Jésonville(Vosges) hier et aujourd'hui

DELIBERATIONS de 1983 à 1994

17 mars 1983 : Installation du nouveau conseil municipal et élection du maire et des adjoints : Le 17 mars 1983, le Conseil Musique municipal légalement convoqué s’est réuni sous la présidence de Monsieur BALAUD André, maire sortant, proclamé par le bureau électoral à la suite des opérations du 6 et 13 mars 1983, dans la salle de la mairie. Étaient présents Messieurs les conseillers municipaux suivants :

AUDINOT Daniel, * né en 1945, 38 ans,professeur de Physique-chimie, habite 298 rue Gal Leclerc

ARNOULD Georges (né en 1925), 58 ans, habitant au 185 rue du Vial

BALAUD André(né en 1931-), 52 ans, habite 42 rue de l’église

BARBIER André (né en 1934), 49 ans, habite 368 rue Général Leclerc

CALLET Marie-Thérèse née en 1932, 51 ans,habitait 256 rue du vial

COLAS Jean-Pierre,né en 1946,36 ans, habitait la ferme 201 rue général Leclerc ; face au Monument

ÉRARD Daniel *, né en 1947, 35 ans, garde forestier ONF, habite 74 rue Général Leclerc

MURA Anne-Marie, * (1916-), 67 ans, ex secrétaire de mairie, habite 206 rue Gal Leclerc

PIERREFITTE Louis(né en 1935), 48 ans, habite 395 rue Gal Leclerc à l’époque, sa ferme

PILON Claude, (1950-2001), 33 ans, habitait 145 rue du vial

THIÉBAUT Pierre (né en 1931-), 46 ans, habite 160 rue du vial

Absent : néant

Rappel des élus en 1977

BALAUD André(né en 1931-), 46 ans, habite 42 rue de l’église

ARNOULD Georges (né en 1925), 52 ans, habitant au 185 rue du Vial

PIERREFITTE Louis(né en 1935), 42 ans, habite 395 rue Gal Leclerc à l’époque, sa ferme

AUDINOT Robert (né en 1930-), 47 ans, habite 298 rue général Leclerc

MURA Paul (1916-1993), 61 ans, gendre de BARETH Charles et père de Bernadette MURA-PLAZE

THIÉBAUT Pierre (né en 1931-), 46 ans, habite 160 rue du vial

CALLET Marie-Thérèse *née en 1932, 45 ans,habitait 256 rue du vial

COLAS Jean-Pierre, *, né en 1946, 31 ans, habitait la ferme 201 rue général Leclerc ; face au Monument

AUDINOT Denis, né en 1937, 40 ans, habitait 365 rue général Leclerc

PILON Claude, (1950-2001), 27 ans, habitait 145 rue du vial

BARBIER André * (né en 1934), 43 ans, habite 368 rue Général Leclerc

La séance a été ouverte sous la présidence de Monsieur BALAUD André, maire sortant qui après l’appel nominal a donné lecture des résultats constatés aux procès verbaux des élections et a déclaré installer les conseillers désignés ci-dessus dans leur fonction de conseillers municipaux, Madame MURA Anne-Marie, la plus âgée des membres du conseil a pris ensuite la présidence. Le Conseil Municipal a choisi pour secrétaire Madame HOUILLON Bernadette.

Élection du maire

Premier tour de scrutin.

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 11

Bulletins blancs : 1

Suffrages exprimés : 10

Majorité absolue : 6

Ont obtenu :

AUDINOT Daniel 6 voix

BALAUD André 4 voix

AUDINOT Daniel ayant obtenu la majorité absolue a été proclamé maire et a immédiatement été installé

Élection du premier adjoint

Premier tour de scrutin :

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 11

Bulletins blancs :

Suffrages exprimés : 10

Majorité absolue : 6

Ont obtenu :

Madame MURA Anne-Marie 6 voix

BALLOT André 2 voix

PIERREFITTE 1 voix

THIÉBAUT Pierre 1 voix

Madame MURA Anne-Marie ayant obtenu la majorité absolue refuse néanmoins le poste.

2^e tour de scrutin :

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 11

Blancs ou nuls :0

Suffrages exprimés : 11

Majorité absolue : 6

Ont obtenu :

Madame MURA Anne-Marie 4 voix

PIERREFITTE Louis 3 voix

BALLOT André 3 voix

THIÉBAUT Pierre 1 voix

3^e tour de scrutin :

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 11

Blancs ou nuls : zéro

Suffrages exprimés : 11

Ont obtenu :

MURA Anne-Marie 3 voix

BALAUD André : 3 voix

PILON Claude 2 voix

ARNOULD Georges 1 une voix

PIERREFITTE Louis 1 voix

Madame MURA Anne-Marie ayant obtenu la majorité relative a été promo proclamé adjoint et a été immédiatement installé.

Élections du 2^e adjoint :

Premier tour de scrutin :

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 11

Blancs ou nuls : 2

Suffrages exprimés : 9

Majorité absolue : 5

Ont obtenu : André BALAUD 4 voix

THIÉBAUT Pierre 2 voix

PILON Claude 1 voix

ARNOULD Georges 1 voix

PIERREFITTE Louis 1 voix

2^e tour de scrutin

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 11

Blancs ou nuls : 3

Suffrages exprimés : 8

Majorité absolue : 5

Ont obtenu :

BALAUD André : 3 voix

THIÉBAUT Pierre de 2 voix

PIERREFITTE Louis 2 voix

PILON Claude 1 voix

3^e tour de scrutin :

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 11

Blancs ou nuls : 4

Suffrages exprimés : 7

Ont obtenu :

BALAUD André : 3 voix

PIERREFITTE Louis 3 voix

THIÉBAUT Pierre 1 voix

Monsieur BALAUD André, ayant obtenu la majorité légale en fonction de son âge a refusé le poste.

24 mars 1983 : Elections du 2^e adjoint :

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 11

Blancs ou nuls : 0

Ont obtenu :

PIERREFITTE Louis 8 voix

THIÉBAUD Pierre : 3 voix

Monsieur PIERREFITTE Louis, ayant obtenu la majorité absolue a été proclamé 2^e adjoint et a été immédiatement installé.

24 mars 1983 : Désignation des membres des commissions et des délégués au syndicat :

SIVM de la Vallée de la Saône : Titulaires : AUDINOT Daniel – ÉRARD Daniel – Suppléant : COLAS Jean-Pierre

SI d’Électrification : Titulaires : PILON Claude – BARBIER André – Suppléants : MURA Anne-Marie – COLIN Michel

SI ORTF : Titulaires : COLAS Jean-Pierre – CALAIS Marie-Thérèse – Suppléants : en ÉRARD Daniel

Syndicat des eaux : Titulaires : COLAS Jean-Pierre – BALAUD André – PIERREFITTE Louis – COLAS Michel – Suppléants : BILAN clos – AUDINOT Daniel.

SI de collecte des ordures ménagères : Titulaires COLAS Jean-Pierre – THIÉBAUT Pierre –

Suppléant : AUDINOT Daniel

SI d’Incinération : Titulaires : AUDINOT Daniel – – Suppléants : ÉRARD Daniel.

Commission de la forêt : ARNOULD Georges – PILON Claude

Commission voirie : THIÉBAUT Pierre – PIERREFITTE Louis qui

Commission aide sociale : CALLET Marie-Thérèse – MURA Anne-Marie – ÉRARD Daniel – THIÉBAUT Pierre.

Délégués pour les listes électorales : Politique : ARNOULD Georges – Métiers : COLAS Jean-Pierre – Agriculture : PIERREFITTE Louis.

Commissions du cimetière : THIÉBAUTPierre

Commission des bâtiments communaux : ÉRARD Daniel – THIÉBAUT Pierre

Tribunaux paritaires : COLAS Jean-Pierre – THIÉBAUT Pierre

Conseil de discipline communale : BILAN clos – ARNOULD Georges –

Commissions communale des impôts directs : Membres titulaires et suppléants auraient été proposés par le conseil.

24 mars 1983 : Curage des fossés : le Conseil Municipal décide de curer le fossé côté gauche du chemin rural n° 1 dit de la Fontaine, du gué au ruisseau de la Glavière, de faire évacuer la terre, de faire appel à Monsieur DESSALLE Jean-Marie, entrepreneur à RELANGES.

12 avril 1983 : Vote d’une indemnité pour entretien du cimetière : Le Conseil Municipal alloue la somme de 500 Fr. pour l’entretien du cimetière à partir du 1^er janvier 1983 à Monsieur Pierre THIÉBAUT.

12 avril 1983 : Exploitation des chablis : Le Conseil Municipal demande que les chablis marqués dans les parcelles 2 – 4 – 5 – 6 – 8 – 9 – 10 – 15 soient délivrés à la commune. Il décide leur exploitation en régie d’office sous la conduite des agents l’ONF dont la mission a fait l’objet d’une convention particulière passée entre cet établissement et la commune.

12 avril 1983 : le Conseil Municipal accepte le taux horaire de 120 Fr. pour le débroussaillage et de 90 Fr. pour le déneigement pour l’année 1980 :

12 avril 1983 : Location du logement de l’ancien instituteur à Monsieur et Madame André GUÉRARD : Le Conseil Municipal décide de louer à Monsieur et Madame GUÉRARD André l’appartement et le garage de l’ancien instituteur à compter du 1^er mai 1983. Le montant mensuel de loyer est fixé à 350 Fr. payables chaque mois. Il donne pouvoir à Monsieur le Maire pour établir un bail de location.

12 avril 1983 : Demande de subvention sur le FSIR – programme 1983 pour des enrobés sur la VC n° 4 de Dombasle et la VC n° 7 de les Vallois : Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance de la délibération du Conseil Général en date du 1^er juin 1981 décide d’exécuter en 1983, les travaux d’investissements répondant aux critères fixés par le Conseil Général et devant servir de base à l’étude des demandes de subvention des travaux d’investissements à réaliser sur les voies communales et rurales, programme 1983 (ex tranche communale du fonds spécial d’investissement routier) : « Renforcement en enrobé à chaud 0/10 12 et 140 kg par mètres carrés de la VC n° 4 de Dombasle et de la VCn° 7 de les Vallois ».

Le montant des travaux est estimé à 54 800 Fr. La charge d’impôts – ménage par habitant pour la commune est de 309,46 Fr. Le Conseil Municipal sollicite pour l’exécution de ces travaux une subvention au titre du programme 1983.

13 avril 1983 : Indemnité du maire : Le Conseil Municipal fixe l’indemnité du maire à 21 % de l’indemnité maximum des maires des communes de moins de 500 habitants, définie par la fonction publique à partir du 1^er avril 1983.

17 mai 1983 : Refus de vente de tout - venant et de grille d’égout : le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de surseoir jusqu’à nouvel ordre à la vente aux particuliers, de tout venant de la ligne de chemin de fer afin de le réserver pour la commune (chemins et autres…) Et de grilles d’égoutpour les mêmes raisons.

17 minutes 1983 : Élections des adjoints : Le Conseil Municipal fixe à l’unanimité au nombre de deux, les adjoints pour la commune et décide qu’aucune indemnité ne leur sera versée.

17 mai 1983 : Compromis pour le collège de Monthureux sur Saône : Après compte rendu de la réunion du 19 avril 1983 du comité du SIVOM de la vallée de la Saône, par les délégués Daniel AUDINOT et Daniel ÉRARD, notamment au sujet du litige entre le syndicat la municipalité de Monthureux sur Saône, concernant le règlement de la vieille facture de l’achat de la chaudière et de travaux dans la chaufferie d’un montant de 58 000 Fr.,

Le Conseil Municipal déplore le changement d’attitude de Monsieur DIDIER Henri maire de Monthureux sur Saône au sujet de ce litige. Afin de ne pas entraver le fonctionnement du SIVOM et par là celui du collège, accepte néanmoins le compromis proposé par Monsieur DIDIER Henry, à savoir la prise en charge par le Syndicat du remboursement des annuités restant de l’emprunt de 60 000 Fr. contracté en 1974 soit environ 17 Fr. par élèves et par an pendant 4 ans. Il refusera l’avenir tout transfert de règlement des facture entre le SIVOM et la commune de Monthureux sur Saône sans preuve irréfutable et cependant condamne vivement cette procédure.

17 mai 1983 : Élection d’un membre suppléant à la commission communale d’aménagement foncier : Monsieur le Maire fait connaître au Conseil Municipal que par lettre en date du 28 avril 1983, Monsieur le Directeur de l’Agriculture l’invite à faire procéder à l’élection, par le Conseil Municipal, d’un propriétaire exploitant ou non, appelé à siéger à la commission communale d’aménagement foncier en tant que membre suppléant, en remplacement de Monsieur AUDINOT Daniel, élu maire et membre de droit de cette commission.

L’avis, invitant les candidats à se faire connaître, a été affiché en mairie, et inséré dans un journal du département.

Se sont portés candidats les propriétaires ci-après : BALAUD Maurice et BALAUD André qui sont de nationalité française ou assimilée, d’après les conventions internationales, jouissent de leurs droits civils, ont atteint l’âge de la majorité et possède des biens fonciers sur le territoire de la commune. Se portent andidats en séance, les conseillers municipaux ci-après : Madame MURA Anne-Marie qui remplit de son côté, les conditions ci-dessus rappelées pour être éligible.

Étant donné que ne peuvent être élus par le Conseil Municipal les candidats déjà désignés par la Chambre d’Agriculture et le Conseil Municipal, ainsi que la fait connaître Monsieur le Directeur Départemental de l’Agriculture par sa lettre en date du 28 avril 1983 la liste des candidats est ainsi arrêtée : à Monsieur BALAUD Maurice, Monsieur BALAUD André, Madame MURA Anne-Marie.

Il est alors procédé à l’élection bulletin secret dans les conditions fixées par l’article L 121 – 12 du Code des Communes.

Le nombre des votants étant de 11, la majorité requise est de 6 voix. Ont obtenu au premier tour :

Monsieur BALAUD André : 8 voix

Madame MURA Anne-Marie 3 voix

Monsieur BALAUD Maurice : zéro voix

Compte tenu des voix recueillies par chacun d’entre eux, au cours des tours successifs, Monsieur BALAUD André est élu membre suppléant de la commission communale d’aménagement foncier.

17 mai 1983 : Travaux à exécuter: Le Conseil Municipal, à l’unanimité décide d’exécuter les travaux suivants :

– 200 m de gravillonnage mécanique au-dessus de la côte.

– Entrée (escalier) et allée centrale du cimetière

– Salle de la mairie : Soubassements et peinture.

- Chéneaux gauches de l’église.

9 août 1983 : Refus de subventions : Le Conseil Municipal, à l’unanimité refuse d’allouer une subvention pour l’USEP et la classe de neige.

9 août 1983 : Vote du compte administratif de 1982 : le Conseil Municipal, à l’unanimité accepte etvote les comptes administratifs de l’année 1982 de la commune et du bureau d’action sociale.

9 août 1983 : Vente de bois façonnés et débardés : Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à vendre 17 m³ 82 de bois façonnés et débardés d’essences diverses promenant de chablis de différentes coupes pour la somme totale de 13 860 Fr. au Établissement Lemoine et Compagnie à 88260 Darney, qui a fait l’offre la plus intéressante.

9 août 1983 : Création d’un syndicat intercommunal pour le Collège de DARNEY : Monsieur le Maire fait connaître au de la réunion des Maires du Canton de DARNEY en date du 12 juillet 1983, il a été décidé d’aboutir à la création d’un Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire entre les communes suivantes : Attigny – Belmont – Belrupt – Bonvillet – Darney – Dombasle – Escles – –Hennezel –Jésonville – LERRAIN – Provenchères – RELANGES.

Ce Syndicat aurait pour but la construction et la gestion du futur collège de DARNEY et les dépenses assumées par les collectivités locales pourraient être réparties selon les critères ci-après définis et acceptés l’unanimité des participants :

•50 % des dépenses au prorata du nombre des habitants

•50 % des dépenses au prorata du nombre des élèves à partir de là du premier élève.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

1) d’annuler la précédente délibération du 25 avril 1985 ayant même objet.

2) de former entre les communes précitées, un syndicat intercommunal à vocation scolaire qui prendra la dénomination de « Syndicat Intercommunal du Secteur Scolaire de DARNEY ».

3) d’adopter les dispositions suivantes :

•le Syndicat constitué pour une durée illimitée concerne la construction et la gestion du futur collège de DARNEY.

•Le siège du syndicat est fixé à la mairie du chef-lieu de canton et les fonctions de receveur seront assurées par le percepteur de DARNEY.

•Le syndicat est administré par un comité composé de délégués dont le nombre par commune est fonction du nombre d’habitants. Ils sont désignés par les conseils municipaux. Nombre de délégués par tranche d’habitants :

De zéro à 299 habitants : 2 délégués

De 300 599 habitants : 3 délégués

Au-dessus de 600 habitants 5 délégués.

La contribution des communes aux dépenses du syndicat sera fixée comme suit : 50 % au prorata du nombre des habitants et 50 % au prorata du nombre des élèves fréquentant l’établissement, à partir du premier élève. Par ailleurs, le Conseil Municipal désigne Messieurs AUDINOT Daniel et ÉRARD Daniel pour représenter la commune au comité syndical et prend l’engagement de consacrer chaque année des ressources suffisantes pour faire face aux dépenses mises à la charge de la commune par le Comité du Syndicat.

Enfin le Conseil Municipal, après en avoir pris connaissance approuve expressément le projet de statuts joints à la présente délibération.

9 août 1983 : Vente de bois : Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à vendre 17,82 m³ de bois façonnés débardés provenant de chablis de différentes coupes pour la somme totale de 13 860 Fr. pour l’Établissement Lemoine et Compagnie à Darney qui a fait l'offre la plus intéressante.

23 septembre 1983 : Travaux dans le bâtiment du foyer : Le Conseil Municipal donne son accord au foyer rural pour engager les travaux de rénovation du bâtiment du foyer et pour prendre à sa charge un emprunt correspondant à 20 % du coût des travaux avec un maximum de 35 millions à condition que le foyer rural accepte le bail de location du bâtiment d'un montant annuel égal à l'annuité de remembrement de l'emprunt.

23 septembre 1983 : Achat d'un radiateur électrique : Le Conseil Municipal mandate Monsieur le Maire peut acheter un appareil de chauffage électrique.

23 septembre 1183 : Vente de coupe de bois des parcelles numéro 7 des 11 : Le Conseil Municipal demande que les coupes marquées dans les parcelles numéro 7 et 11 soient délivrées à la commune.. Il décide leur exploitation en régie d'office, sous la conduite des agents de l'ONF dont la mission a fait l'objet d'une convention particulière passée entre cet établissement et la commune. Il autorise Monsieur le Maire à fixer la vente des produits façonnés qui sera faite aux conditions du cahier des clauses générales applicables aux ventes de bois façonnés de l'ONF ainsi qu'aux clauses particulières du catalogue du Centre d'Épinal – Nord.

8 décembre 1983 : Demande de subvention pour la toiture de l'église au Conseil Général : Le Conseil municipal à l'honneur de solliciter de la haute bienveillance de Monsieur le Président du Conseil Général une subvention pour la réfection d'un pan de la toiture de l'église.

