Il dit que cette somme sera imputée article 6574 du budget 2019.

Fait à Jésonville, le 21 novembre 2019

Objet : LOCATION PROVISOIRE PRECAIRE - DE_2019_040

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de JESONVILLE DECIDE de fixer le montant de la location provisoire précaire pour l'année courant du 11 novembre 2019 au 10 novembre 2020

BALAUD Frédéric :

*la parcelle ZI n°25 partie lieu dit SOUS LES PAQUIS, contenance 80 ares, catégorie deux, pour 83.10€ (prix 2018)- 5.08 € (suite dégrèvement perte de récoltes 2018) + 1.66 % = 79.32 €

*la parcelle ZA n°160 partie LE VILLAGE, contenance 67 ares et 35 centiares, catégorie deux pour 72.14 € (prix 2018) - 5 € (suite dégrèvement perte de récoltes 2018) + 1.66 % = 68.25 €

CHEVASSUS Patrick :

la parcelle ZI N°25 partie lieu dit SOUS LES PAQUIS contenance 1ha 56a, catégorie deux pour 162.03 (prix 2018) -9.92 € (suite dégrèvement perte de récoltes 2018) + 1.66 % = 154.64 €

Il AUTORISE Madame le Maire à signer les conventions à intervenir. Fait à Jésonville, le 21 novembre 2019.

Objet : CONTRAT PREVOYANCE CDG88 2020 2025 - DE_2019_041

Le Maire, informe le Conseil que le décret n°2011-1474 paru le 8 novembre 2011 donne à nouveau la possibilité aux employeurs publics de contribuer financièrement à la couverture santé et/ou prévoyance de leurs agents (fonctionnaires, non titulaires et de droit privé). La participation financière ne trouvait plus de cadre juridique valable depuis l’abrogation en 2005 par le Conseil d’État de l’arrêté « Chazelle » du 19 septembre 1962.

La garantie « Maintien de Salaire » est considérée comme la modalité de protection sociale la plus importante pour tout salarié puisqu’elle sécurise la situation financière de chaque agent et de sa famille. Malgré son caractère facultatif, cette garantie devrait se généraliser à l’instar de ce qui se fait depuis de nombreuses années dans le secteur privé; le plus souvent sous la forme d’un régime à adhésion obligatoire.

Les articles 25 et 88-2 de la loi du 26 janvier 1984 donnent compétence aux Centres de Gestion pour conclure une convention de participation pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent. Plus de 600 collectivités vosgiennes, représentant 9 000 agents, sont concernées par la convention de participation « PREVOYANCE / MAINTIEN DE SALAIRE ».

Le groupement des collectivités à l’échelon départemental permet d’optimiser les coûts d’adhésion des agents en leur garantissant un contenu contractuel de haut niveau. Le Centre de Gestion présentera l’ensemble de son cahier des charges et l’offre retenue lors de réunions d’information organisées sur tout le département des Vosges à compter du mois de septembre 2019. Les éléments substantiels de cette convention de participation peuvent être résumés comme suit :

*Un niveau de garantie de base garantissant l’incapacité temporaire de travail (ITT) et l’invalidité pouvant en résulter à hauteur de 95% du revenu net de chaque agent,

* Un engagement maximum de la collectivité sur une durée de 6 ans, sachant que les taux sont garantis sur une durée de 3 ans,

* Chaque agent décide d’assurer ou non son régime indemnitaire (prise en compte dans l’assiette de cotisation, et donc lors des absences),

* Un panel d’options au choix de chaque agent : régime indemnitaire, minoration de retraite, capital décès / perte totale et irréversible d’autonomie, rente d’éducation,

* Un pilotage et un accompagnement de la convention de participation par le Centre de Gestion des Vosges. Le CDG88 pouvant accompagner les démarches des collectivités et/ou des agents auprès du courtier gestionnaire (recours gracieux, recours aux services d’aides sociales, aide ponctuelle en cas de difficulté sociale des agents),

* La participation doit être fixée à au moins 2 euros par mois et par agent en 2020 et ne peut dépasser le montant total de la cotisation,

*La participation minimale au bénéfice de chaque agent est échelonnée de manière à atteindre le montant de participation de 6€ par mois et par agent en 2024,

* Une communication directe est effectuée par le Centre de Gestion auprès des collectivités et des agents adhérents. Toutes les informations relatives au contrat seront rendues transparentes et directement consultables sur le site du CDG : bilans financiers, conclusions des tiers-experts, préconisations et conseils des équipes du Centre de Gestion des Vosges.

LE MAIRE PROPOSE A L’ASSEMBLEE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code des Assurances ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l'article 26.

VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

VU la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services ;

VU la délibération du Centre de Gestion des Vosges en date du 14 septembre 2018 approuvant le lancement d’une consultation pour la passation d’une convention de participation mutualisée au risque « prévoyance » dans le domaine de la protection sociale complémentaire pour l’ensemble des collectivités affiliées ;

VU notre dernière délibération 2018-043 en date du 19 octobre 2018 de nous joindre à la mise en concurrence lancée par le Centre de Gestion des Vosges,

VU l’avis du Comité Technique placé auprès du Centre de Gestion des Vosges en date du 4 juillet 2019 relatif - au choix du groupement d’opérateurs : TERRITORIA (Porteur du risque) et GRAS SAVOYE BERGER SIMON (courtier gestionnaire),

VU la délibération du Centre de Gestion des Vosges en date du 4 juillet 2019 désignant le groupement d’opérateurs : TERRITORIA (assureur) / GRAS SAVOYE (courtier gestionnaire) en charge du lancement et de la gestion de la convention de participation « prévoyance » ainsi qu’un seuil minimal de participation financière par l’employeur de 2 euros par mois et par agent en 2020,

VU l’exposé du Maire et la présentation de l’annexe tarifaire ;

Considérant l’intérêt social d’une couverture « Prévoyance » généralisée dans les effectifs de la collectivité,

Considérant que la participation financière de l’employeur facilite et incite la généralisation de cette couverture «Prévoyance »,

Considérant que le contenu de l’offre négociée par le Centre de Gestion présentée lors de réunions d’informations correspond aux attentes de la collectivité,

Considérant que cette proposition permet l’instauration simple et juridiquement fiable d’une participation financière de la collectivité couplée à un contenu contractuel de qualité au meilleur tarif,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité

DECIDE

* D’adhérer à compter du 01/01/2020 à la convention de participation pour le risque prévoyance « Maintien de Salaire » organisée par le centre de Gestion des Vosges pour une durée de 6 ans (01/01/2020 – 31/12/2025)

* De fixer à 6 € par agent et par mois (Attention minimum de participation fixé à 2,00€ par mois et par agent) (quelle que soit la quotité ou la modalité d’exercice du travail fourni par chaque agent), la participation financière de la collectivité au risque « Prévoyance » susmentionné. La garantie de base étant composée de la couverture INCAPACITE et INVALIDITE. Le reste de la couverture étant laissée au choix de chaque agent. Cette participation sera versée directement à chaque agent et viendra en déduction de la cotisation versée à l’opérateur.

*D’autoriser le Maire/Président à signer l’adhésion à la convention d’adhésion et de gestion conclue par le Centre de Gestion des Vosges avec les opérateurs sélectionnés et tout document s’y rapportant.

* D’autoriser le Maire à signer l’adhésion à la convention de gestion conclue par le Centre de Gestion des Vosges moyennant une participation financière fixée par la grille tarifaire suivante :

* Collectivités de 51 à 300 agents : 200€/AN

* Collectivités de 10 à 50 agents : 150€/AN

* Collectivités de moins de 3 à 9 agents : 50€/AN

* Collectivités de 1 ou 2 agents : GRATUITE

Cette contribution permettant d’expérimenter la gestion des sinistres par les services du Centre de Gestion des Vosges en lieu et place des services de gestion du personnel des collectivités.

*D’autoriser le Maire à habiliter le Centre de Gestion à le mandater pour qu’il relance une consultation départementale en cas de résiliation anticipée (à l’initiative du CDG88 ou de l’assureur TERRITORIA MUTUELLE).

Fait à Jésonville, le 21 novembre 2019

Objet : CONVENTION ADHESION COMPLEMENTAIRE SANTE 2020 2025 CDG 88 - DE_2019_042

Le Maire, informe le Conseil que le décret n°2011-1474 paru le 8 novembre 2011 donne à nouveau la possibilité aux employeurs publics de contribuer financièrement à la couverture santé et/ou prévoyance de leurs agents (fonctionnaires, non titulaires et de droit privé). La participation financière ne trouvait plus de cadre juridique valable depuis l’abrogation en 2005 par le Conseil d’Etat de l’arrêté « Chazelle » du 19 septembre 1962.

Le Centre de gestion des Vosges a décidé de résilier le contrat collectif mis en place le 01/01/2016 pour le risque « SANTE » et disposer au 1er janvier 2020 d’un contrat « Santé » conforme aux récentes réformes dénommées « 100% SANTE » ou « RESTE A CHARGE 0 ».