8 décembre 1983 : Demande de subvention pour la rénovation du foyer au Conseil Général : Le Conseil Municipal à l'honneur de solliciter de la haute bienveillance de Monsieur le Président du Conseil Général une subvention pour la rénovation du bâtiment communal à usage de salle polyvalente et de gîte d'étape.

8 décembre 1983 : Révision du contrat d'assurance des sapeurs-pompiers : Le Conseil Municipal donne pouvoir à Monsieur le Maire pour établir le nouveau contrat d'assurance des sapeurs-pompiers dans le respect des dispositions de la circulaire du 1er janvier 1983.

8 décembre 1983 : Construction d'une cheminée neuve dans le logement de la mairie : Le Conseil Municipal décide de monter une cheminée neuve dans le logement de l'école.

20 janvier 1984 : Participation à l’achat du cadeau de départ de Monsieur CHARTIER, percepteur à Lerrain : Le Conseil Municipal décide que la commune de Jésonville participe. A la quote-part de 200 Fr. à l'achat du cadeau offert à Monsieur CHARTIER percepteur de Lerrain pour son départ en retraite.

20 janvier 1984 : Achat d'un terrain de 4 m² à Monsieur COLAS Jean-Pierre : Le Conseil Municipal décide que la commune de Jésonville achète à Monsieur COLAS Jean-Pierre 4 m² de terrain de la parcelle numéro 10 sections À, enclavée dans la partie bâtie de la parcelle n° 11 appartenant à la commune de Jésonville pour un prix global de 200 Fr. Les frais sont supportés par l'acquéreur.

20 janvier 1984 : Demande de subvention à la Région Lorraine pour le gîte d'étape : Le Conseil Municipal a l'honneur de solliciter de la haute bienveillance de Monsieur le Président du Conseil Régional de Lorraine une participation financière pour la rénovation d'un bâtiment communal à usage de gîte d'étape.

20 janvier 1984 : Désignation de délégués pour examen des dossiers de calamités agricoles : Le Conseil Municipal désigne pour l’examen des dossiers de calamités agricoles : Jean-Pierre COLAS comme représentant des Impôts et Monsieur Pierre THIEBAUT, Monsieur André BARBIER comme représentants des exploitants.

3 mars 1984 : Contribution 1984 au SIVM de la Vallée de la Saône : Par délibération en date du 14 février 1984, le comité du Syndicat Intercommunal de la Vallée de la Saône (collège de Monthureux sur Saône) a fixé à 1159,36 Fr. le montant de la contribution de la commune de Jésonville aux dépenses du syndicat pour l'exercice 1984.

Le Conseil Municipal décide d'affecter au paiement de cette contribution une somme de 1159,36 Fr. qui sera prélevée sur l'actif l'article 6407 du budget 2984.

3 mars 1984 : Adhésion de la commune au CAUE des Vosges : Suite à l'exposé de Monsieur le Maire sur l'existence du Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement des Vosges prévue par la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture, sur son fonctionnement et sur ses buts. Le caractère de service public et gratuit de cet organisme ;

Considérant l'intérêt que présente ce conseil pour la population et pour les élus ;

Suite aux contacts pris par le CAUE des Vosges et à sa demande, le Conseil Municipal de Jésonville décide d'adhérer à cette association.

Il décide en conséquence de verser le montant de la cotisation annuelle soit 50 Fr. au CAUE des Vosges, 15 rue Gambetta à Épinal. Cette somme sera prise sur l'article 6405 du budget de la commune.

3 mars 1984 : Attribution d'une subvention à l'USEP premier degré de la circonscription de Vittel : Suite à l'exposé de Monsieur le Maire sur les finalités des activités de l'union sportive de l'école publique, le Conseil Municipal décide, par huit voix pour et deux abstentions, d'allouer une subvention de 50 Fr. à cette association.

3 mars 1984 : Fixation de l'horaire de la secrétaire de mairie à cinq heures hebdomadaire : Vu l'importance du travail de secrétariat de mairie, vu l'état des finances communales conduisant les membres du Conseil Municipal a effectué bénévolement des taches communales, vu que la secrétaire de mairie à trouver depuis son recrutement, un travail à temps complet lui assurant les moyens de subsistance et une couverture sociale corrects , le Conseil Municipal décide de ramener l'horaire hebdomadaire de la secrétaire de mairie de huit heures à cinq heures, rétroactivement à partir du 1er janvier 1984, comme la précédente secrétaire.

3 mars 1984 : Délivrance de chablis marqués dans la parcelle n° 12 : Le Conseil Municipal demande que les chablis marqués dans la parcelle n° 12 soient délivrées à la commune et décide leur exploitation en régie d'office sous la conduite des agents de l'ONF dont la mission a fait l'objet d'une convention particulière passée entre cet établissement et la commune.

29 mai 1984 : Modification statutaire du SIVM de la Vallée de la Saône : Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la modification statutaire demandée par le SIVM de la Vallée de la Saône concernant le retrait de la vocation « Voirie – Patrimoine forestier » et des conditions financières fixées par le Comité. A l'unanimité, le Conseil Municipal approuve la modification statutaire et accepte les conditions financières proposées par le SIVM de la Vallée de la Saône.

29 mai 1984 : Demande de la création rapide d'un collège à DARNEY : Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil Municipal de la délibération prise par le comité du syndicat intercommunal du secteur scolaire de Darney dans sa séance du 22 mai 1984 à laquelle assistaient les délégués de notre commune.

La délibération prise par le Comité du Syndicat de Darney fait suite à la réunion du SIVM de Monthureux sur Saône, le 18 mai 1984 au cours de laquelle a été demandée l'extension du collège de Monthureux.

Le Conseil Municipal réaffirme sa ferme volonté de voir la création rapide d'un collège à Darney et refusera toute participation financière à des investissements concernant l'extension du collège de Monthureux sur Saône.

29 mai 1984 : Demande de subvention pour la construction d'un gîte d'étape : Le Conseil Municipal décidant la réalisation d'un gîte d'étape dans un bâtiment communal sollicite une aide financière à cet effet, de leur haute bienveillance, à Messieurs les Présidents du Conseil Régional de Lorraine, du FIDAR, du FEDER et du Conseil Général des Vosges.

29 mai 1984. : Heure de fermeture du bureau de vote pour les Élections Européennes : Vu le faible nombre d'électeurs et la fréquentation du bureau de vote, le Conseil Municipal considère qu'il est inutile de prolonger l'ouverture du bureau de vote jusqu'à 22 heures, à l'occasion des Élections Européennes et souhaite que Monsieur le Commissaire de la République, Préfet des Vosges rapporte la fermeture à 18 heures.

29 mai 1984 : Faute de crédits supplémentaires sur l'exercice 1983 : Le Conseil Municipal décide de voter au compte 233 cimetière, la somme de 12 006,99 Fr. et d'augmenter les crédits du compte 62 de 46,45 Fr. pour l'année 1983. Ces crédits seront alimentés par les fonds disponibles.

6 juillet 1984 : Demande dette financière pour des travaux à réaliser sur la VC n° 7 : Le Conseil Municipal décide l'exécution des travaux d'amélioration de la VC n° 7 et de la rue de la cour.

Dans le cas de l'aide à l'amélioration de la voirie communale en zone rurale, il sollicite de la haute bienveillance de Monsieur le Président du Conseil Général des Vosges, une aide financière à cet effet au titre du programme 1984.

6 juillet 1984 : Période d'ouverture de l'atelier public de distillation : Le Conseil Municipal souhaite que l'atelier public de distillation pour la campagne 1984 – 85 soit ouvert du 1er septembre 1984 au 31 décembre 1985 comme les autres années.

6 juillet 1984 : Demande de déclaration d'utilité publique des parcelles n° 187 et 188 de la section A : Le Conseil Municipal demande que soit reconnue d'utilité publique, l'acquisition par la commune de JESONVILLE, des parcelles de terrains cadastrées section An° 187 et 188 sur le territoire de JESONVILLE déclarées biens vacants et sans maîtres par un arrêté préfectoral n° 298/84 du 13 février 1984, en vue de réaliser une réserve foncière. Ces deux parcelles sont incluses dans le périmètre communal définissant le domaine constructible et sont nécessaires à la commune pour le développement du village. La réserve foncière semble donc s'imposer. Il demande à Monsieur le Préfet des Vosges, Commissaire de la République de bien vouloir prendre l'arrêté d'utilité publique à cet effet. Il sollicite de Monsieur le Directeur des Domaines, la cession amiable de ces parcelles au profit de la commune de JESONVILLE avec l'exonération des droits.

6 juillet 1984 : Désignation d'un nouveau délégué au syndicat d'incinération : Le Conseil Municipal désigne Monsieur PILON Claude comme délégué au syndicat d'incinération des ordures ménagères du sud-ouest des Vosges.

6 juillet 1984 : Vote du compte administratif 1983 :

16 août 1984 : Achat des 4 m² de terrain de Monsieur COLAS Jean-Pierre : Le Conseil Municipal décide que la commune de Jésonville achète à Monsieur COLAS Jean -Pierre 4 m² de terrain de la parcelle n° 10 section A enclavé dans la partie bâtie du foyer rural de la parcelle n° 17, appartenant à la commune de Jésonville pour un prix global de 200 Fr. Les frais sont supportés par l'acquéreur. Le Maire est mandaté pour signer l'acte de vente.

16 août 1984 : Maîtrise d'œuvre de la DDE pour la pose de bordures de trottoirs et de trottoir dans le village. Vu l'arrêté interministériel du 7 décembre 1979 relatif au concours apporté aux collectivités locales et leurs groupements par l'État en application des lois n° 48 – 1530 du 29 septembre 1948 et n° 55 – 985 du 26 juillet 1955, sollicite le concours de la Direction Départementale de l'Equipement pour assurer l'étude et la direction des travaux nécessaires à la réalisation de pose de bordures et aménagement de trottoirs dans l'agglomération.

Article 1) : Sous réserve d'avoir été autorisée à prêter son concours à cette fin par l'autorité administrative compétente, la Direction Départementale de l'Equipement interviendra en qualité de concepteur, maître d'œuvre pour la réalisation de pose de bordures et d'aménagement de trottoirs dans l'agglomération.

Article 2) : La mission qui sera assurée par le service est une mission au mètre carré, au sens de l'arrêté du 7 décembre 1979. Les éléments constitutifs de cette mission sont les suivants : Avant-projet sommaire, Avant-projet détaillé, Dossier de consultation des entreprises, Assistance au marché de travaux, Contrôle général des travaux, Réception et décompte des travaux, Dossier des ouvrages exécutés.

Article 3) : L'ouvrage à réaliser appartient au domaine fonctionnel et infrastructures et est rangé en deuxième classe de complexité.

Article 4) : Le prix d'objectif s'élève à 97 360 Fr. hors taxes. Il est réputé établi sur la base des conditions économiques en vigueur "M0" suivant juillet 1984.

Article 5) : Le taux de rémunération est de 4,7 %. Le forfait de rémunération, produit du prix d'objectif par ce taux est fixé à 4 575,92 Fr. hors-taxes soit 5 427,04 Fr. TTC.

Après fixation du prix d'objectif, le taux et la rémunération seront calculés en application des articles 6 – 7 – 8 de l'arrêté du 7 décembre 1979.

Article 6) : Le taux de tolérance pour ce concours, apporté sur la base d'un prix d'objectif, est de 15 %. À l'issue des travaux, l'écart toléré "E0" produit du prix d'objectif par ce taux, sera comparé à l'écart constaté E différence entre le prix constaté après réajustement et le prix d'objectif.

Le prix constaté sera ramené aux conditions économiques en vigueur au mois M03 pour tenir compte de l'incidence des variations économiques.

Si l'écart constaté reste inférieur ou égal à l'écart toléré, la rémunération finale, avant révision, est égale au forfait de rémunération. Dans le cas contraire, il est égal au forfait de rémunération diminué d'un terme correctif pour non-respect du prix d'objectif. Ce terme correctif est dans le cas d'un prix d'objectif sous-estimé le produit du double du taux de rémunération par la différence entre l'écart constaté et les cartes tolérées. Dans le sens d'un prix d'objectif surestimé, le produit du taux de rémunération par la différence entre l'écart constaté et l’écart toléré.

Article 7) Les acomptes sur la rémunération seront révisés selon la formule suivante A1 = A0 X Im/Im0

A1Acompte révisé

A0Acompte en valeur initiale établi aux conditions économiques du mois "M0"

Im0Index national d'ingénierie réel au mois "M0"

ImDernier index d'ingénierie connu à la date à laquelle l'acompte sera demandé.

Le solde sera révisé de même manière, toutefois l'index Im de sera celui du mois de réception des travaux.

18 octobre 1984 : Demande de subvention à l'État pour les travaux de conversion dans les parcelles 7 – 16 – 17 : Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré sollicite de Monsieur le Ministre de l'agriculture l'octroi au taux maximum d'une aide de l'État ou du FFN pour les travaux de conversion à réaliser dans les parcelles 7 – 16 – 17 de la forêt communale. Ces travaux sont estimés à la valeur de 39 600 Fr. Il s'engage à réaliser et à financer l'intégralité des travaux prévus. Il donne pouvoir à Monsieur le Chef de Centre de l'ONF à Épinal – Nord pour signature finale du devis à joindre à la présente.

18 octobre 1984 : Fixation de l'indemnité de conseil au percepteur : Suite à la demande faite à Monsieur le Percepteur de Lerrain et à son accord, le Conseil Municipal décide d'attribuer à compter de l'exercice 1983, à Monsieur Serge DEGUINE, Comptable de la commune, l'indemnité de conseil au taux plein selon le barème fixé par l'article 4 de l'arrêt interministériel du 16 décembre 1983.

18 octobre 1984 : Acceptation de l'indemnisation suite à la tempête du 11 juillet 1984 : Après examen, d'une part, des dégâts subis par les bâtiments communaux lors de la tempête du 11 juillet 1984 et d'autre part des devis de réparation, le Conseil Municipal accepte l'indemnisation de 36 581 Fr., franchise d'avaries déduites due par le Groupe des Assurances Nationales.

18 octobre 1984 : Location du logement de l'instituteur à Monsieur André GUÉRARD : Le Conseil Municipal décide de louer à Monsieur et Madame GUÉRARD André l'appartement et le garage de l'ancien instituteur à compter du 1er mai 1984. Le montant du loyer est fixé à 350 Fr. payables chaque mois. Il donne pouvoir à Monsieur le Maire pour établir le bail de location.

18 octobre 1984 : Demande de participation au Ministre de l'Agriculture pour la rénovation d'un bâtiment communal à usage de gîte d'étape : Le Conseil Municipal à l'honneur de solliciter de la haute bienveillance de Monsieur le Ministre de l'Agriculture, une participation financière pour la rénovation d'un bâtiment communal à usage du gîte d'étape.

14 décembre 1984 : Remboursement de travaux par des particuliers :

14 décembre 1984 : Embauche de M ODIN Hervé en contrat TUC : Après information sur les travaux d’utilité collective, dont la mise en œuvre a été décidée par le Conseil des Ministres du 26 septembre 1984etdéfinie par le décret n° 84 – 919 du 16 octobre 1984, le Conseil Municipal mandate Monsieur AUDINOT Daniel, maire de la commune pour signer conjointement avec Monsieur le Préfet, Commissaire de la république du Département des Vosges, la convention de travaux d’utilité collective adoptée par 7 voix pour et 4 abstentions, avec Hervé ODIN de Lerrain.

14 décembre 1984 : Adoption du budget supplémentaire 1984 :

14 décembre 1984 : Fixation des taux horaires de débroussaillage de déneigement : Le Conseil Municipal accepte le taux horaire de 130 Fr. pour le débroussaillage et 90 Fr. pour le déneigement pour l’année 1983 – 1984.

22 février 1985 : Fixation des taux des 4 taxes locales : Le Conseil Municipal arrête les taux des 4 taxes directes locales pour 1985 aux valeurs suivantes :

Taxe d’habitation 8,19 % commeen 1984

Taxe foncière bâtie 12,90 %comme en 1984

Taxe foncière non bâtie34,60 %comme en 1984

Taxe professionnelle7 %contre 12 % en 1984.

22 février 1985 : Désignation de l’architecte pour les travaux au foyer : Monsieur MUELLE Jean : Leur Conseil Municipal confie à Monsieur Jean MUELLE, architecte DPLG demeurant 55 rue Chanzy et 88500 à Mirecourt, la mission suivante concernant l’aménagement d’un bâtiment communal à usage de salle polyvalente et de gîte d’étape : Avant-projet détaillé, Spécifications techniques détaillées, Plans d’exécution des ouvrages, Demande de permis de construire.

Le Conseil Municipal fixe le montant des honoraires relatifs à cette mission à la somme forfaitaire de 19 924,85 Fr. toutes taxent comprises.

22 février 1985 : Contribution des communes au syndicat ORTF de DARNEY : Par délibération en date du 22 décembre 1984, le comité du syndicat intercommunal du sud-ouest des Vosges ORTF de Darney a fixé le montant de la contribution de la commune aux dépenses du syndicat pour l’exercice 1985 à 638 Fr.

Le Conseil Municipal décide d’affecter au paiement de cette contribution une somme de 638 Fr. qui sera imputée sur l’article 6407 du budget de 1985.

22 février 1985 : Demande de subvention au conseil général pour la réfection de la 2^e partie de la toiture de l’église : Le Conseil Municipal a l’honneur de solliciter de la bienveillance de Monsieur le Président du Conseil Général des Vosges, une subvention pour la réfection de la 2^e partie de la toiture de l’église : pan sud, clocher et nef.

22 février 1985 : Tarif de la taxe des affouages : le Conseil Municipal fixe le tarif des affouages à 170 Fr. le lot.

9 avril 1985 : Programme de travaux : Aménagement de trottoirs et gravillonnage sur les voies communales : Le Conseil Municipal décide d’effectuer les travaux de voirie suivant :

·Aménagement trottoir en enrobé en bordure du CD 6 pour environ 180 000 Fr.

·Raccordement assainissement de la VC n° 3 dit chemin du bois sur 156 m, au réseau existant en bordure du CD n° 6 pour environ 40 000 Fr.

·Gravillonnage mécanique sur la VC n° 4 de Dombasle pour environ 22 000 Fr.

·Gravillonnage mécanique sur la VC n° 5 du cimetière au croisement du Haut de la Meix environ 18 000 Fr.

·Première mise en état de viabilité des chemins communaux suivants :

•200 m sur la VC n° 8 de la ferrée comprenant décapage, tout venant, semi pénétration, bicouche et un aqueduc pour environ 42 000 Fr.

•100 m sur le la VC n° 2 de Jésonville à Escles après le pont du chemin de fer comprenant décapage, tout venant, semi pénétration, bicouche pour environ 24 000 Fr.

•200 m sur la VC n° 2 Jésonville à Saint Christophe : (chemin des vaches) comprenant en 3 m de large : décapage, tout venant, chaussée et accotements 20 000 Fr. environ.

9 avril 1985 : Subvention pour l’achat d’un drapeau par la Légion Vosgienne : Le Conseil Municipal décide d’accorder une souscription 200 500 Fr. à la section de DARNEY de la Légion Légion vosgienne pour l’acquisition du nouveau drapeau des Anciens Combattants du canton de DARNEY

9 avril 1985 : Vote de crédits sur l’exercice 1984: Compte 235 : immobilisation sinistre : Clocher : 11 492 0,34 € et compte n° 67 : 862,65 Fr.

21 août 1985 : Balance du compte administratif 1984 :

21 août 1985 : Demande du concours de la DDE pour travaux de trottoirs :

Vu l'arrêté interministériel du 7 décembre 1979 relatif aux concours apportés aux collectivités locales et leurs groupements par l'État en application des lois n° 48 – 1530 du 29 septembre 1948 et n° 55 – 985 du 26 juillet 1955, sollicite le concours de la Direction Départementale de l'Equipement pour assurer l'étude et la direction des travaux nécessaires à la réalisation de pose de bordures et aménagement de trottoirs dans l'agglomération.

Article 1) : Sous réserve d'avoir été autorisée à prêter son concours à cette fin par l'autorité administrative compétente, la Direction Départementale de l'Equipement interviendra en qualité de concepteur, maître d'œuvre pour la réalisation de pose de bordures et d'aménagement de trottoirs dans l'agglomération.

Article 2) : La mission qui sera assurée par le service est une mission au mètre carré, au sens de l'arrêté du 7 décembre 1979. Les éléments constitutifs de cette mission sont les suivants : Avant-projet sommaire, Avant-projet détaillé, Dossier de consultation des entreprises, Assistance au marché de travaux, Contrôle général des travaux, Réception et décompte des travaux, Dossier des ouvrages exécutés.

Article 3) : L'ouvrage à réaliser appartient au domaine fonctionnel et infrastructures et est rangé en deuxième classe de complexité.

Article 4) : Le prix d'objectif s'élève à 123 500 Fr. hors taxes. Il est réputé établi sur la base des conditions économiques en vigueur "M0" suivant juillet 1984.

Article 5) : Le taux de rémunération est de 4,7 %. Le forfait de rémunération, produit du prix d'objectif par ce taux est fixé à 5 804,50 Fr. Fr. hors-taxes soit 6 884,13 Fr. Fr. TTC.

Après fixation du prix d'objectif, le taux et la rémunération seront calculés en application des articles 6 – 7 – 8 de l'arrêté du 7 décembre 1979.

21 août 1985 : Travaux de renforcement du réseau de distribution d’énergie électrique : Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal a décidé de faire procéder à l’étude du projet d’électrification rurale comportant le renforcement du réseau de distribution d’énergie électrique.

Il donne ensuite connaissance au Conseil Municipal du projet dont le montant s’élève à la somme de 200 000 Fr. Il précise que cette opération est subventionnée par le Département des Vosges, parmi les travaux à réaliser par le Syndicat Intercommunal d’Electrification de la Plaine des Vosges.

Le plan de financement s’établit de la manière suivante :

Participation du conseil général : 140 000 Fr.

Participation syndicale : (20 %) 40 000 Fr.

Part communale : (10 %) 20 000 Fr.

La commune s’engage à verser dans la caisse du Receveur Syndical, le montant de la part lui incombant dès qu’il lui en sera fait la demande.

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré :

1) adopte le projet technique et le plan de financement proposé.

2) décide la réalisation des travaux.

3) demande au Comité au Syndical de bien vouloir agréer le projet et charge Monsieur le Président du Syndicat de faire procéder à l’exécution et l’autorise à signer tous les acteurs intervenir.

4) prend acte de ce que la TVA sur les travaux sera reversée au syndicat.

5) prend acte de ce que les ouvrages seront incorporés dans la concession syndicale existante auprès d’Électricité de France, ce qui dispense le Conseil Municipal de prendre l’engagement d’inscrire au budget les crédits nécessaires pour couvrir les frais d’entretien, d’exploitation, de surveillance et de réparation.

18 octobre 1985 : Mise en place de sentiers de randonnée pédestre : La commune de Jésonville autorise la Fédération Départementale des Foyers Ruraux des Vosges :

•à mettre en place sur son territoire un itinéraire de randonnée pédestre ; ce sentier doit relier une trentaine de villages par des boucles de 25 à 30 km pour un tracé total d’environ 156 km.

•à effectuer les démarches nécessaires auprès des différentes instances concernées (DDAF – DDE – CDT - ONF,…) pour obtenir les autorisations indispensables à la réalisation et l’utilisation du sentier.

•à établir des dossiers et des documents pour solliciter les aides financières relatives à l’étude, à l’aménagement et à l’animation du sentier. La commune s’engage :

•a participé à la réalisation du chantier par un soutien technique, matériel ou financier ;

•dès la proposition du tracé définitif à protéger le sentier par une délibération du conseil municipal.

18 octobre 1985 : Délivrance de chablis dans la parce que les parcelles n° 2 à 11 sansle 7 : Le Conseil Municipal demande que les Chablis marqués dans les parcelles n° 2 à n° 11 sans la n° 7 soient délivrés à la commune. Il décide leur exploitation en régie d’office sous la conduite des agents de l’ONF dont la mission a fait l’objet d’une convention particulière passée entre cet établissement et la commune.

18 octobre 1985 : Adhésion à l’Atelier de Développement du Pays Saône et Madon : Après avoir pris connaissance des statuts de l’Atelier de Développement du Pays de la Saône et du Madon, le Conseil Municipal décide de l’adhésion de la commune de Jésonville à cette association loi 1901. Il décide de la candidature de ladite commune au Conseil d’administration de cet établissement.

4 décembre 1985 : Adoption de la balance du budget supplémentaire 1985 :

9 janvier 1986 : Recouvrement de dépenses de travaux de trottoirs sur les particuliers :

27 février 1986 : Reconduction des taux des 4 taxes locales pour 1986 :

27 février 1986 : Travaux d’investissements sylvicoles : Par délibération, le Conseil Municipal donne son accord au projet de travaux d’investissements sylvicoles correspondant aux dégagements des semis dans les parcelles 7 – 16 et 17 de la forêt communale présenté par l’ONF pour l’année 1986 pour un montant de 30 832 Fr.

27 février 1986 : Contribution au sein au syndicat des eaux pour 1986 : Par délibération en date du 19 décembre 1985, le comité du syndicat intercommunal des eaux des monts faucilles, a fixé à 27 25 Fr. le montant de la contribution de la commune aux dépenses du syndicat pour l’exercice 1986.

Le Conseil Municipal décide d’affecter au paiement de cette contribution une somme de 2 725 Fr. qui sera prélevée sur les fonds libres ou sur l’article 6407.

27 février 1986 : Contribution au syndicat ORTF : Par délibération en date du 22 décembre 1985, le comité du syndicat intercommunal du sud-ouest des Vosges pour la réception des émissions ORTF a fixé à 669 Fr. le montant de la contribution de la commune aux dépenses du syndicat pour l’exercice 1986.

Le Conseil Municipal décide d’affecter au paiement de cette contribution une somme de 669 Fr. qui sera prélevée sur l’article 6407 du budget 2986.

27 février 1986 : Ravalement de la façade de la mairie: Le Conseil Municipal décide de ravaler la façade de la mairie et de solliciter à cet effet une aide financière auprès de Monsieur le Préfet des Vosges, Commissaire de la République au titre des subventions spécifiques du régime DGE pour les communes de moins de 1000 habitants.

27 février 1986 : Demande de subvention au Conseil Général pour ravalement de la façade de la mairie : Le Conseil Municipal décide de ravaler la façade de la mairie et de solliciter à cet effet une subvention auprès de Monsieur le Président du Conseil Général.

27 février 1986 : Fixation du tarif des affouages : Le Conseil Municipal fixe le tarif des affouages à 60 Fr. le lot de 3 stères.

27 février 1986 : Vote de crédits dépassés pour 1985 : Le Conseil Municipal vote les crédits dépassés de l’année 1985 suivant : compte 233 : Forêts : 1029,92 Fr. et compte 65 : 720,60 Fr.

25 mars 1986 : Vote du budget primitif 2986 : Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité le budget primitif de l’année 1986 dont la balance générale s’établit comme suit :

7 avril 1986 : Déclassement des voies communales n° 1 et 2 dans le cadre du remembrement : Dans le cas du remembrement de la commune de Jésonville qui a été décidé par arrêté préfectoral sous le n° 132/85/DDAF et en application des articles 26 – un 26 – 2 du code rural et de l’article 6 de la loi du 31 décembre 1985, concernant les chemins ruraux et les voies communales, le Conseil Municipal, après avoir délibéré sur le maintien ou la modification d’emprise des voies communales décide, vu l’État, le déclassement d’une partie des ports communale n° 1 et 2 suivant plans et tableaux joints. Ce déclassement permettant alors par la suite de supprimer ces 2 tronçons de chemins communaux et d’obtenir dans le cas de remembrement un lotissement plus rationnel.

7 avril 1986 : Augmentation du montant du loyer du logement de la mairie : Le Conseil Municipal décide d’augmenter de 2 % le montant du loyer mensuel du logement de l’école soit 350 Fr. X 2% = 7 Fr. à côté du 1^er mai 1986. Ce logement est actuellement loué à Monsieur et Madame GUÉRARD André.

7 avril 1986 : Demande de subvention à la DDE pour la façade de la mairie : Vu la réforme de la dotation globale d’équipement introduite par la loi du 20 décembre 1985 remettant en vigueur le système de subventions spécifiques pour les communes de moins de 2000 habitants.

Vu les catégories d’opérations subventionnées retenues comme prioritaires par la conférence départementale d’harmonisation des investissements lors de sa réunion du 19 mars 1986 ;

Le Conseil Municipal sollicite de la haute bienveillance de Monsieur le Commissaire de la République, Préfet des Vosges une subvention au titre de la DGE pour le ravalement de la façade de la mairie de Jésonville.

7 avril 1986 : Location amiable du droit de chasse : Vu que le bail de location du droit de chasse dans la forêt communale à la société de chasse de Jésonville arrive à expiration le 30 juin 1986 ;

Vu la demande de renouvellement formulée par la société de chasse de Jésonville en la personne de son président : Pierre MARCHAND ;

Le Conseil Municipal décide de procéder à une location amiable du droit de chasse et de destruction des animaux malfaisants ou nuisibles dans la forêt communale de Jésonville à la Société de Chasse de Jésonville représentée par son président Pierre MARCHAND au prix de location annuelle de 3000 Fr. révisable par période triennale pour une durée de location de 9 années à compter du 30 juin 1986.

29 mai 1986 : Achat d’un conteneur à verre : Le Conseil Municipal décide d’acheter un conteneur a verre de marque plastic omnium de contenance 2,5 m³ de couleur beige.

29 mai 1986 : Composition de la commission administrative du bureau d’sociale :

Représentants du Conseil Municipal élu en mars 1983 :

CALLET Marie-Thérèse

MURA Anne-Marie

ÉRARD Daniel

THIÉBAUT Pierre

Représentant de l’administration (Préfecture) nommé au 1^er janvier 1984 :

PIERREFITTE Paul

AUDINOT René

FREMIOT Juliette

GAUDÉ Marc

29 mai 1986 : Dénomination des rues du village comme suit :

Rue du Vial : de chez Jeanne GRANDCLERC Jeanne à chez COLIN Michel

Rue du Général Leclerc : de chez GRANDCLERC Jeanne à CHAPELLE Jeanne.

Rue des vergers : Route de Dombasle

Rue de l’église : Du monument aux morts au foyer (salle polyvalente)

Rue de la Couare : Par du CD 6, dessert les maisons PIERREFIITE et REDOUTEY, aboutit au CD 6

Rue de la Fontaine Saint Jacques : Route des Vallois

Chemin du bois : Part du CD 6 et aboutit à la voie ferrée au pont des 3 arches.

26 juin 1986 : Ateliers et périodes de distillation : Le Conseil Municipal désigne comme atelier public de distillation, le bâtiment communal se trouvant sur la parcelle n° 1052 sections A « le village » (hangar de l’ex presbytère). Il sera ouvert pour la campagne 1986 – 1987 du 1^er septembre 1986 au 31 décembre 1936.

26 juin 1986 : Vote de crédits supplémentaires : Le Conseil Municipal décide de voter au :

* compte 232 : foyer rural, la somme de 85 000 Fr., la ressource correspondante est dégagée par la subvention FIDAR, arrêté préfectoral n° 81/86/DDAF du 4 avril 1986 de 85 000 Fr. inscrits au compte 105.

* Compte 214 : Matériel incendie : la somme de 9 000 Fr., alimentée par l’excédent non encore employé de l’exercice 1985.

26 juin 1986 : Réfection de bouches d’égouts des rues principales : Le Conseil Municipal constatant l’endommagement des bouches d’égout situées dans les rues du Vial et du Général Leclerc, décide de procéder à leur réfection.

26 juin 1986 : Reboisement de la ligne de chemin de fer : Le Conseil Municipal décide de reboiser l’emprise de la ligne de chemin de fer sise dans la forêt communale en préservant l’emprise d’un chemin de 10 m.

26 juin 1986 : Approbation du projet de remembrement : Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance de la lettre en date du 16 juin 1986 de Monsieur le Président de la Commission Communale d’Aménagement Foncier de Jésonville relative au projet approuvé par la dite commission communale, concernant l’état des chemins ruraux et voies communales dont les emprises seraient modifiées, approuve le projet présenté par la Commission Communale d’Aménagement Foncier, conformément à la liste jointe en annexe.

7 septembre 1986 : Elections des délégués en vue de l’élection sénatoriale du 28 septembre 1986 : Étaient présents tous les conseillers saufs ARNOULD de Georges.

Élections du délégué :

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 10

Bulletins blancs et nuls : 0

Suffrages exprimés : 10

Majorité absolue : 6

Ont obtenu :

AUDINOT Daniel 6 voix

BALAUD André 4 voix

AUDINOT Daniel né le 7 décembre 1945, à DARNEY a obtenu la majorité absolue et a déclaré accepter le mandat.

Élections des 3 suppléants :

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 10

Bulletins blancs et nuls : 0

Suffrages exprimés : 10

Majorité absolue : 6

Ont obtenu : BALAUD André 7 voix

MURA Anne-Marie 6 voix

PIERREFITTE Louis 5 voix

COLAS Jean-Pierre 3 voix

PILON Claude 2 voix

ARNOULD Georges 1 voix

THIÉBAUD Pierre 1 voix

BARBIER André 1 voix

CALAIS Marie-Thérèse 3 voix

ÉRARD Daniel 1 voix

BALAUD André né le 14 février 31 à Jésonville et MURA Anne-Marie née le long le 1^er octobre 1916 à Jésonville ont obtenu la majorité absolue et ont accepté d’être suppléants.

2^e tour pour un délégué suppléant :

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 10

Bulletins blancs et nuls : ans

Suffrages exprimés : 9

Majorité absolue : 5

Ont obtenu : PIERREFITTE : 5 voix

COLAS Jean-Pierre : 2 voix

CALLET Marie-Thérèse : 1 voix

ÉRARD Daniel : 1 voix.

PIERREFITTE Louis né le 11 mai 1935 à Jésonville a obtenu la majorité absolue et a déclaré accepter le mandat.

7 septembre 1986 : Renouvellement de la demande de subvention Conseil Régional pour l’église : Vu la décision du Conseil Régional notifiée par courrier en date du 1^er juillet 1986, référence AD/YG, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal sollicite de la haute bienveillance du Président du Conseil Régional le renouvellement de la demande d’aide financière pour la réfection de la 2^e partie de la toiture de l’église : pan sud, clocher écœure.

15 octobre 1986 : Vote du compte administratif de l’année 1985 : Le Conseil Municipal vote le Compte administratif de l’année 1985 qui s’établit comme suit :

15 octobre 1986 : En accord avec le service des PTT, le Conseil Municipal adopte la codification dite Rivoli, option métrique pour les numéros de rue :

19 novembre 1986 : Itinéraires équestre est pédestre : Vu la circulaire interministérielle du 19 décembre 1974 demandant la mise en place dans chaque département, d’un schéma de tourisme équestre et pédestre recensant l’ensemble des itinéraires, promenades et de randonnée ;

Vu la loi du 22 juillet 1983, relative à la répartition des compétences qui transfère au Conseil Général la compétence en matière de plan départemental de la randonnée et notamment des articles 56 à 57 ;

Vu la demande présentée par le Comité Départemental du Tourisme et après avoir pris connaissance des itinéraires concernés,

Le Conseil Municipal prend acte que l’adoption de ce plan par la commune conduira celle-ci à conserver aux chemins d’intérêt touristique retenus sur son territoire, leur caractère public est ouvert. Et en ce qui concerne les voies communales et les chemins ruraux concernés, il s’engage à ne pas les aliénés, à y maintenir la libre circulation, à ne pas empêcher l’interruption par des clôtures, à accepter à terme un éventuel balisage conforme à celui utilisé sur l’ensemble du département par le Club Vosgien, et à en prévoir le remplacement en cas de modification (suppression, remembrement, cession…)

19 novembre 1986 : Délivrance des coupes sur les parcelles 7 – 10 – 16 et 17 : Le Conseil Municipal demande que les coupes marquées dans les parcelles 7 – 10 – 16 et 17 soient délivrées à la commune. Il décide leur exploitation en Régie d’Office sous la conduite des agents de l’ONF dont la mission fait l’objet d’une convention particulière passée entre cet établissement et la commune. Il autorise Monsieur le Maire à fixer la vente des produits façonnés qui sera faite aux conditions du cahier des clauses générales applicables aux ventes de bois façonnés de l’ONF ainsi qu’aux clauses particulières du catalogue du Centre d’Épinal – Nord.

19 novembre 1986 : Annulation du bail de location du pâquis de Madame Gilberte REDOUTEY  et Georges ARNOULD : À la demande de Madame REDOUTEY Gilberte et de Monsieur ARNOULD Georges cessant leur activité agricole afin de bénéficier de leur retraite, le Conseil Municipal décide d’annuler leur bail respectif de location de terrains communaux signés le 10 avril 1983.

12 décembre 1986 : Délivrance des coupes 7 – 10 – 16 – 17 : Le Conseil Municipal annule la délibération concernant la délivrance des coupes dans les parcelles 7 – 10 – 16 17 en date du 19 novembre 1986 reçue en préfecture le 1^er décembre 1986. Il demande que les coupes marquées dans les parcelles 7 – 10 – 16 – 17 soient délivrées à la commune. Il décide de confier leur exploitation en l’entreprise RICHARD Michel à Bonvillet. Il autorise le Maire à signer un traité de gré à gré avec Monsieur Michel Richard. Il autorise le maire à fixer la vente des bois façonnés qui sera faite aux conditions du cahier des clauses générales applicables aux ventes de bois façonnés de l’ONF ainsi qu’aux clauses particulières du catalogue du Centre d’Épinal Nord. Il décide l’exploitation, après partage du bois de chauffage, par les affouagistes à leurs risques et périls. Il désigne Messieurs PILON – ARNOULD etBALAUD comme garants. Il demande le permis d’exploiter.

12 décembre 1986 : Déclassement des chemins ruraux suite au remembrement : En référence à la délibération du Conseil Municipal, en date du 7 avril 1986, concernant le déclassement d’une partie des voies communales n° 1 et 2 le Président de la Commission Communale d’Aménagement Foncier de la commune de Jésonville par lettre en date du 19 novembre 1986 demande au Conseil Municipal de délibérer sur la proposition de la commission tendant à la suppression de chemins ruraux, correspondant aux voies communales n° 1 et 2 conformément aux dispositions de l’article 6 du Code Rural.