Le groupement des collectivités à l’échelon départemental permet d’optimiser les coûts d’adhésion des agents en leur garantissant un contenu contractuel de haut niveau. Le Centre de Gestion présentera l’ensemble de son cahier des charges et l’offre retenue lors de réunions d’information organisées sur tout le département des Vosges. Les éléments substantiels de cette convention de participation peuvent être résumés comme suit :

* Une adhésion libre des agents selon leurs souhaits ou contraintes (contrat « Santé » obligatoire du conjoint par exemple),

* Un panel de 2 formules de souscription permettant à vos agents d’être couverts selon leurs choix et/ou contraintes budgétaires,

* Une option, au choix de chaque agent, permettant de couvrir, au-delà de la couverture de base, les dépassements d’honoraires de certains praticiens et professionnels de santé,

* Une couverture proposée aux agents retraités de la collectivité selon des conditions avantageuses,

*Un pilotage annuel réalisé par un « tiers-expert » désigné par le Centre de Gestion des Vosges.

Ce pilotage permet d’adapter le contrat aux niveaux de consommations relevés chaque année et de modifier le contenu contractuel pour répondre au mieux aux besoins des adhérents. Cette analyse technique neutre, exhaustive et objective, sera un atout lors des futures discussions/négociations avec l’assureur.

* La prise en compte de toutes les situations familiales : agent seul, en couple, avec ou sans enfants à charge,

* Une assistance et un accompagnement de toutes les collectivités par le Centre de Gestion des Vosges : relations avec les équipes de la mutuelle retenue, accompagnement en cas de difficulté de gestion (adhésions, vie du contrat),

* La participation financière de l’employeur doit être fixée à au moins 6 euros par mois et par agent en 2020, et ne peut dépasser le montant total de la cotisation (avec une préconisation des élus et des représentants du personnel du CDG88 à 15 €/agent/mois). Ce seuil de participation évoluera annuellement de 1 euro par an, pour atteindre 10 euros par mois et par agent en 2024,

 Une communication directe est effectuée par le Centre de Gestion auprès des collectivités et agents adhérents. Toutes les informations relatives au contrat seront rendues transparentes et directement consultables en accès libre sur le site internet du CDG88 ainsi que par messagerie électronique,

LE MAIRE PROPOSE A L’ASSEMBLEE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code des Assurances ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l'article 26.

VU la délibération du Centre de Gestion des Vosges en date du 14 septembre 2018 approuvant le lancement d’une consultation pour la passation d’une convention de participation mutualisée au risque « Santé » dans le domaine de la protection sociale complémentaire pour l’ensemble des collectivités vosgiennes ;

VU l’avis du Comité Technique Paritaire placé auprès du Centre de Gestion des Vosges en date du 4 juillet 2019 validant à l’unanimité de ses membres le choix du groupement d’opérateurs : Groupe VYV (Porteur du risque) proposant un seuil minimal de participation financière par l’employeur de 6,00 €, (avec une préconisation des élus et des représentants du personnel du CDG88 à 15 €/agent/mois), ce montant de seuil de participation augmentera de 1 euro par an,

VU la délibération du Centre de Gestion des Vosges en date du 4 juillet 2019 désignant le groupement d’opérateurs : MNT (Groupe VYV) en charge du lancement et de la gestion de la convention de participation « Santé » ainsi qu’un seuil minimal de participation financière par l’employeur de 6€ par mois et par agent,

VU l’exposé du Maire ;

Considérant l’intérêt social d’une couverture « Santé » généralisée dans les effectifs de la collectivité,

Considérant que la participation financière de l’employeur incite, facilite et renforce la couverture complémentaire « Santé »,

Considérant que le contenu de l’offre négociée par le Centre de Gestion des Vosges présentée lors de réunions correspond aux attentes de la collectivité,

Le conseil Municipal après en avoir délibéré

DECIDE

* D’adhérer à compter du 1er janvier 2020 à la convention de participation pour le risque « Santé » organisée par le centre de Gestion des Vosges pour une durée de 6 ans (01/01/2020 – 31/12/2025).

* De fixer à 6 € par agent et par mois (Attention minimum de participation fixé à 6€ par mois et par agent) la participation financière de la collectivité au risque « Santé » susmentionné, (quelle que soit la quotité ou la modalité d’exercice du travail fourni par chaque agent). Cette participation pourra être versée directement à chaque agent et viendra en déduction de la cotisation versée à l’opérateur.

* D’autoriser le Maire à signer l’adhésion à la convention de participation conclue par le Centre de Gestion des Vosges avec les opérateurs sélectionnés et tout document s’y rapportant.