Après avoir écouté le rapport de la commission communale des chemins, le Conseil Municipal approuve le projet présenté et décide la suppression des chemins ruraux (anciennes voies communales) dont la liste donnée en annexe représente une surface de 44 ares 16 centiares.

12 décembre 1986 : Contrat d’exploitation des coûts des coupes des parcelles 7 – 10 – 16 et 17 passé avec que Monsieur Michel RICHARD : Le 12 décembre 1986, entre Monsieur Michel RICHARD, entrepreneur de bûcheronnage d’une part

et Monsieur Daniel AUDINOT, Maires de la commune de Jésonville, habilité par délibération du Conseil Municipal en date du 12 décembre 1986 d’autre part, il a été convenu ce qui suit :

1) L’entrepreneur susnommé s’engage à effectuer les travaux d’abattage, de débardages des bois marqués dans les coupes délivrées à la commune de Jésonville parcelles 7 – 10 – 16 17 pour un volume de 410 m³ aux conditions ci-après :

•Abattage : 40 Fr. le mètre cube de grumes plus TVA 5,5 %

•Débardage : 30 Fr. le mètre cube plus TVA 18,6 %

5 Fr. la découpe

2) Les travaux seront effectués sous la surveillance des agents locaux de l’Office National des reins Forêts avec respect du Code Forestier et des textes réglementaires applicables au département des Vosges.

3) Le présent contrat est conclu pour une durée des travaux d’exploitations qui commenceront dès la délivrance du permis d’exploiter et devantse terminer pour le 15 janvier 1987.

4) Des acomptes mensuels de 90 % des travaux effectués pourront être versés à l’entrepreneur au fur et à mesure, sur présentation des factures correspondant à un travail donné. Le solde sera payé après réception définitive sur simple présentation des factures établies au nom de la commune concernée après visa par les services de l’ONF.

5) L’entrepreneur affirme être en règle avec la législation du travail et être entrepreneur de travaux forestiers et bûcheron patentés.

4 février 1987 : Achat d’une assiette en faïence en souvenir du maquis de GRANDRUPT : Le Conseil Municipal décide d’acheter une assiette en faïence à l’ancienne, souvenir du Maquis de GRANDRUPT, au prix de 250 Fr. afin d’alimenter la caisse du comité d’entretien du monument de GRANDRUPT.

4 février 1987 : Fixation des taux des 4 taxes directes locales pour 1987 : Le Conseil Municipal décide de fixer les taux 1987 des 4 taxes directes locales, aux mêmes valeurs qu’en 1986 ce qui lui assure le produit final global suivant pour 1987 :

9 février 1987 : Demande d’attribution de parcelles sur lesquelles se trouvent des bâtiments en ruine appartenant à Madame Cécile MARTIN : Vu l’ordonnance n° 67 – 809 du 22 septembre 1967, modifiée par la loi n° 75 – 621 du 11 juillet 1975, tendant à permettre aux communes, dans le cas du remembrement rural, l’affectation aux communes des terrains nécessaires à la réalisation d’équipements communaux,

Considérant que sur les parcelles cadastrées n° 21 et 22 section A Le Village se trouvent des bâtiments en ruine à l’état d’abandon caractérisé,

Dans le cadre des opérations de remembrement, le Conseil Municipal demande l’attribution des parcelles cadastrées section A n° 21 et 22 Le Village, sur lesquels se tiennent des bâtiments en ruine propose conformément aux dispositions de l’article 21 du Code rural le versement au propriétaire concerné d’une soulte sur 11.d’un montant de 20 000 Fr.

9 février 1987 : Demande d’attribution prioritaire dans le cadre du remembrement : Vu le Code Rural livre 1, titre premier chapitre 3, vu la loi n° 62 933 du 8 août 1962, vu l’ordonnance n° 67 809 du 22 septembre 1967, tendant permettre dans le cadre du remembrement rural, l’affectation aux communes des terrains nécessaires à la réalisation d’équipements communaux.

Vu la loi n° 75 – 621 du 11 juillet 1975, vu également l’arrêté du 10 juin 1985 sous le n° 132/85/DDAF ordonnant le remembrement dans la commune, vu également que la commune de Jésonville à un apport de 23 ha 98 ares et 9 centiares,

Le Conseil Municipal dans le cadre du remembrement, demande en priorité, l’attribution des terrains suivants :

Les parcelles cadastrées n° 12 – 13 – 14 et 15 sections A Le Village pour une superficie globale d’environ 4 000 m².

Une surface globale d’environ 8 000 m² constituée par les parties des parcelles cadastrées section B n° 362, n° 367 et n° 368.

Une autre surface globale d’environ 7 000 m² constituée par les parties de parcelles cadastrées n° 168, n° 176 et n° 177 section A Le Village et n° 405 et 406 sections B.

Les apports restants à la commune devant être placés par la commission de remembrement lors de l’élaboration du projet.

9 février 1987 : Échange de terrain entre Monsieur Pierre Thiébaut et la commune : Après avoir préalablement demandé à Monsieur Pierre THIÉBAUT de quitter la salle du conseil, le Conseil Municipal décide, en accord avec Monsieur Pierre THIÉBAUT d’échanger la partie de parcelle, non construite, appartenant à la commune, cadastrée n° 133 sections A Le Village (située derrière la maison de la pompe) contre une parcelle appartenant à Monsieur Pierre THIÉBAUT cadastrée n° 1069 section À Le Village (ex ce Fontaine Saint Christophe), étant précisé que sur cette parcelle est édifiant bâtiment (ex ce Fontaine) faisant parti de l’échange.

Cet échange, se faisant suivant la procédure normale de remembrement, sera régularisée par le procès-verbal de remembrement définitif, qui sera publié en décembre 1987.

9 février 1987 : Contributions au syndicat intercommunal ORTF : Par délibération en date du 6 décembre 1986, le Comité du Syndicat Intercommunal du sud-ouest des Vosges ORTF a fixé à 703 Fr. le montant de la contribution de la commune aux dépenses du syndicat pour l’exercice 1987. Le Conseil Municipal décide d’affecter au paiement de cette contribution une somme de 703 Fr. qui sera prélevée sur au budget 1987.

12 mars 1987 : Demande de subvention pour la toiture de l’église et des protège vitraux : Étant donné que la couverture en tuiles datant d’un siècle environ est en mauvais état, ce qui détériore ainsi les plâtres, le Conseil Municipal sollicite auprès de Monsieur le Préfet des Vosges, Commissaire de la République, une subvention de l’État au titre de la DGE 2^e part et auprès de Monsieur le Président du Conseil Général des Vosges une subvention du Département des Vosges pour la réfection de la toiture de l’église, pan sud, clocher et chœur et la fabrication et pose de deux protège vitraux.

12 mars 1987 : Fixation du tarif des affouages : Le Conseil Municipal fixe le tarif des affouages à 30 Fr. le stère soit le lot de 10 stères : 300 Fr.

12 mars 1987 : Demande de la franchise de 10 l d’alcool pur : Vu que seuls les quelques propriétaires de vergers bénéficient de la franchise de 10 l d’alcool pur par an ;

Vu que la généralisation de cette disposition n’est susceptible ni d’aggraver un déficit dans les caisses de l’État, ni d’augmenter l’alcoolisme ;

Le Conseil Municipal demande le rétablissement pour tous les propriétaires récoltants de fruits, la franchise de 10 l d’alcool pur par an.

12 mars 1987 : Contrat pour l’équarrissage : Le Conseil Municipal donne pouvoir au Maire pour passer un contrat avec la SARL DORÉ Frères, équarrisseur, pour l’enlèvement de tous les cadavres d’animaux péris ou abattus sur le territoire de la commune conformément aux dispositions de l’arrêté préfectoral n° 1555/86 en date du 21 octobre 1986 et aux dispositions de la loi n° 75 – 1336 du 31 décembre 1975 complétant et modifiant le Code Rural en ce qui concerne l’industrie et l’équarrissage.

12 mars 1987 : Contributions au syndicat des eaux pour l’année 1987 : Par délibération en date du 5 février 1987, le Comité du Syndicat Intercommunal des Eaux des Monts Faucilles a fixé à 2725 Fr. le montant de la contribution de la commune aux dépenses du syndicat pour l’exercice 1987. Le Conseil Municipal décide d’affecter au paiement de cette contribution une somme de 2725 Fr. qui sera prélevée sur le budget 2901 7.

12 mars 1987 : Sollicitation du concours de la DDE pour l’aménagement de trottoirs dans le bourg :Vu l'arrêté interministériel du 7 décembre 1979 relatif aux concours apportés aux collectivités locales et leurs groupements par l'État en application des lois n° 48 – 1530 du 29 septembre 1948 et n° 55 – 985 du 26 juillet 1955, sollicite le concours de la Direction Départementale de l'Equipement pour assurer l'étude et la direction des travaux nécessaires à la réalisation de pose de bordures et aménagement de trottoirs dans l'agglomération.

Article 1) : Le Conseil Municipal annulé la délibération du maire aux 4 en date du 21 août 1985 concernant les conditions du concours de la DDE pour les travaux d’aménagement de trottoirs dans le bourg.

Article 2) : Sous réserve d'avoir été autorisée à prêter son concours à cette fin par l'autorité administrative compétente, la Direction Départementale de l'Equipement interviendra en qualité de concepteur, maître d'œuvre pour la réalisation de pose de bordures et d'aménagement de trottoirs dans l'agglomération.

Article 3) : La mission qui sera assurée par le service est une mission au mètre carré M2, au sens de l'arrêté du 7 décembre 1979. Les éléments constitutifs de cette mission sont les suivants : Avant-projet sommaire, Avant-projet détaillé, Dossier de consultation des entreprises, Assistance au marché de travaux, Contrôle général des travaux, Réception et décompte des travaux, Dossier des ouvrages exécutés.

Article 4) : L'ouvrage à réaliser appartient au domaine fonctionnel et infrastructures et est rangé en deuxième classe de complexité.

Article 5) : Le prix d'objectif s'élève à 174 000 Fr. hors taxes. Il est réputé établi sur la base des conditions économiques en vigueur "M0" suivant août 1985.

Article 6) : Le taux de rémunération est de 5,6 %. Le forfait de rémunération, produit du prix d'objectif par ce taux est fixé à 9 744 Fr. Fr. hors-taxes soit 11 546,38 Fr. TTC.

Après fixation du prix d'objectif, le taux et la rémunération seront calculés en application des articles 6 – 7 – 8 de l'arrêté du 7 décembre 1979.

25 mars 1987 : Demande de subvention pour l’achat de mobilier (tables, chaises,…) pour la salle polyvalente et le gîte d’étape : Le Conseil Municipal sollicite de la haute bienveillance de Monsieur le Président de la Caisse Allocation Familiale des Vosges une subvention de son Conseil D’administration pour l’achat du mobilier d’un montant de 25 000 Fr. pour la salle polyvalente et le gîte d’étape.

25 mars 1987 : Demande de subvention pour l’équipement des pompiers : Le Conseil Municipal sollicite de Monsieur le Président du Conseil Général des Vosges une subvention pour l’équipement du corps de première intervention des sapeurs-pompiers de la commune pour un montant d’achat de 4000 Fr. concernant :

Une combinaison sans anti frelons et ses accessoires

Une échelle double

Des gants en toile d’amiante.

25 mars 1987 : Location de pâquis libérés suite au remembrement : Vu la délibération concernant l’annulation des baux de location de pâquis communaux, le 19 novembre 1986 ;

Étant donné les opérations en cours de remembrement sur la commune ;

Le Conseil Municipal décide de louer pour cette saison les pâquis libérés, l’un à Monsieur REDOUTEY Raymond et l’autre à Monsieur DIDELOT Michel et donne pouvoir au Maire pour passer avec les susnommés une convention d’occupation provisoire précaire.

25 mars 1987 : Échange entre Madame Nicole JACQUES et la commune : (Annulée le 22/07/1987) : En accord avec Madame Nicole JACQUES, le Conseil Municipal décide d’échanger :

•la parcelle construite appartenant à la commune cadastrée n° 1052 sections A le village y compris le bâtiment existant avec les réserves ci-dessous.

•Contre la partie de parcelle n° 1053 section A le village qui est d’une superficie de 84 m² appartenant à Madame JACQUES Nicole avec les réserves ci-dessous et afin d’élargir le chemin séparant la propriété de Madame JACQUES Nicole, de l’église.

•Décide les réserves suivantes :

•Madame NICOLE prendra le bâtiment en l’état, à la date de régularisation.

•Madame JACQUES Nicole prendra à sa charge le déplacement de la muraille bordant la partie échangée, à savoir son démontage et sa reconstruction.

•Précise que cet échange se faisant suivant la procédure normale de remembrement sera régularisé par le procès-verbal de remembrement définitif qui sera publié en décembre 1987.

•Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer une convention d’échange avec Madame JACQUES Nicole conforme aux dispositions de cette délibération.

25 mars 1987 : Demande de subvention pour l’acquisition et la démolition de la maison MARTIN Cécile en face du monument : Afin d’améliorer la circulation et la sécurité sur le CD n° 6 également l’accès à la mairie, le Conseil Municipal sollicite auprès de Monsieur le Président du Conseil Général des Vosges une subvention du Département des Vosges au titre de l’aménagement urbain en bordure du CD 6 pour :

•l’acquisition d’un immeuble appartenant à Madame MARTINE Cécile demeurant à DARNEY pour un montant de 40 000 Fr.

– Sa démolition, l’évacuation des matériaux et l’aménagement de la place pour un montant de 58 285 Fr.

25 mars 1987 : Achat de la maison de Madame MARTINE Cécile : Vu l’ordonnance n° 67 – 809 du 22 septembre 1967 modifiée par la loi n° 75 – 621 du 11 juillet 1975 tendant à permettre aux communes dans le cadre du remembrement rural, l’affectation aux communes des terrains nécessaires à la réalisation d’équipements communaux ;

Vu le rapport d’expertise en date du 6 février 1987 relatif à l’immeuble menaçant ruine, en conformité avec l’ordonnance du 30 janvier 1987, précisant dans son article 5 que la construction présente un tel état de vétusté, de dislocation qu’il est prudent d’envisager sa démolition complète… Nous pensons qu’il est impensable de remettre les bâtiments en état.

Vu l’arrêté communal de JESONVILLE de péril imminent pris le 11 février 1987 ;

Considérant que l’immeuble, propriété de Monsieur et Madame MARTIN Maurice et Cécile situé en bordure du CD 6 sur un terrain cadastré section A, parcelle 132, en sommet de côte d’un côté et un virage de l’autre, présente une gêne notoire pour la circulation sur ce CD 6 ;

Considérant que l’immeuble situé face Monument aux Morts est à proximité de la Mairie.

Considérant que sur la parcelle cadastrée n° 132 sections A le village se trouve des bâtiments en ruine et à l’État d’abandon caractérisé ;

Donc dans le cadre des opérations de remembrement en cours, le Conseil Municipal demande l’attribution de la parcelle cadastrée n° 132 sections A le village sur laquelle ce tient des bâtiments en ruine et propose conformément aux dispositions de l’article 21 du Code Rural le versement aux propriétaires concernés d’une soulte d’un montant de 40 000 Fr.

25 mars 1987 : Balance du budget primitif 1987 :

25 mars 1987 : Contribution au syndicat de la Vallée de la Saône pour 1987 : Par délibération date du 21 mars 1987, le Comité du Syndicat Intercommunal de la Vallée de la Saône a fixé à 805,68 Fr. le montant de la contribution la commune aux dépenses du syndicat pour l’exercice 1987. Le Conseil Municipal décide d’affecter au paiement de cette contribution la somme de 850,68 Fr. qui sera prélevée sur l’article du budget de 1987.

3 juillet 1987 : Location des Pâquis communaux à Messieurs Raymond REDOUTEY et Michel DIDELOT : Vu sa délibération en date du 25 mars 1987, concernant la location de 2 pâquis communaux, le Conseil Municipal décide de louer jusqu’au 11 novembre 1987 :

•la parcelle B519 d’une superficie de 1,5130 ha pour un prix de 850 Fr. à Monsieur REDOUTEY Raymond, agriculteur à Jésonville.

•La parcelle B520 d’une superficie de 1,3414 ha pour un prix de 750 Fr. à Monsieur DIDELOT Michel, agriculteur à Jésonville.

3 juillet 1987 : Transformation du B A.S. en CCAS : Étant donné la loi n° 86 – 17 du 6 janvier 1986, destinée à adapter la législation sociale aux transferts de compétences opérées dans le cadre de la réforme de la décentralisation au profit des Régions, Départements et Communes par la loi du 22 juillet 1983 ;

Vu la circulaire préfectorale en date du 22 octobre 1986 ;

Après information donnée par le Maire, le Conseil Municipal prend acte de la transformation des bureaux d’aide sociale en centres communaux d’actions sociales et des changements concernant le fonctionnement et les missions des centres communaux d’actions sociales (CCAS).

3 juillet 1987 : Fixation de l’atelier et des périodes de distillation pour 1987 : Le Conseil Municipal désigne comme atelier public de distillation, le bâtiment communal se trouvant sur la parcelle n° 1052 sections A le village (hangar du presbytère) et propose la période d’ouverture suivante pour la campagne 1987 – 88 : Du 1^er septembre 1987 au 31 janvier 1988.

3 juillet 1987 : Statut du syndicat intercommunal du secteur scolaire de DARNEY : Monsieur le Maire informe qu’en raison du transfert de compétences en matière d’enseignement opéré dans le cadre de la réforme de la Décentralisation, le Département a désormais la charge des Collèges à compter du 1^er janvier 1986.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve la modification des statuts du syndicat intercommunal du secteur scolaire de DARNEY proposée par son comité lors de sa réunion du 19 mai 1987, en mairie de DARNEY comme suit :

1) L’article deux de l’arrêté préfectoral n° 1717 – 83 du 12 octobre 1983 concernant le statut dudit syndicat est remplacé par :

« Le syndicat a pour objet la mise en eux des actions nécessaires auprès de toutes les autorités concernées pour concrétiser le projet relatif à la construction d’un collège à DARNEY. À ce titre, le syndicat intercommunal du secteur scolaire est compétent pour passer une convention de premier rang avec le Département des Vosges, conformément à l’article 15. Un de la loi du 22 juillet 1983 modifiée, avant le commencement de toutes opérations d’investissement.

Le syndicat intercommunal à compétence en matière de planification scolaire.

Le syndicat versera au département des Vosges la part des dépenses mises globalement à la charge des communes adhérentes dans le cas du financement des opérations d’investissements à réaliser au collège de DARNEY. Les dépenses d’investissements concernant les travaux de construction, extensions et réparation du collège de DARNEY.

Le syndicat participera au lieu et place des communes adhérentes aux dépenses de fonctionnement des collèges dans le cadre du contingent départemental des collèges vosgiens au titre des élèves scolarisés au collège de DARNEY. »

2) L’article 7 de l’arrêté préfectoral concernant toujours le statut dudit syndicat est complété comme suit :

« Ce mode de répartition est applicable à compter de l’ouverture du Collège de DARNEY, à titre transitoire, la contribution des communes adhérentes sera effectuée avant l’ouverture de l’établissement :

– pour 50 % des dépenses au prorata du nombre d’habitants.

–Pour 50 % au prorata du nombre d’élèves fréquentant l’actuel collège de Monthureux sur Saône à partir du premier élève.

La contribution des communes associées est obligatoire ; elle pourra être remplacée par le produit des impôts mentionnés au a)1° de l’article Elle 231. 5 du Code des Communes. La mise en recouvrement de ses impôts se peut ne peut-être poursuivie que si le Conseil Municipal, obligatoirement consulté dans un délai de la de 40 jours ne s’y est pas opposé en n’affectant d’autre ressource paiement de sa quote-part (article L2 151. 4 du Code des Communes.

Les autres dispositions contenues dans l’arrêté préfectoral n° 1717 – 83 du 12 octobre 1983 demeure inchangé.

3 juillet 1987 : Convention avec le Département pour travaux et fournitures de voirie : Entre le Département des Vosges représenté par le Président du Conseil Général et la Commune de Jésonville représentée par son Maire Monsieur AUDINOT Daniel ;

Vu l’article 6 de la loi n° 83 – 8 du 7 janvier 1983 ;

Il est convenu : Le Département des Vosges fera l’avance des dépenses correspondant aux travaux assurés, au cours de l’année 1987, avec les moyens du Parc Départemental, par les services de la Direction Départementale de l’Equipement intervenant en accord avec le représentant de l’État.

Le montant de ces travaux est estimé à 5000 Fr.

La Commune remboursera au Département des Vosges, les dépenses qu’il pourra supporter pour son compte sur présentation d’un état de somme due, établi d’après le barème départemental.

22 juillet 1987 :: Échange entre Madame Nicole JACQUES et la commune : (Annule la délibération 25 mars 1987) : Le Conseil Municipal décide l’annulation des dispositions contenues dans sa délibération du 25 mars 1987 concernant l’échange entre Madame Nicole JACQUES et la commune de JESONVILLE. Il demande la réattribution à la commune du local de distillation précédemment attribué lors du projet de remembrement à la famille JACQUES Nicole. Il demande le maintien de l’alignement du chemin bordant l’église tel que défini dans le projet de remembrement. Il s’engage à procéder à la démolition de la murette bordant l’ancien alignement et à sa reconstruction le long du nouvel alignement, en pierres avec les matériaux de sa construction actuelle, à la condition que le dédommagement des 93 m² prélevés pour l’emprise du nouveau chemin soit compensé par la plus-value du nouveau mur sur l’ancien mur vétuste et démonté.

28 août 1987 : Réhabilitation des locaux de la mairie et de l’ex école : Le Conseil Municipal décide de réaménager les locaux de la mairie et l’ex école et en conséquence en confie l’étude à Monsieur FRANÇOIS Bernard, Maître d’œuvre en bâtiment à Martigny les Bains pour un tarif horaire de 150 Fr. TTC. Cette étude comprendra la réhabilitation de logements.

28 août 1987 : Rectification des limites communales avec les communes voisines : Le Plan de remembrement des communes de Jésonville, et LERRAIN avec extension sur la commune de Dombasle devant DARNEY prévoit la rectification des limites intercommunales afin de tenir compte des limites des nouvelles parcelles conformément aux plans approuvés par les commissions communales d’aménagement foncier.

La superficie restituée est équivalente à la superficie abandonnée.

La rectification concernant la commune de Dombasle devant DARNEY se situe au lieu-dit La Freseine.

Les rectifications avec la commune de LERRAIN concernent d’une part les chemins d’exploitation limitrophe à ladite commune et d’autre part la limite située aux lieux-dits Sous Bouchaumont et les Millières.

Après discussion, le Conseil Municipal donne son accord à la rectification des limites intercommunales entre la commune de Jésonville et les communes de LERRAIN et Dombasle devant DARNEY, conformément aux plans ci-joints.

28 août 1987 : Adoption de la balance du compte administratif de l’année 1986 :

11 septembre 1987 : Désignation de 3 membres pour faire partie du Bureau de l’Association Foncière : Vu que la Chambre d’Agriculture a désigné Messieurs PIERREFITTE Louis, BARBIER André et COLAS Jean-Pierre pour faire partie du bureau de l’association foncière créée suite aux opérations de remembrement, après avoir lancé un appel de candidatures, le Conseil Municipal a par vote, à bulletin secret, désigné les 3 personnes suivantes : THIÉBAUT Pierre, ÉRARD Daniel et PHEULPIN Paul. Ces 6 membres avec le Maire et le représentant de la Direction Départementale de l’Agriculture constitueront le Bureau de l’Association Foncière chargé des travaux connexes, consécutifs aux opérations de remembrement sur la commune Jésonville et ses extensions.

11 septembre 1987 : Réalisation d’un gîte dans le bâtiment de la mairie : Après avoir été informé par l’initiative de Monsieur le Maire de la constitution d’une opération groupée de gîtes touristiques sur le Pays Saône et Madon, dans le cadre du Contrat de Plan Particulier pour la promotion du tourisme en Lorraine, le Conseil Municipal décide de faire partie de cette opération conduite par l’Atelier de Développement du Pays de Saône et de Madon pour le logement de la mairie et s’engage en contrepartie des aides financières accordées, à adhérer au Relais Départemental des Gites de France et à l’Atelier de Développement du Pays Saône et Madon pour une durée de 10 ans et en conséquence à respecter leurs chartes de qualité respectives dans leur intégralité.

4 novembre 1987 : Adoption du budget supplémentaire de 1987 : En présence de Monsieur le Percepteur de LERRAIN Serge DEGUINE, budget supplémentaire 1987 est adopté à l’unanimité des présents et fait apparaître excédent escompté pour 1987 à 208 072 Fr. d’une part et d’autre part par un placement d’une valeur de 200 000 Fr. Ce qui correspond un excédent global prévisionnel pour 1987 de 408 072 Fr. La balance générale de ce budget se décompose comme suit :

21 décembre 1987 : Demande de subvention au Département pour l’amélioration de la voirie communale de la rue de l’église, la création d’un court de tennis et la création d’un parking et l’aménagement paysager voisin entre l’église, le cimetière et le foyer rural : Après présentation de l’avant-projet réalisé par la Direction Départementale de l’Equipement des Vosges par le Maire, le Conseil Municipal a l’honneur de solliciter auprès de Monsieur le Président du Conseil Général des Vosges, une subvention du Département pour :

–l’amélioration de la voirie communale de la rue de l’église.

–La création d’un court de tennis.

–La création d’un parking et

–l’aménagement paysager voisin entre l’église, le cimetière et le foyer rural.

21 décembre 1987 : Délivrance de coupes forestières des parcelles 5 et 19 : Le Conseil Municipal demande que les coupes marquées dans les parcelles 5 et 19 au titre de l’exercice 1987 soient délivrées à la commune, ainsi que les produits accidentels des parcelles diverses.

Il décide de confier leur exploitation à l’entreprise RICHARD Michel demeurant à 88260 BONVILLET.

Il autorise le Maire à signer un traité de gré à gré avec Monsieur RICHARD Michel susnommé.

Il décide d’exploitation après partage sur pied par les affouagistes à leur fils et périls des pompiers et des petits bois. L’affouagiste est alors seul à pouvoir disposer des produits de son lot.

Il désigne Messieurs ARNOULD Georges, PILON Claude et, BALAUD André comme garants.

Il autorise le Maire à fixer la vente des produits façonné qui sera faite aux conditions du Cahier des Clauses Générales applicables aux ventes de bois façonnés de l’ONF, ainsi qu’aux clauses particulières du catalogue du Service et Départemental des Vosges, y compris la mise en charge de 0,5 % du montant de l’adjudication au profit de la Société Mutualiste des Forestiers des Vosges.

Il demande le permis d’exploiter.

21 décembre 1987 : Contrat d’exploitation des coupes forestières : Le 22 décembre 1987, entre Messieurs RICHARD Michel entrepreneur de bûcheronnage d’une part

Et Monsieur AUDINOT Daniel maire de la commune de Jésonville d’autre part, habilité par délibération du Conseil en 2 date du 21 décembre 1987 d’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

1) l’entrepreneur susnommé s’engage à effectuer les travaux d’abattage, de débardage des bois marqués dans les coupes délivrées à la commune, parcelles 5 – 19 et diverses pour un volume de 140 m³ aux conditions ci-après :

•Abattage 40 Fr. le mètre cube de grumes, non écorcées plus 5,5 % de TVA

•Débardage 30 Fr. le mètre cube le mètre cube plus 18,6 % de TVA

•5 Fr. la découpe.

2) les travaux seront exécutés sous la surveillance des agents locaux de l’Office National des Forêts avec respect du Code Forestier et des textes réglementaires applicables au Département des Vosges.

3) le présent contrat est conclu pour une durée des travaux d’exploitation qui commenceront dès la délivrance du permis d’exploiter et devant être terminés le 15 février 1988.

4) des acomptes mensuels de 90 % des travaux effectués pourront être versés à l’entrepreneur au fur et à mesure, sur présentation des factures correspondants à un travail donné. Le solde sera payé après réception définitive sur simple présentation des factures établies au nom de la commune concernée après visa par les services de l’ONF.

5) l’entrepreneur affirme être en règle avec la législation du travail et être entrepreneur de travaux forestiers et bûcheron patenté.

Certifiée conforme à l’original.

22 janvier 1988 : Travaux forestiers exécutés par l’ONF :

26 février 1988 : Fixation des taux des 4 taxes directes locales aux mêmes valeurs que qu’en 1987 :

26 février 1988 : Attribution d’une subvention de 1100 Fr. au CCAS de la commune de Jésonville.

26 février 1988 : Autorisation de mandater des dépenses d’investissement avant le vote du budget :

Conformément aux dispositions de la loi du 5 janvier 1988, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à engager, liquider mandater des dépenses ‘investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’année précédente à l’exclusion des crédits destinés au remboursement de la dette. Ces crédits utilisés figureront au budget primitif. Ils se répartissent comme suit :

Compte 232 : travaux de bâtiment : 20 000 Fr.

Compte 233 : travaux de voies et réseaux : 20 000 Fr.

26 février 1988 : Demande du concours de la DDE pour l’aménagement d’une zone de loisirs : Vu l'arrêté interministériel du 7 décembre 1979 relatif aux concours apportés aux collectivités locales et leurs groupements par l'État en application des lois n° 48 – 1530 du 29 septembre 1948 et n° 55 – 985 du 26 juillet 1955, sollicite le concours de la Direction Départementale de l'Equipement pour assurer l'étude et la direction des travaux d’aménagement d’une zone de loisirs

Article 1) : Sous réserve d'avoir été autorisée à prêter son concours à cette fin par l'autorité administrative compétente, la Direction Départementale de l'Equipement interviendra en qualité de concepteur, maître d'œuvre pour des travaux d’aménagement d’une zone de loisirs

Article 2) : La mission qui sera assurée par le service est une mission au mètre carré M2, au sens de l'arrêté du 7 décembre 1979. Les éléments constitutifs de cette mission sont les suivants : Avant-projet sommaire, Avant-projet détaillé, Dossier de consultation des entreprises, Assistance au marché de travaux, Contrôle général des travaux, Réception et décompte des travaux, Dossier des ouvrages exécutés.

Article 3) : L'ouvrage à réaliser appartient au domaine fonctionnel et infrastructures et est rangé en deuxième classe de complexité.

Article 5) : Le montant approximatif des travaux s'élève à 430 000Fr. hors taxes. En prix d’objectif sera proposé par le service au plus tard lors de la remise du dossier de consultation des entreprises

Article 5) : La valeur approximative du taux de rémunération est de 5,6 %. Le forfait de rémunération, produit du prix d'objectif par ce taux est fixé à 24 080 Fr. hors-taxes soit 28 558 TTC.

Après fixation du prix d'objectif, le taux et la rémunération seront calculés en application des articles 6 – 7 – 8 de l'arrêté du 7 décembre 1979.

Article 6) : Le taux de tolérance pour ce concours, apporté sur la base d’un prix d’objectif est de 15 %.

À l’issue des travaux, l’écart toléré, produit du prix d’objectif par ce taux sera comparer à l’écart constaté, différence entre le prix constaté après réajustement et le prix d’objectif.

Le prix constaté sera ramené aux conditions économiques en vigueur au mois MO pour tenir compte de l’incidence des variations économiques.

Si l’écart constaté reste inférieur ou égal à l’écart toléré, la rémunération finale avant révision est égale au forfait de rémunération. Dans le cas contraire, elle est égale au forfait de rémunération diminué d’un même correctif pour non-respect du prix d’objectif.

Ce terme correctif est :

•dans le cas d’un prix d’objectif sous-estimé, le produit du double du taux de rémunération par la différence entre l’écart constaté et l’écart toléré.

•Dans le sens d’un prix d’objectif surestimé, le produit du taux de rémunération par la différence entre l’écart constaté et l’écart toléré.

Article 7 : Les acomptes sur la rémunération seront révisés selon la formule suivante :

A1 = A0 x Im/Im0.

A1Acompte révisé

AOAcompte en valeur initiale établie aux conditions économiques du mois N0

Im0index national d’ingénierie réelle au mois N0

ImDernier index d’ingénierie connue à la date à laquelle l’acompte est demandé.

Le solde sera révisé de même manière, toutefois l’index im sera celui du mois de réception des travaux.

6 avril 1988 : Fixation du tarif des affouages : Le Conseil Municipal fixe le tarif des affouages a 90 Fr. le lot de 3 stères.

6 avril 1988 : Contributions au syndicat intercommunal ORTF : Par délibération en date du 5 décembre 1987, le Comité du Syndicat Intercommunal du Sud-ouest des Vosges pour la réception des émissions ORTF a fixé à 738 Fr. le montant de la contribution de la commune, aux dépenses du syndicat pour l’exercice 1988.

Le Conseil Municipal décide d’affecter au paiement de cette contribution une somme de 738 Fr. qui sera prélevée sur l’article 6407 du budget 1988.

6 avril 1988 : Contribution au syndicat intercommunal des eaux des monts faucilles : Par délibération en date du 5 décembre 1987, le comité du syndicat intercommunal des eaux des monts faucilles a fixé à 2 725 Fr. le montant de la contribution de la commune aux dépenses du syndicat pour l’exercice 1988.

Le Conseil Municipal décide d’affecter au paiement de cette contribution une somme de

2 725 Fr. qui sera prélevée sur l’article du budget 6407.

6 avril 1988 : Demande de subvention pour la création d’un court de tennis : Après présentation de l’avant-projet sommaire concernant la création d’un court de tennis, mis au point par le Direction Départementale de l’Equipement des Vosges et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte les dispositions contenues dans cet avant projet et sollicite à nouveau une subvention auprès du Conseil Général et adopte le plan de financement prévisionnel suivant :

Subventions : 90 000 Fr.

Budget 1988 : 160 000 Fr.

Emprunt 100 000 Fr.

Total350 000 Fr.

6 avril 1988 : Demande de subvention pour l’aménagement de la rue de l’église : Monsieur le Maire présente l’avant-projet concernant l’aménagement de la rue de l’église mise au point par la Direction Départementale de l’Equipement. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte les dispositions contenues dans cet avant-projet. Il sollicite une subvention auprès du Conseil Général des Vosges. Il décide de financer cette opération comme suit :

Subventions du conseil Général 55 000 Fr.

Fonds propres : 106 000 Fr.

Total 161 000 Fr.

6 avril 1988 : Résiliation du bail de location du logement communal occupé par Monsieur et Madame GUÉRARD André : Monsieur le Maire fait part de la lettre en date du 11 mai 1988 de Monsieur et Madame GUÉRARD André selon laquelle ces derniers libéreraient le logement de l’école à partir du 1^er août 1988. Constatant le respect des clauses du bail de location par Monsieur Madame GUÉRARD André en ce qui concerne la résiliation du bail et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte la résiliation du bail du logement passé avec Monsieur Madame GUÉRARD André à compter du 31 juillet 1988.

8 juillet 1988 : Fixation de l’atelier et de la période de distillation : Le Conseil Municipal désigne pour la campagne 1988 – 89 et par tacite reconduction annuelle comme atelier public de distillation le bâtiment communal se trouvant sur la parcelle ZA 130 (hangar du presbytère) et pour la distillation, la période allant du 1^er septembre au 31 juillet de l’année suivante.

8 juillet 1988 : Installation du téléphone à la mairie et achat d’un téléphone répondeur enregistreur : Le Conseil Municipal décide l’installation du téléphone à la mairie, l’achat d’un répondeur enregistreur téléphonique interrogeable à distance. Il vote les crédits nécessaires pour la somme de 3000 Fr. qui seront repris au budget supplémentaire 1988.

8 juillet 1988 : Annulation des anciens baux de location des Pâquis et établissement de nouveaux baux : Étant donné la fin des opérations de remembrement et la prise de possession des nouvelles parcelles en date du 1^er décembre 1988, pour les propriétaires fonciers, le Conseil Municipal décide d’annuler les baux de location des terrains communaux à la date du 11 novembre 1987, et de procéder à l’établissement de nouveaux baux sur les parcelles nouvellement attribuées à la commune, en garantissant les droits acquis des anciens locataires selon la répartition suivante :

Baux à fermage :

•REDOUTEY Raymond, ZE n° 21 partie contenant 2,54 ha et cèZM n° 29 contenant 46 ares situés au lieu-dit Sous-Bouchaumont. – 60.points par hectare

•Gaude et Bernard, ZE n° 21 contenance 1,4075 ha lieu-dit : Sous-Bouchaumont – 55 points par hectare.

•LOSSEROY Marcel, ZI n° 31 contenance 3,30 4 ha, lieu-dit les Pâquis – 76 points par hectare.

– DIDELOT Michel, ZI n° 31 contenance 2,9086 ha, lieu-dit les Pâquis – 76 points par hectare

•THIÉBAUT Pierre, ZI n° 29, contenance 1 ha 53, lieu-dit sous les Pâquis – 76 points par hectare.

•BARBIER André, ZI n° 29, contenance 3,0040 ha – lieu-dit sous les Pâquis – 76 points l’hectare.

Baux précaires

•REDOUTEY Raymond, ZH n° 23, contenance 1,5057 ha, lieu-Au Pré – 70 points par hectare.

•AUDINOT Denis, ZI n° 25, contenance 80 ares, lieu-dit sous les Pâquis – 76 points par hectare.

•PHILIBEAUX Gilbert, ZI n° 39, contenance 35,60 ares et ZA n° 82 partie lieu-dit Le Village contenance 6 ares – 76 points par hectare

•THIÉBAUT Pierre, 76 points par hectare :

ZI n° 25 partie, contenance 1 ha 56, lieu-dit sous les Pâquis

ZI n° 39, contenance 24 ares, lieu-dit sous les Pâquis

ZA n° 82, contenance 13 ares, lieu-dit Le Village

Le Conseil Municipal mandate Monsieur le Maire pour rédiger et signer les baux à fermage et les conventions d’occupation provisoire précaire.

22 août 1988 : Garantie de l’emprunt contracté par l’Association Foncière de Remembrement de JESONVILLE : Le Conseil Municipal de jets ont ville, après avoir pris connaissance du projet de contrat établi par le Crédit Local de France et des conditions générales d’près décide :

Article 1) : La commune de JESONVILLE accorde sa garantie au remboursement de l’emprunt de 300 000 Fr. contracté par l’association foncière de JESONVILLE pour financer des travaux connexes au remembrement, première tranche.