*D’autoriser le Maire à signer l’adhésion à la convention d’adhésion et de gestion conclue par le Centre de Gestion des Vosges moyennant une participation financière fixée par la grille tarifaire suivante :

* Collectivités de 51 à 300 agents : 200€/AN

* Collectivités de 10 à 50 agents : 150€/AN

* Collectivités de moins de 3 à 9 agents : 50€/AN

* Collectivités de 1 ou 2 agents : GRATUITE

Cette contribution permettant d’expérimenter la gestion des sinistres par les services du Centre de Gestion des Vosges en lieu et place des services de gestion du personnel des collectivités.

* D’autoriser le Maire à habiliter le Centre de Gestion à le mandater pour qu’il relance une consultation départementale en cas de résiliation anticipée (à l’initiative du CDG88 ou de l’assureur MNT).

Fait à Jésonville, le 21 novembre 2019

Séance du 13 décembre 2019

Présents : Myriam MATHEY, Bernard DIDELOT, Romain PILON, Damien CLEVY, Rémy LALLOZ, Bruno COLIN, Marie-Odile REDOUTEY

Excusés: Pascal CHARLES, Christophe LEDUC, Alain THOMAS, Dominique CANAUT

Objet : CDG88 CONTRAT ASSURANCE STATUTAIRE 2021 2024 - DE_2019_043

Le Maire expose :

* l’opportunité pour la Collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents en matière de protection sociale (absences pour raison de santé),

* l'opportunité de confier au Centre de Gestion des Vosges le soin d'organiser une procédure de mise en concurrence,

*que le Centre de Gestion peut souscrire un tel contrat pour son compte, en mutualisant les risques, si les conditions obtenues donnent satisfaction à la Collectivité,

* que la présente procédure se distingue des deux autres groupements initiés par le CDG88 (« PREVOYANCE » et « SANTE ») qui concernent l’assurance et la couverture des agents territoriaux,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

DECIDE

Article 1er : La Collectivité de Jésonville mandate le Centre de Gestion des Vosges pour :

* Lancer la procédure de marché public, en vue le cas échéant de souscrire pour son compte des conventions d’assurances auprès d’une entreprise d’assurance agréée, cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées.

* Recenser auprès de l’actuel assureur statutaire les données statistiques d’absentéisme de la collectivité pour la période 2017, 2018 et 2019 selon le modèle de fiche statistique proposé par le CDG88 (cette présentation permet de recenser l’ensemble des données statistiques nécessaires à la fiabilisation des éléments de consultation : nombre de jours déclarés et réellement remboursés, masse financière récupérée par l’assureur via les recours contre tiers responsables, frais médicaux, capitaux décès,…).

Article 2 : Ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

*Agents « affiliés » à la C.N.R.A.C.L. : Décès, accident de service et maladie contractée en service, longue maladie, maladie longue durée, maternité / adoption / paternité / accueil de l’enfant, maladie ordinaire, temps partiel thérapeutique, mise en disponibilité d'office pour maladie, allocation d’invalidité temporaire.

* Agents « non affiliés » à la C.N.R.A.C.L. : Accident du travail et maladie professionnelle, grave maladie, maternité / adoption / paternité / accueil de l’enfant, maladie ordinaire, reprise d’activité partielle pour motif thérapeutique. Ces conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes :

Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1er janvier 2021.

Régime du contrat : capitalisation intégrale.

Cette phase de mandatement n’engage en rien la collectivité. A la suite de la présentation des résultats du marché (prévue au printemps 2020), le choix définitif d’adhésion au groupement se fera par une seconde délibération. Les principales caractéristiques du nouveau contrat-groupe 2021-2024, à titre informatif, seront les suivantes :

*Une gestion de proximité par le CDG88 pour tous vos sinistres (dont gestion électronique des documents le cas échéant),

*Un transfert automatisé des déclarations d’absence l’application AGIRHE,

* L’organisation de Comités de Pilotage de l’Absentéisme dans les collectivités (localement pour les collectivités de plus de 30 agents et au sein du CDG88 pour les plus petites),

* Une tarification au plus juste via une analyse fine de vos statistiques sur les années 2017, 2018 et 2019,

* Une tarification spécifique pour chaque taille de collectivité (de la plus grande à la plus petite),

* Une étude systématique des Accidents de Service et des Maladies Professionnelles en lien avec notre service Hygiène / Sécurité. La Commission de Réforme sera saisie des cas les plus complexes,

* La poursuite de l’utilisation des services annexes du contrat dans le cadre des instances médicales (Comité Médical / Commission de Réforme) et du service de Maintien dans l’Emploi.

Fait à Jésonville, le 19 décembre 2019.