Article 2) Monsieur AUDINOT Daniel, maire de JESONVILLE est autorisé à signer le projet de contrat dont le texte est annexé à la présente délibération.

22 août 1988 : Alimentation en énergie électrique de la rue de Brandaumont : Monsieur le Maire ouvre la séance etinforme le Conseil Municipal de la nécessité d’assurer l’alimentation en énergie électrique du lotissement communal de la rue de Brandaumont.

Il précise que pour la réalisation des travaux ci-dessus, une subvention payable en capital peut être accordée au Syndicat Intercommunal d’Electrification de la Plaine des Vosges.

Cette participation financière étant obtenue, après inscription du projet à un programme subventionné.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide la mise à l’étude du projet d’alimentation en énergie électrique du lotissement communal. Il propose au Syndicat Intercommunal d’Electrification de la Plaine des Vosges, de demander l’inscription des travaux à un programme subventionné, en vue d’obtenir une subvention pour la réalisation des travaux.

22 août 1988 : Vote de la balance du compte administratif 1987 :

27 septembre 1988 : Délivrance des coupes des parcelles en 7 – 16 et 20 au titre de l’exercice 1988 à la commune : Le Conseil Municipal, à la ligne demande que les coupes marquées dans les parcelles 7,16 et 20 au titre de l’exercice 1988 soient délivrées à la commune ainsi que les produits accidentels de parcelles diverses.

Ils décident de confier leur exploitation en l’entreprise RICHARD Michel de Bonvillet.

Il autorise le Maire à signer un traité de gré à gré avec Monsieur RICHARD Michel.

Il décide exploitation, après partage sur pied par les affouagistes à leurs risques et périls des houppiers et des petits bois.

Ils désignent Messieurs ARNOULD Georges, PILON Claude, BALAUD André comme garants.

Il autorise le Maire a fixé la vente d’produit façonné qui sera fait aux conditions du cahier des clauses générales applicables aux ventes de bois façonnés de l’ONF ainsi qu’aux clauses particulières du catalogue du service départemental des Vosges, y compris la mise en charge de 0,5 % du montant de l’adjudication profit de la Société Mutualiste des Forestiers des Vosges.

Il demande le permis d’exploiter.

Septembre 1988 : Élection de Daniel Audinot conseil général du canton DARNEY

27 septembre 1988 : Convention entre la commune et Monsieur RICHARD Michel :

Le 28 de septembre 1988, entre Monsieur RICHARD Michel entrepreneur de bûcheronnage d’une part et Monsieur AUDINOT Daniel Maire de la commune de Jésonville habilité par délibération du conseil municipal en date du 27 septembre 1988 d’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

1 L’Entrepreneur susnommé s'engage à effectuer les travaux d'abattage de façonnage et de débardage des bois marqués dans les coupes délivrées à la commune de Jésonville, parcelle 7 – 16 – 20, pour un volume de 209 m³ aux conditions ci-après : bûcheronnage 40 Fr. le mètre cube de grumes plus 5,5 % de TVA et débardage 30 Fr. le mètre cube de grumes plus 18,6 % de TVA.

2) Les travaux seront exécutés sous la surveillance des agents locaux de L’Office National des Forêts avec respect du Code Forestier et des textes réglementaires applicables au Département des Vosges.

3) Le présent contrat est conclu pour une durée des travaux de d’exploitations qui commenceront à la délivrance du permis d’exploiter et devront être terminés le 20 février 1989.

4) Des acomptes mensuels de 90 % des travaux effectués pourront être versés à l’entrepreneur au fur et à mesure de la présentation des factures correspondant à un travail donné. Le solde sera payé après réception définitive sur simple présentation des factures établies au nom de la commune concernée après visa par les services de l’ONF.

5) L’entrepreneur affirme être en règle avec la législation du travail et être entrepreneur de travaux forestiers et bûcheron patenté.

Fait à Jésonville, le 28 septembre 1988

27 septembre 1988 : Vente d’une parcelle de terrain à bâtir à PIERREFITTE Louis : Le Conseil Municipal, après avoir demandé à Monsieur PIERREFITTE Louis de sortir de la salle du conseil, décide de vendre à ce dernier la parcelle ZA n° 11 au prix de 20 000 Fr. pour bâtir et dans un délai de un an à compter de la date de la signature de l’acte de vente. Tous les frais seront à la charge de l’acquéreur. Le Conseil Municipal donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer l’acte de vente et tout autre document y afférent.

27septembre 1988 : Vente de 2 parcelles de terrain communal : Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de vendre deux petites parcelles communales acquises par les opérations de remembrement à :

–Monsieur GUYOT Michel, demeurant 2 rue des champs de Lessard 25400 à AUDINCOURT, parcelle ZB n° 13 lieu-dit Chèvremont de contenance 5,91 ares pour un prix de 591 Fr.

–Monsieur TRABAC je suis Jean-Luc 248 rue du Vial à Jésonville, parcelle ZA n° 114 lieu-dit Le Village, de contenance 2,44 ares pour un prix de 500 Fr.

Il donne pouvoir à Monsieur le Maire Audinot Daniel pour signer les actes de vente et tout autre de comment y afférent.

27 septembre 1988 : Fixation des conditions de vente et de taxe professionnelle de parcelles disponibles pour les entreprises : Suite aux opérations de remembrement, la commune de Jésonville, à acquis :

•deux parcelles pour installation d’entreprises : ZA n° 82 et ZI n° 39 d’une superficie de 60 ares et ZI n° 25 d’une superficie de 2,36 ha.

•Une parcelle pour habitation : Z I n° 15d’une superficie de 90,60 ares.

Vu la situation de l’emploi dans le canton de DARNEY notamment, le Conseil Municipal, décide :

•d’offrir à des conditions très avantageuses le terrain aux entreprises qui s’y installeraient et qui créerait plusieurs emplois.

•D’abaisser le taux de la taxe professionnelle de 7 % à 4,5 %.

•Et pour les en entreprise installant écrit en plusieurs emplois, d’appliquer pour la taxe professionnelle les taux progressifs suivants :

1 % pour la première année

2 % la 2^e année

3 % la 3^e année

4 % la 4^e année

4,5 % la 5^e année les suivantes.

27 septembre 1988 : Amélioration du logement communal : Le Conseil Municipal décide d’améliorer le logement communal et sollicite à cet effet la prime PALULOS, ainsi qu’un prêt complémentaire de 100 000 Fr. au taux de 5,8 % sur 15 ans. Il donne pouvoir au Maire pour passer et signer la convention avec la Direction Départementale de l’Equipement et contracter et signer le prêt complémentaire auprès de la Caisse d’Epargne de Mirecourt.

12 octobre 1988 : Demande d’autorisation de boisement d’une parcelle impropre à la culture : Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de bois et la parcelle ZC n° 24, lieu-dit Le Fériolé, d’une superficie de 75,80 ares. En effet cette parcelle n’intéresse aucun agriculteur, est fortement en pente et contiguë à une parcelle boisée. À cet effet, il sollicite l’autorisation de Monsieur le Préfet des Vosges.

12 octobre 1988 : Vote du budget supplémentaire de 1988 :

18 novembre 1988 : Indemnisation du dommage causé au portail du cimetière : À la suite du sinistre du 21 juillet 1988, concernant le dommage causé au portail du cimetière par la Société MUNIER de LERRAIN, l’opération d’expertise, en date du mercredi 2 novembre 1988, a conclu à une indemnité pour la commune de 28 150 4 Fr. TTC.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal donne son accord et pouvoir au maire pour signer et accepter ladite indemnité.

18 novembre 1988 : Vote de crédits supplémentaires : Vu la contribution aussi SIVOM de la vallée de la Saône d’un montant de 1 729,22 Fr. pour l’année 1988. Le montant voté au budget primitif 1988de 1000 Fr. à l’article 6407

Le Conseil municipal décide de voter le crédit supplémentaire de 750 Fr. aux 6407 qui sera prélevé sur l’article 6404 soit 40 000 Fr. -750 Fr. égal 39 250 Fr.

18 novembre 1988 : Conditions de taxe professionnelle pour les entreprises s’installant sur la commune : Suite aux opérations de remembrement, la commune de Jésonville, a acquis :

•deuxparcelles pour installation d’entreprises : ZA n° 82 et ZI n° 39 d’une superficie de 60 ares et ZI n° 25 d’une superficie de 2,36 ha.

•Une parcelle pour habitation : Z I n° 15d’une superficie de 90,60ares.

Vu la situation de l’emploi dans le canton de DARNEY notamment, le Conseil Municipal souhaite favoriser l’implantation d’entreprises sur le territoire communal, en recourant à l’article 1465 du Code Général des Impôts, qui prévoit l’exonération temporaire de la taxe professionnelle en faveur des entreprises.

Ainsi décide-t-il d’exonérer les entreprises s’installant et s’engageant à créer des emplois de la façon suivante :

1^ère année : 100 % d’exonération

2^e année : 85 % d’exonération

3^e année : 70 % d’exonération

4^e année : 57 % d’exonération.

18 novembre 1988 : Annulation de l’exonération d’un 5^e de taxe foncière sur la location des Pâquis : les baux à terme de location des Pâquis communaux, établis le 1^er septembre 1988 avec effet à partir du 11 novembre 1987.

Vu que les services du cadastre n’ont pas encore établi la nouvelle matrice cadastrale, suite aux opérations de remembrement, le Conseil Municipal constate l’impossibilité de calculer la 5^e du montant global de la taxe foncière sur les propriétés non bâties à répercuter sur la location des Pâquis communaux. Il décide de calculer le montant de la location sans le 1/5 de la taxe foncière non bâtie, cette année.

3 janvier 1989 : Demande de retrait de la vocation investissement collège du SIVOM de la vallée de la Saône : Par délibération en date du samedi 19 novembre 1988, le comité du syndicat intercommunal du secteur scolaire de Darney a décidé la modification des statuts du syndicat pour harmoniser les compétences de ce syndicat et du SIVOM de la vallée de la Saône ; après en avoir délibéré le Conseil Municipal sollicite le retrait de sa commune de la vocation : « Investissement au collège de Monthureux sur Saône » exercée par le SIVOM de la vallée de la Saône à compter de la du 1^er janvier 1989.

3 janvier 1989 : Modification des statuts du syndicat scolaire de Darney : Par délibération en date du samedi 19 novembre 1988, le comité du syndicat intercommunal du secteur scolaire de Darney a décidé la modification de ses statuts pour harmoniser les compétences de ce syndicat avec celles du SIVOM de la Vallée de la Saône.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal émet un avis favorable à la suppression de la vocation financement des charges de fonctionnement au titre des élèves scolarisés au collège de Darney en conservant la vocation administration. Il donne son accord à la modification de la représentation des communes au sein du syndicat scolaire de Darney comme suit :

•2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants pour les communes jusqu’à 299 habitants

– 3 délégués titulaires et 3 délégués suppléants pour les communes de 300 à 599 habitants.

•5 délégués titulaires et 5 délégués suppléants pour les communes de 600 bits habitants et plus.

Il désigne Messieurs COLAS Jean-Pierre et PILON Claude en qualité de délégués suppléants.

3 janvier 1989 : Cadeau offert à l’abbé Marc FEVE pour son départ en retraite : Le Conseil Municipal décide de participer à l’achat d’un cadeau à l’occasion du départ en retraite de Monsieur l’Abbé Marc FEVE curé de LERRAIN et de JESONVILLE.

La commune de LERRAIN réglera le montant de la dépense qui s’élève à 3 693,50 Fr. et qui sera répartie entre les 2 communes au prorata du nombre d’habitants :

LERRAIN : 422 habitants : 2 934,50 Fr.JESONVILLE : 109 habitants : 759 Fr. an

3 janvier 1989 : Vote de crédits supplémentaires : Le Conseil Municipal décide de voter un crédit supplémentaire de 811,19 Fr. au compte 621 (impôts fonciers et taxes foncières), somme qui sera prélevée sur l’article 6404.

24 janvier 1989 : Convention entre la commune et l’État pour l’aménagement d’un logement communal : Le Conseil Municipal réuni le mardi 24 février 1989 approuve la convention n° 88 – 3 – 11 – 88 – 80 – 415 – 4 – 1084 qui lie la commune de Jésonville et l’État et concernant l’aménagement d’un logement à usage locatif financé à l’aide d’une subvention PALULOS.

Il autorise le Monsieur le Maire Daniel AUDINOT a signé cette convention.

24 janvier 1989 : Autorisation de signer la convention d’amis génériques et de travaux forestiers avec l’ONF : Le Conseil municipal, réuni le mardi 24 février 1989 approuve le projet de convention présentée par l’office national des forêts et concernant les conditions de rémunération pour les missions d’ingénierie et de travaux forestiers dont il peut être chargé par la commune, dans le cas de l’exécution des programmes annuels de travaux, à réaliser dans la forêt communale. Il autorise Monsieur le Maire à signer la convention.

24 janvier 1989 : Réalisation d’un prêt auprès de la crise d’épargne pour le logement communal : Article 1) Monsieur le Maire est invité à réaliser auprès de la Caisse Des Dépôts ou d’une Caisse D’Épargne, aux conditions de cet établissement, un emprunt à taux révisable de la somme de 100 000 Fr. destiné à financer l’amélioration du logement communal et dont le remboursement s’effectuera en 15 ans dont un différé d’amortissement de 2 ans.

Le taux initial d’intérêt sera celui de la Caisse des Dépôts en vigueur à la date de l’établissement du contrat.

Les annuités progresseront de 2 % au-delà de la 3^e année, sous réserve des modalités de révision de des taux d’intérêt.

Article 2) : L’emprunteur disposera pour retirer les fonds, d’un délai de 4 mois à partir de la date de la signature du contrat par le Directeur Général de la Caisse des Dépôts.

Si à l’expiration de ce délai, la totalité des fonds n’a pas été retirée, la Caisse des Dépôts procédera l’annulation du contrat ou à la réduction de son montant.

Article 3) L’Emprunteur payera chaque année à l’échéance, une somme couvrant la part du capital nécessaire pour amortir le prêt compte tenu de la durée de celui-ci et du taux d’intérêt initial, et les intérêts courus depuis le versement des fonds ou depuis la dernière échéance sur la base des taux d’intérêt révisés.

Toute annuité, non versée à la date à laquelle elle sera devenue exigible, portera à titre de pénalité, intérêt de plein droit à partir de cette date d’un taux supérieur de 3 annuités au taux applicable à cette annuité.

Article 4) Le Conseil Municipal de Jésonville s’engage pendant toute la durée de l’emprunt, à créer et à mettre en recouvrement en cas de besoin, les impositions directes nécessaires pour assurer le paiement des annuités.

Article 5) En cas de remboursement anticipé le montant du remboursement sera majoré des intérêts compensatoires permettant d’assurer sur le délai couru le taux actuariel du prêt stipulé à l’article premier du contrat.

Article 6) : L’emprunteur s’engage prendre à sa charge les impôts présents et futurs ainsi que les droits et frais pouvant résulter du présent emprunt.

Article 7) : Le Conseil Municipal de Jésonville, autorise Monsieur le Maire Daniel AUDINOT à signer le contrat à intervenir pour régler les conditions du prêt.

À Jésonville, le 27 janvier 1989.

24 janvier 1989 : Fixation du tarif des affouages : Le Conseil municipal fixe le tarif des affouages à 30 Fr. le stère.

Le Conseil municipal attribue un lot de 5 stères de bois à 30 Fr. le stère à Monsieur BARBIER André et décide d’attribuer 5 stères de bois initialement prévus pour le chauffage de l’église au prix de 80 Fr. le stère à Monsieur TRABAC Jean-Luc et Madame REDOUTEY Gilberte

1^er mars 1989 : Contribution au syndicat de collecte des ordures ménagères : Par délibération en date du 15 décembre 1988, le Comité du syndicat intercommunal pour la collecte des ordures ménagères de la région de LERRAIN (SICOTRAL) a fixé à 8 175 Fr. le montant de la contribution de la commune aux dépenses du syndicat pour l’exercice 1989. Le Conseil municipal décide d’affecter au paiement de cette contribution une somme de 8 175 Fr. qui sera prélevée sur l’article 6407 du budgetde 1989.

1^er mars 1989 : Contribution au syndicat d’incinération des ordures ménagères : Par délibération en date du 20 décembre 1988, le Comité du syndicat intercommunal d’incinération du sud-ouest des Vosges (SISOV) a fixé à 5 600 Fr. le montant de la contribution de la commune aux dépenses du syndicat pour l’exercice 1989.

Le Conseil Municipal décide d’affecter au paiement de cette contribution une somme de 5600 Fr. qui sera prélevée sur l’article 6407 du budget de 1989.

1^er mars 1989 : Contribution au syndicat de réception des émissions ORTF : Par délibération date du 3 décembre 1988, le Comité du syndicat intercommunal du sud-ouest des Vosges ORTF de DARNEY a fixé à 760 Fr. le montant de la contribution de la commune aux dépenses du syndicat pour l’exercice 1989.

Le Conseil Municipal décide d’affecter au paiement de cette contribution une somme de 760 Fr. qui sera prélevée sur l’article 6407 du budget 1989.

1^er mars 1989 : Vote des taux des 4 taxes directes locales : Le Conseil Municipal fixe les taux pour l’année 1989 des 4 taxes directes locales ce qui lui assure le produit final suivant :

1^er mars 1989 : Demande de subvention pour rénovation de la mairie : Le Conseil Municipal décide la rénovation et la restructuration de la mairie afin d’en améliorer la fonctionnalité, l’accueil et le confort mais aussi remettre en état le bâtiment lui-même pour sa bonne conservation et adopte l’avant-projet suivant :

•Les travaux extérieurs comprennent la réfection de la toiture, le ravalement de la façade sud et l’aménagement de l’entrée.

•Les travaux intérieurs consistent en la remise en état du couloir d’entrée et de 3 salles : mairie, salle du conseil et salle d’archives.

Le montant estimatif des travaux s’élève à 304 487,63 centimes et sera financé par :

•une subvention DGE 2^e part : 30 %

•une subvention du Conseil Général : 44,4 %

•Vrai sur fonds propres.

Le Conseil Municipal sollicite ainsi Monsieur le Préfet des Vosges et Monsieur le le Président du Conseil Général afin d’obtenir les aides financières.

17 mars 1989 : Installation du nouveau conseil municipal et vote du maire et des adjoints : le 17 mars 1989 à 20h30, le Conseil Municipal nouvellement élus, légalement convoqué, s’est réuni en la maison commune sous la présidence de Monsieur AUDINOT Daniel maire sortant.

Étaient présents : les membres du conseil municipal proclamé par le bureau électoral à la suite des élections du 12 mars 1989 : Inscrit : 107 ; Votants : 89 ; suffrages exprimés : 79 ; majorité : 40

CALLET Marie-Thérèse : 72 voix, née en 1932, 57 ans,habitait 256 rue du vial

DURAND Gilbert : 71 voix, *, né en 1940, 49 ans, habite 63 rue Général Leclerc

ÉRARD Daniel : 70 voix, 43 ans, garde forestier ONF, habite 74 rue Général Leclerc

CHARLES Pascal : 70 voix, * né en 1960, 29 ans, habite 382 rue du vial

AUDINOT Brigitte : 70 voix, * née en 1959,30 ans, habite301 rue général Leclerc

AUDINOT Daniel : 68 voix, 44 ans,professeur de Physique-chimie, habite 298 rue Gal Leclerc

COLAS Jean-Pierre : 65 voix, né en 1946,43 ans, habitait la ferme 201 rue général Leclerc ;

REDOUTEY Marie-Odile : 63 voix, * née en 1961, 28 ans, habite 30 rue de la Couare

THIÉBAUT Pierre : 63 voix, 58 ans, habite 160 rue du vial

ARNOULD Jacques : 61 voix, * né en 1964, 25 ans, habite 252 rue Général Leclerc

PILON Claude, 58 voix, * né en 1950, 39 ans, habite 50 rue du bois

Absent : néant

Rappel des élections municipales de 1983

AUDINOT Daniel, * né en 1945, 38 ans,professeur de Physique-chimie, habite 298 rue Gal Leclerc

ARNOULD Georges (né en 1925), 58 ans, habitant au 185 rue du Vial

BALAUD André(né en 1931-), 52 ans, habite 42 rue de l’église

BARBIER André (né en 1934), 49 ans, habite 368 rue Général Leclerc

CALLET Marie-Thérèse née en 1932, 51 ans,habitait 256 rue du vial

COLAS Jean-Pierre,né en 1946,36 ans, habitait la ferme 201 rue général Leclerc ; face au Monument

ÉRARD Daniel *, né en 1947, 35 ans, garde forestier ONF, habite 74 rue Général Leclerc

MURA Anne-Marie, * (1916-), 67 ans, ex secrétaire de mairie, habite 206 rue Gal Leclerc

PIERREFITTE Louis(né en 1935), 48 ans, habite 395 rue Gal Leclerc à l’époque, sa ferme

PILON Claude, (1950-2001), 33 ans, habitait 145 rue du vial

THIÉBAUT Pierre (né en 1931-), 52 ans, habite 160 rue du vial

La séance a été ouverte sous la présidence de Daniel AUDINOT, maire sortant, qui après l’appel nominal a donné lecture des résultats constatés aux procès verbaux des élections et a déclaré installer Dans leur fonction de conseillers municipaux.

Mademoiselle Marie-Thérèse CALLET née le 18 septembre 1932, vendeuse à la pharmacie LECART à LERRAIN, Gilbert DURAND né le 17 mai 1940, employé de la Sécurité Sociale à l’IFPRO à Darney, Daniel ÉRARD né le 1^er février 1947 agent ONF à la subdivision ONF de Darney, Mademoiselle Brigitte AUDINOT née le 3 octobre 1959 technicienne de laboratoire à Épinal, Pascal CHARLES né le 3 avril 1960, mécanicien d’entretien l’entreprise Helsa à DARNEY, Daniel AUDINOT né le 7 décembre 1945, professeur de sciences physiques à l’école normale d’Épinal, Jean-Pierre COLAS né le 30 mars 1946 agriculteur à JÉSONVILLE, Pierre THIÉBAUT né le 12 février 1931 agriculteur à JÉSONVILLE, Mademoiselle Marie-Odile REDOUTEY, née le 1^er mai 1961, chauffeur à la STAHV est employée au Groupement de Défense Sanitaire des Vosges, Jacques ARNOULD né le 10 décembre 1965 ouvriers ébéniste à l’entreprise POZZOLI à Darney, Claude PILON né le 13 février 1950, soudeur à l’entreprise FOURNIER de Harol.,

Monsieur Pierre THIÉBAUT, plus âgé des membres du conseil a pris ensuite la présidence. Le Conseil a choisi pour secrétaire Daniel ÉRARD.

Élection du maire

Premier tour de scrutin

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne 11

Bulletins blancs : zéro

Suffrages exprimés : 11

Majorité absolue : 6

AUDINOT Daniel, maire sortant a obtenu 10 voix

CALAIS Marie-Thérèse a obtenu une voix

Daniel AUDINOT ayant obtenu la majorité absolue a été proclamé maire et a été immédiatement installé il a repris la présidence pour les opérations suivantes.

Élection du premier adjoint

Premier tour de scrutin

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 11

Bulletins blancs : chiffre zéro

Suffrages exprimés : 11

Majorité absolue : chiffre 6

CHARLES Pascal a obtenu 10 voix

ÉRARD Daniel a obtenu une voix

Pascal CHARLES ayant obtenu la majorité absolue a été proclamé premier adjoint été immédiatement installé.

Élections du 2^e adjoint

Premier tour de scrutin

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 11

Bulletins blancs : 0

Suffrages exprimés : 11

Majorité absolue : 6

Ont obtenu :

Jean-Pierre COLAS 9 voix

CLAUDE PILON une voix

Marie-Thérèse CALAIS une voix

Jean-Pierre COLAS ayant obtenu la majorité absolue a été proclamé 2^e adjoint et a été immédiatement installé.

17 mars 1989 : Désignation des délégués au syndicat et les membres des commissions : Ensuite le conseil municipal a procédé à l’élection des délégués de la commune au sein des comités de syndicats intercommunaux. Les délégués suivants aient été élus à l’unanimité

– SIVOM de la vallée de la Saône (collège) : Daniel AUDINOT et Daniel ÉRARD

– SI du secteur scolaire de DARNEY : Daniel AUDINOT et Daniel ÉRARD – suppléants : PILON Claude et COLAS Jean-Pierre

– SI d’électrification de la Plaine des Vosges : Daniel AUDINOT, Marie-Thérèse CALAIS

– SI du sud-ouest ébauche pour la réception des émissions de l’ORTF : Daniel AUDINOT – Claude PILON

– SI des eaux des monts faucilles : Daniel AUDINOT, Pascal CHARLES, Paul PHEULPIN, Jean-Pierre COLAS.

– SI d’incinération des ordures ménagères du sud-ouest des Vosges : Daniel AUDINOT – Daniel ÉRARD

– SI de la collecte des ordures ménagères de la région de LERRAIN : Daniel AUDINOT – Daniel ÉRARD.

Enfin le conseil municipal a procédé à la composition des commissions :

FORÊTS : PILON Claude vice-président, ARNOULD Jacques et Charles Pascal.

ENVIRONNEMENT (propreté, fleurissement) : DURAND Gilbert, AUDINOT Brigitte, REDOUTEY Marie-Odile, CHARLES Pascal, ARNOULD Jacques

VOIRIE : THIÉBAUT Pierre – COLAS Jean-Pierre – PILON Claude – PHEULPIN Paul

INFORMATION MUNICIPALE : AUDINOT Brigitte – ÉRARD Daniel

CIMETIÈRE, ÉGLISE, MONUMENT : THIÉBAUT Pierre – CALLET Marie-Thérèse

AIDE SOCIALE : CALLET Marie-Thérèse – DURAND Gilbert – REDOUTEY Marie-Odile – THIÉBAUT Pierre

AUTRES BÂTIMENTS (mairie – logements – foyer – local des pompes – fontaine et gué – local de distillation) CHARLES Pascal – ÉRARD Daniel – AUDINOT Brigitte – PILON Claude

TRIBUNAUX PARITAIRES : THIÉBAUT Pierre – CALLET Marie-Thérèse.

LISTES ÉLECTORALES : ARNOULD Jacques – AUDINOT Brigitte

IMPÔTS DIRECTS : Titulaires : COLIN Michel, AUDINOT Robert, PIERREFITTE Louis, COLAS Jean-Pierre, PRÉVOT Michel, DURAND Gilbert.

Suppléants : PHEULPIN Paul, REDOUTEY Raymond, MURA Anne-Marie, GAUDÉ Bernard, BARBIER André, DIDELOT Michel.

28 mars 1989 : Demande de subvention DGE pour l’amélioration autour de l’église et du foyer rural : Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de solliciter de Monsieur le Préfet des Vosges pour une subvention dans le cadre de la DGE 2^e par (aménagement du bourg) pour l’opération suivante : « Amélioration du cadre et du du stationnement à proximité de l’église, du foyer rural et de la zone de loisirs). Il arrête les modalités de financement du projet dont le coût s’élève à 128 216 Fr. TTC comme suit :

Subventions DGE 2^e par 30 % : 32 452 Fr.

Fonds propres : 75 723 Fr.

Récupération TVA en 1991 : 20 121 Fr.

Il envisage l’exécution des travaux durant l’été 1989 ainsi que les dépenses .

28 mars 1989 : Demande de subvention au Conseil Général pour des enrobés sur la rue de l’église après élargissement : Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide solliciter de Monsieur le Président du Conseil Général des Vosges une subvention dans le cadre de l’amélioration de la voirie communale pour le renforcement de la chaussée après élargissement en enrobés, de la rue de l’église.

Il arrête les modalités de financement du projet dont le coût s’élève à 51 000 Fr. soit 60 486 Fr. TTC comme suit :

Fonds propres : 28 356 Fr.

Subventions du département 44,4 % 22 644 Fr.

Récupération de la TVA en 1991:9480 6 Fr.

Il envisage l’exécution des travaux dés la notification de la subvention.

28 mars 1989 : Désignation des contribuables a proposé au service des impôts pour faire parti la commission des impôts directs :

12 titulaires :

COLIN Michel

AUDINOT Robert

PIERREFITTE Louis

COLAS Jean-Pierre

PRÉVOT Michel (Dombasle)

DURAND Gilbert

MURA Paul (propriétaires forestiers)

PHILIBEAUX Gilbert

GAUDÉ Claude (bois – SENONGES)

CHARLES par Pascal

ARNOULD Georges

THIÉBAUT Pierre

12 suppléants :

PHEULPIN Paul

REDOUTER Raymond

MURA Anne-Marie

GAUDÉ Bernard

PARVIENT André

DIDELOT Michel

AUDINOT Denis

LOSSEROY Marcel

BALLOT André

DIDELOT Bernard (Les Vallois)

BALLOT René (LERRAIN)

GAUDÉ Marc

2 mai 1989 : Soumission régime forestier de la partie de l’ex voie ferrée située en forêt : Le Conseil Municipal décide de soumettre au régime forestier les parcelles cadastrées

B3 147 Les Pâquis : 1 are 42B3 109 Les Pâquis : 90 ares 20

B5 551 Saint Christophe : 1,4643 ha

2 mai 1989 : Retrait de la commune du SIVOM de la Vallée de la Saône : Vu la construction du collège de DARNEY avec achèvement prévisible des travaux pour la prochaine rentrée scolaire ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de JÉSONVILLE sollicite le retrait de sa commune de la vocation « investissement » au collège de Monthureux sur Saône exercée par le SIVOM de la Vallée de la Saône, à compter du 1^er septembre 1989.

2 mai 1989 : Limitation à 12 t des voies n° 7 et 5 : Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de limiter à 12 t, le poids total en charge, des véhicules ayant accès aux voies communales n° 7 de Les Vallois et n° 5 de Sans Vallois.

2 mai 1989 : Achat d’une Marianne : Étant donné l’inscription budgétaire 1989, après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide dans le cadre de la commémoration du bicentenaire de la Révolution de 1789, d’acheter une Marianne réalisée en moulage et vendue par Monsieur Henri CÔME, bijoutier à Darney.

2 mai 1989 : Contributions pour l’année 1989 au syndicat des eaux : Par délibération en date du 25 février 1989, le comité du Syndicat Intercommunal des Eaux des Monts Faucilles afixé à 2 725 Fr. le montant de la contribution de la commune aux dépenses du syndicat pour l’exercice 1989.

Le Conseil Municipal décide d’affecter au paiement de cette contribution une somme de 2 725 Fr. qui sera prélevée sur l’article 6407 du budget de 1989.

2 mai 1989 : Demande de subvention pour aménagement de parking près du foyer rural : Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de JÉSONVILLE décide de solliciter de Monsieur le Président du Conseil Général des Vosges une subvention dans le cadre des travaux divers d’intérêt local pour l’étude de et la réalisation d’aménagements de parking de l’église et du foyer rural. Il arrête les modalités de financement suivantes :

Subvention du Conseil Général à 34,4 %35 058 Fr.

Fonds propres : 67 027 Fr.Montant total 102 175 Fr.

2 mai 1989 : Autorisation de commencer les travaux de rénovation d’un logement communal en gîte rural dans le bâtiment de la mairie : Vu la délibération en date du 11 septembre 1987, le Conseil Municipal, autorise Monsieur le Maire à commencer les travaux et engager les dépenses concernant la rénovation d’un logement communal en gîte rural. Il sollicite de la part de Monsieur le Président du Conseil général des Vosges une subvention du Département des Vosges dans le cas du plan pluriannuel d’aménagement touristique au taux de 30 % sur le montant total de travaux de 263 174,17 Fr. hors-taxes soit une subvention de 78 952 Fr.

6 juin 1989 : Création d’un syndicat intercommunal à la carte : L’intérêt des communes du canton de Darney soucieuses de promouvoir et de privilégier la réhabilitation et l’amélioration de l’habitat publique et privé, de s’unir pour rechercher les moyens d’une revitalisation économique et sociale avec des partenaires concernés et pour les mettre en œuvre et de s’unir pour agir ensemble chaque fois que cela est possible.

La création d’un syndicat intercommunal dit « à la carte » paraît être une solution efficace. L’intérêt d’une telle solution est de créer une structure suffisamment souple pour que les communes qui le souhaitent puissent adhérer ou s’en retirer en fonction de l’intérêt de la population de la commune.

Monsieur le Maire donne lecture du projet de statut qui lui est soumis et invite son Conseil Municipal à se prononcer.

Le Conseil Municipal émet un avis favorable et adopte les statuts suivants :

Article1) En application des articles L 163 – 1 et suivants et L2 151 – 1 et suivants du Code des Communes, il est formé entre les communes de : Attigny – Belmont les DARNEY – Belrupt – NONVILLE – Darney – Dombasle devant DARNEY – DOMMARTIN les Vallois – Escles – Esley – Frenois – Hennezel – JÉSONVILLE – LERRAIN – Pierrefitte – Pont les Bonfays – Provencher Les Darney – RELANGES- Saint Baslemont, Sans Vallois – SENONGES – les Vallois, un syndicat qui prend la dénomination de syndicat intercommunal du canton de DARNEY pour la rénovation de l’habitat et le développement économique et socioculturel.

Article 2) : Les compétences du ce syndicat sont optionnelles. Elles sont les suivants :

a) la réalisation d’un programme d’aménagement rural et de réhabilitation de l’habitat dans le cadre d’une opération programmée d’amélioration de l’habitat.

b) l’élaboration d’un protocole de développement dans le cade d’une charte intercommunale tendant à la revitalisation économique et sociale des communes du canton de DARNEY.

c) la mise en œuvre des actions définies dans la charte intercommunale et qu’elle aura signée avec tous les partenaires et approuvée par les conseils municipaux.

Article 3) : Le siège du syndicat est fixé à…

Article 4) : Le syndicat est institué pour une durée illimitée.

Article 5) : Le transfert de compétence des communes au syndicat s’effectuera dans les conditions suivantes :

a) Pour l’opération programmée d’amélioration de l’habitat, dès que le conseil municipal aura manifesté son intention d’adhérer à l’opération programmée et jusqu’à l’achèvement de l’opération.

b) pour l’élaboration d’une charte intercommunale, dès que le conseil municipal aura donné son accord pour l’élaboration de la charte et demander au Préfet d’arrêter le périmètre de la zone d’application de la charte conformément aux dispositions du décret du 26 juin 1984.

c) pour la mise en œuvre des actions définies dans la charte intercommunale signée par tous les partenaires et approuvée par les conseils municipaux, le comité du syndicat composé de 2 représentants de toutes les communes membres du syndicat fixera les conditions du transfert de compétences, de la reprise de la compétence de la participation des communes. La délibération sera notifiée à tous les maires des communes membres du syndicat.

Article 6) Les conditions de la reprise des compétences du syndicat par une commune sont fixées comme suit :

a) pour l’opération programmée d’amélioration de l’habitat, la commune qui aura adhéré ne pourra se retirer avant l’achèvement de l’opération.

b) pour l’élaboration de la charte intercommunale, la commune qui aura donné son accord pour l’élaboration et qui figurera dans le périmètre de la charte fixée par l’arrêté préfectoral ne pourra se retirer avant l’achèvement de la phase d’élaboration de la charte.

c) pour la mise en œuvre des actions définies dans la charte, le comité fixera les conditions de retrait comme indiqué au c) de l’article 5. La reprise devra faire l’objet d’une délibération du conseil municipal de la commune concernée qui sera notifiée, après être devenue exécutoire, au président du syndicat dans un délai qui sera fixé par le comité pour chacune des actions, le président du syndicat en informera les maires des communes membres du syndicat.

La commune reprenant une compétence au syndicat continue à supporter le service de la dette pour les emprunts contractés par le syndicat et concernant cette compétence pendant la période au cours de laquelle elle avait délégué à cet établissement public, jusqu’à l’amortissement complet desdits emprunts. Le comité du syndicat constate le montant de la charge de ces emprunts lorsqu’il adopte le budget.

Les autres modalités de reprise non prévues au présent statut sont fixées par le comité du syndicat.

Article 7 : Le Comité du syndicat est composé de délégués élus par le conseil municipal de chacune des communes associées à raison de 2 délégués titulaires et de 2 délégués suppléants par commune.

Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à toutes les communes et notamment pour l’élection du président et des membres du bureau, le vote du budget, l’approbation du compte administratif, les décisions relatives aux conditions de transfert de compétences, de la reprise de la compétence et de la participation des communes pour les actions définies dans la charte intercommunale, et les décisions prises pour la modification des conditions initiales de composition de fonctionnement et de durée du syndicat.

Dans le cas contraire, ne prennent part au vote que les délégués représentant les communes concernées par l’affaire mise en délibération.

Le président prend part à toutes les vote, sauf en cas d’application des articles L 121 – 13 (vote du compte administratif) et L 121 – 35 (intérêt à une affaire) du code des communes.

Article 8 : Le bureau est composé du président, d’un vice-président et deux membres.

Article 9 : Outre les délibérations mentionnées à l’article 7 ci-dessus, tous les délégués prennent part au vote pour toutes les affaires portant sur :

•les personnels employés par les syndicats

•les actions en justice

•les délégations bureau

•la désignation des représentants du syndicat au sein d’organismes extérieurs.

Article 10 : Toutes les communes du syndicat contribuent aux dépenses d’administration du syndicat au prorata du nombre d’habitants tels qu’il ressort du dernier recensement général de population ou d’un recensement complémentaire intervenu depuis.

La contribution des communes qui adhèrent à la compétence « opération programmée de l’habitat » est également fixée au prorata du nombre d’habitants.

La contribution des communes qui adhèrent à la compétence « élaboration d’une charte intercommunale » est également fixée au prorata du nombre d’habitants.

Pour les communes qui adhèrent au syndicat pour les actions définies par la charte intercommunale leur contribution sera fixée par le comité du syndicat comme indiqué au c) de l’article 5.

Article 11 : Les fonctions du receveur du syndicat seront assurées par le receveur de DARNEY.

Article 12 : Un exemplaire de chaque délibération restera annexé au présent arrêté.

Article 13 : Pour toutes les questions non n’explicitement mentionnées dans le présent arrêté, il sera fait application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

6 juin 1989 : Désignation de l’atelier et de la période de distillation pour 1989 – 90 : Le Conseil Municipal désigne pour la campagne 1989 – 90 et par tacite reconduction annuelle, comme atelier public de distillation, le hangar de l’ex presbytère et pour la période de distillation, celle du 1^er septembre au 31 janvier de l’année suivante.

22 août 1989 : Signature du marché avec l’entreprise Centrale Court : Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré autorise Monsieur le Maire à signer, le marché négocié à intervenir avec la Société Central Court pour la réalisation du court de tennis

22 août 1989 : Attribution d’une subvention au comité d’entretien du Maquis de Grandrupt : Après que j’oublie avoir entendu, Monsieur le maire exposé la requête du Comité d’entretien du MONUC en monument du Maquis de Grandrupt, le Conseil Municipal décide d’attribuer une subvention de 300 Fr. à ce dit comité d’entretien. Cette somme sera prélevée sur les fonds libres de la commune.

22 août 1989 : Achat d’un photocopieur : Après en avoir constaté la nécessité, le Conseil Municipal décide l’achat d’un photocopieur pour un prix maximum de 10 000 Fr. Cette somme sera prélevée sur les fonds libres de la commune.

22 août 1989 : Adoption du compte administratif de 1988 :

22 août 1989 : Convention d’hébergement des élèves de maternelle et primaire à la cantine du collège de DARNEY : Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du contenu de la convention d’hébergement des élèves du primaire et de la maternelle à la demi-pension du collège de DARNEY donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer cette convention d’hébergement conjointement avec Monsieur DUFOUR André Principal du collège de DARNEY – Monthureux sur Saône.

Convention d’hébergement :

Entre les soussignés : Monsieur DUFOUR, Principal du collège de Monthureux sur Saône d’une part, Messieurs les maires des communes de DARNEY, Attigny, Belmont les DARNEY, BELRUPT, BONVILLET, Dombasle devant DARNEY, Escles, Hennezel, JÉSONVILLE, LERRAIN, Provenchères lesDARNEY, RELANGES d’autre part.

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

Article 1) : Tous les jours de fonctionnement de la demi-pension, le collège de Monthureux sur Saône hébergera pour le déjeuner les élèves issus des écoles primaires et maternelles originaires des communes citées précédemment. L’accueil sera assuré dans les locaux de l’annexe de DARNEY.

Article 2) : Durant la période d’interruption des classes se (11h30 – 13h30), les enfants seront placés sous la surveillance de 2 agents rémunérés conjointement par les communes concernées. Les enfants ne seront présents dans l’enceinte du collège que pour la durée du repas.

Article 3) : La responsabilité du Principal du Collège, ni celle de l’État ne peuvent être engagées du fait ou par le fait de la présence de ces enfants dans les locaux du Collège. Les communes concernées prendront toutes précautions en matière d’assurance concernant leurs enfants au collège.

Article 4) : Hors des 2 heures d’interruption des classes, les communes concernées mettront conjointement à la disposition du collège 7h30 d’agent de service par jour d’hébergement afin d’aider à la confection des repas, à la vaisselle et au nettoyage des locaux concernés. Ce personnel sera subordonné à l’autorité du Collège selon les des horaires fixés par lui, pour le temps de leur présence dans les locaux du Collège.

Article 5) : Ces agents seront rémunérés par la commune de Darney, qui se fera rembourser par les autres communes concernées au prorata des élèves de chacune des communes.

Article 6) : Ses agents du service auront la possibilité de prendre leur repas au Collège dans les mêmes conditions matérielles et financières que les agents du Collège.

Article 7) : Le tarif d’hébergement des élèves des écoles primaires maternelles sera celui en vigueur au Collège de Monthureux sur Saône pour les élèves de 6^e. Il subira les mêmes variations que la demi-pension du collège. Les tarifs d’hébergement étant forfaitaires et trimestriels, une remise ne sera accordée aux familles que pour les absences au repas supérieures ou égales à 2 semaines consécutives, à la demande de la famille et sur présentation d’un certificat médical.

L’inscription sera faite en la mairie de DARNEY en début de trimestre, les modifications en cours de trimestres restant tout à fait exceptionnelles (déménagement, parent hospitalisé…), et devant être immédiatement signalées à la migration du collège. La partie de la demi-pension correspondant à la « participation des familles aux dépenses de personnel » reviendra aux communes concernées.

Article 8) : Le Collège de Monthureux sur Saône établira à chaque commune concernée une facture trimestrielle sous forme de mémoire à chaque fin de trimestre et sur laquelle figurera pour chaque enfant la somme à verser au collège, la différence représentant la dite « participation des familles aux dépenses de personnel ». Le Receveur Municipal de chaque commune concernée sera charge du recouvrement auprès des familles et du règlement trimestriel à la caisse de l’agent comptable du Collège de Contrexéville, chargé de la gestion comptable du collège.

Article 9) : Pour ne pas surcharger outre mesure l’ensemble de la demi-pension (collège + écoliers), le nombre de rationnaires issus des classes primaires et maternelles sera plafonné à 60 élèves.

Article 10) : Les consignes de bonne tenue pendant les repas sont également applicables aux élèves des classes primaires. En cas de non – observation de ces règles, Monsieur le Principal en avisera directement le Maire de la Commune dont l’élève fautif est originaire pour convenir avec lui des dispositions à prendre.

Article 11) : La commune de Darney mettra à disposition du Collège le mobilier de restauration destiné aux élèves des classes maternelles.

Article 12) : La présente convention prendra effet le 5 septembre 1989. Elle sera renouvelée par tacite reconduction pour la durée de chaque année scolaire sauf dénonciation de l’une des parties avant le 30 juin précédent.

Fait à Monthureux, le 4 juillet 1989

Le Principal

André DUFOUR

22 août 1989 : Nouveau statut du Syndicat d’Électrification : de la Plaine des Vosges :

Article 1) – Le syndicat intercommunal d’électrification de la plaine des Vosges est composé des 157 communes suivantes : (voir liste)

Article 2) – Les vocations du syndicat sont les suivantes : EXTENSION – RENFORCEMENT – MODIFICATION de réseaux de distribution d’énergie électrique en moyenne tension – basse tension et création de postes de transformation qui sont concédés à Électricité de France à qui incombe l’entretien des réseaux de distribution, propriété du syndicat.

Article 3) – Le siège du syndicat est fixé à la Préfecture des Vosges. Les fonctions du Receveur Syndical sont exercées par Monsieur le Receveur Municipal d’Épinal.

Article 4) – Le bureau est composé de 11 membres dont un président et 3 vices présidents.

Article 5) – Les ressources du Syndicat sont composées de :

•Locations et redevances payée par le concessionnaire pour utilisation du réseau syndical.

•Taxe sur l’électricité dont le taux est fixé par le Comité Syndical dans les limites admises par le Code des Communes.

•Indemnité des tiers (PTT, etc.…) pour utilisation des supports après signature de conventions.

•Subventions des divers organismes ou collectivités.

•Récupération totale de la TVA sur les travaux exécutés.

•Dons ou legs, produits d’emprunts.

Article 6) – La participation du Syndicat aux dépenses d’investissement sur les réseaux et ouvrages de distribution est fixée par délibération du Comité Syndical sur tous les travaux inscrits à un programme subventionné. Les communes intéressées versent au syndicat la différence entre le coût de l’opération réalisée le montant total des subventions confondues, comprenant notamment la participation syndicale.

Le Syndicat pourra, exceptionnellement, participer financièrement sur ses fonds propres à d’autres opérations non subventionnées d’intérêt collectif ou de sécurité sur décision du Comité Syndical.

Article 7) – La durée du syndicat est illimitée.

Article 8) – Les clauses de droit et les conditions de fonctionnements qui ne figurent pas dans les présents statuts seront réglés par les Lois, Décret, Arrêtés ou Codes concernant le fonctionnement des groupements de communes.

29 septembre 1989 : Demande de dérogation de l’amplitude d’ouverture du bureau de vote pour les élections CMSA : Compte-tenu du nombre d’électeurs de la commune de leur disponibilité, le Conseil Municipal sollicite de la haute bienveillance de Monsieur le Préfet des Vosges, l’autorisation de réduire l’horaire d’ouverture du bureau de vote des élections à la caisse mutuelle se caisse mutuelle sociale agricole du mercredi 25 octobre 1989 de 12 heures à 18 heures.

29 septembre 1989 : Vote de l’indemnité de confection du budget et de conseil au Percepteur : Le Conseil Municipal décide d’attribuer à Monsieur Serge DEGUINE , comptable de la commune, l’indemnité pour confection de budget et l’indemnité de conseil au taux plein selon le barème fixé par l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983.

29 septembre 1989 : Répartition des affouages de l’exercice 1989 et vente des produits : Le Conseil Municipal de JÉSONVILLE fixe comme suit la destination des bois à marquer dans les parcelles n° 4 et 9 ainsi que les Chablis parcelles diverses, figurant à l’État d’acier de l’exercice 1989 :

•Vente des futaies façonnées et partage sur pied du sol d’entre les affouagistes.

•Décide de répartir l’affouage par feu (par ménage ou par chef de famille)

•désigne comme garants responsables Messieurs CHARLE Pascal, PILON Claude, ARNOULD de Jacques.

•Fixe comme suit les diamètres les découpes des futaies à vendre : Diamètre minimum à 1,30 m de hauteur 30 cm pour le chêne et 30 cm pour le hêtre. Les 2 les découpes serontà 25 cm pour le chêne et 25 cm pour le hêtre.

•Laisse à l’ONF le soin de fixer les découpes dimensionnelles.

•Fixe le délai d’abattage pour les futés au 31 décembre 1989 et le délai unique des cotations, façonnage et vidange des bois partagé en affouage au 31 août 1989.

Au-delà de cette date, l’affouagiste perdra ses droits.

Exploitation se fera par un entrepreneur : Monsieur RICHARD Michel. – Charles dans ce cas l’office national des forêts de l’organisation du chantier, les directives teignent techniques y compris marque des découpes, classement des bois et cubage ainsi que la mission d’encadrement et de gestion des ouvriers communaux.

29 septembre 1989 : Cession amiable d’un lot de bois de résineux issus de parcellesdiverses : Le Conseil municipal donne son accord pour la cession amiable du lot de bois sur pied provenant d’une première éclaircie résineuse dans les parcelles : 2, 5, 10, 11 chacune pour partie, de la forêt communale pour une valeur hors-taxes de 100 Fr. à l’entreprise PÉRRT Jean domicilié à Épinal..

26 octobre 1989 : Vote du budget supplémentaire :

1^er décembre 1989 : Demande du concours de la DDE : pour l’aménagement d’une zone de loisirs : Vu l'arrêté interministériel du 7 décembre 1979 relatif aux concours apportés aux collectivités locales et leurs groupements par l'État en application des lois n° 48 – 1530 du 29 septembre 1948 et n° 55 – 985 du 26 juillet 1955 ; Vu l’arrêté ministériel du 31 juillet 1985 fixant le taux de calcul du montant des honoraires.

Vu la délibération du conseil municipal de JÉSONVILLE en date du 26 février 1988 sollicitant le concours de la Direction Départementale de L’équipement pour assurer l’étude :

Aménagement d’une zone de loisirs

L’autorisation préfectorale en date du 20 mai 1988, autorisant le concours sollicité, les valeurs approximatives du taux de rémunération est de l’estimation prévisionnelle ayant été fixées à 5,6 % et 430 000 Fr. pour une pour une mission de type M2, domaine fonctionnel : infrastructures, classe de complexité : 2

le Conseil Municipal accepte le prix d’objectif de 442 000 Fr. hors taxes réputée établie sur la base des conditions économiques en vigueur au mois « M0 » je suis venge suivants : juin 1989.

Le taux de rémunération est de 5,6 %. Le forfait de rémunération produit du prix d’objectif par ce taux est fixé à 24 752 Fr. hors taxes soit 29 355,87 Fr. TTC

1^er décembre 1989 : Location du logement communal à Monsieur Jacques ARNOULD : Le Conseil Municipal, après avoir délibéré en l’absence de Monsieur Jacques ARNOULD, conseiller municipal, décide de louer à partir du 1^er novembre 1989, à ce dernier le logement communal pour un montant de 1200 Fr. par mois. Les frais annexes étant à la charge du locataire. Le conseil municipal donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer le bail de location conforme au modèle joint.

1^er décembre 1989 : Refus de la fusion des divisions ONF de DARNEY et de Vittel : Après l’information communiquée par Monsieur CLAUDEZ, ingénieur chef de la division de Darney, samedi 14 octobre 1989, lors d’une réunion de travail avec les maires, selon laquelle la Direction ONF a le projet bien avancé de fusionner les divisions ONF de DARNEY et se de Vittel, avec le siège à Vittel, à la date du 1^er janvier 1991 ;

Le Conseil Municipal, considérant

•que la renommée historique et actuelle de la forêt de Darney d’une part et d’autre part la vocation agricole et forestière de ce canton nécessite au moins que Darney soit le siège d’une division comme elle l’est jusqu’à maintenant.

•Que le départ de Darney du siège de la division ONF serait un élément en défaveur :

•de l’installation d’entreprises à Darney notamment de l’usine finlandaise de parquet flottant PALOHEIMO.

•De la venue et du maintien de cadres publics et privés.

•Donc en général du développement du sud-ouest de rural vosgien.

•Que l’aménagement du territoire doit aller dans le sens de l’équité et non l’inverse.

•Que l’ONF est propriétaire de ses locaux à Darney alors que je ne l’ai pas à Vittel.

•Que si besoin est, la ville de Darney peut mettre d’autres locaux, à disposition de l’ONF.

•Que l’économie d’échelle avancée entraînera nécessairement des frais de déplacement pour les agents et des travaux de locaux très couteux à Vittel, supérieurs à l’achat d’une 2^e ordinateur dans le cas du maintien des 2 sites.

•Que cette fusion est apparemment avant tout destinée à créer des postes dans le département pour des personnes nouvellement promues.

•Que cette fusion diminuera la qualité du service public rendu et qu’en éloignant les chefs, la tâche des agents sera plus compliquée.

Le conseil Municipal s’oppose donc fermement à ce que le siège de la division ONF quitte Darney.

1^er décembre 1989 : Le Conseil Municipal annule la clause du 1/5 du montant global de la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties pour cette année.

16 février 1990 : Demande de subvention au Département pour élargissement de chaussée des voies communales n° 1 – 5 – 7 et 8 : Après en avoir délibéré, à partir du rapport présenté par la Subdivision de l’Equipement de Darney, le Conseil Municipal sollicite de la haute bienveillance de Monsieur le Président du Conseil Général des Vosges, une subvention pour l’amélioration de la voirie communale : Élargissement de chaussée des voies communales n° 1 – 5 –7 et 8 pour un montant de travaux HT de 379 040 Fr.

Il remercie Monsieur le Président de l’attention qu’il voudra bien accorder à cette demande de la commune de JÉSONVILLE.

16 février 1990 : Vote du programme de travaux en forêt pour l’année 1990 : Le Conseil Municipal approuve le programme de travaux 1990 pour un coût total hors taxes de 16 566,90 Fr. et TTC 18 862,07 Fr. comprenant :

•Investissement (régénération parcelle 1 en épicéa) : montant HT 55 520 Fr. TTC 6 792,22 Fr.

•Exploitation : Parcelle 4 – 6 – 9 – 11 – 13 : Montant HT 10 448,10 Fr. et TTC 12 069,85 €.

16 février 1990 : Vote du taux d’4 taxes locales pour 1990 : Le Conseil municipal fixe le taux inchangé des 4 taxes locales pour 1990 de la manière suivante. Ce qui lui assure le produit fiscal suivant.

16 février 1990 : Convention entre l’association Foyer Rural et la commune pour le terrain de tennis : Le Conseil Municipal donne pouvoir au maire pour signer la convention entre la commune et le l’association : foyer rural pour le tennis : si

Convention entre la commune et le foyer rural de JÉSONVILLE

Entre Daniel AUDINOT, maire de JÉSONVILLE y demeurant agissant nom de la commune de JÉSONVILLE, Département des Vosges, en vertu d’une délibération du conseil municipal en date du 16 février 1990, d’une part

Et Robert AUDINOT agissant en qualité de président du Foyer Rural de JÉSONVILLE en vertu d’une délibération du Conseil d’administration dudit Foyer Rural en date du 22 septembre 1989 d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Article1) – Monsieur le Maire de la commune de JÉSONVILLE es qualité met à la disposition du Foyer Rural de JÉSONVILLE représenté par Monsieur AUDINOT Robert es qualité, les équipements de tennis situés à JÉSONVILLE.

Article 2) – DÉSIGNATION : Les équipements de tennis d’une superficie de 578 m² sont situés à JÉSONVILLE et sont constitués par un court de tennis.

Article 3) – DURÉE : La présente convention est conclue et acceptée pour une durée de 10 années entières et consécutives, lesquelles commencent à courir à compter de la date de signature de cette convention.

Article 4) – FIN DE LA CONVENTION ET RENOUVELLEMENT : La présente convention pourra être reconduite à l’expiration de son terme par un avenant librement négocié entre les parties concernées.

Article 5) – GESTION, RÉPARATION ET CHARGES DIVERSES :

Le Foyer Rural satisfera à toutes les obligations auxquelles les locataires sont ordinairement tenus.

Le Foyer Rural ne sera pas admis à apporter une quelconque modification à la destination des installations confiées à sa gestion sans l’accord express de la commune de JÉSONVILLE.

Le Foyer Rural s’engage à souscrire ou à faire souscrire par les utilisateurs, toute assurance nécessaire pour couvrir les risques d’incendie, des dégâts des eaux, responsabilité civile etc.… liés à la gestion et à l’exploitation des installations existantes ou à créer.

Le Foyer Rural entretiendra le tout : Bâtiment, surface de jeu, clôtures, plantations etc.…, en parfait état et aura à sa charge toutes ces réparations d’entretien, y compris celles prévues par l’article 606 du Code Civil, et assurera la surveillance.

Pour l’exploitation des installations réalisées par ses soins, la commune de JÉSONVILLE donnera mandat de gestion au Foyer Rural.

Les réparations intéressant le gros œuvre seront prises en charge par la commune de JÉSONVILLE.

À cet effet, elle n’omettra pas de conclure préalablement au démarrage des travaux, une police maître d’ouvrage destinée à supporter le préfinancement de ses éventuelles réparations.

Article 6) – CONTRÔLE : Le Contrôle de l’entretien et d’une utilisation conforme à la pratique du tennis sera assuré par la commune de JÉSONVILLE assistée par le Directeur Départemental de la Jeunesse, des Sports et des Loisirs

Article 7) – RÉSILIATION : En cas de non observation des clauses de la présente convention par le Foyer Rural bénéficiaire, la résiliation pourra être prononcée par l’autorité judiciaire après une mise en demeure faite par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet au bout de 6 mois.

Article 8) – CONTENTIEUX : En cas de litige, le Foyer Rural et la commune s’engageront à rechercher une solution amiable avec le Directeur Départemental de la Jeunesse, des Sports et des Loisirs.

En cas de non solution amiable, il est expressément stipulé que le Tribunal Administratif d’Épinal sera seul compétent pour les différents que pourrait soulever l’application de la présente convention.

Article 9) – REDEVANCE : Le terrain aménagé est mis à la disposition du Foyer Rural moyennant le versement annuel d’un fonds de concours fixé à 50 % du montant des cotisations à la section Tennis du Foyer Rural.

Article 10) – Utilisation : le Foyer Rural de JÉSONVILLE organisera au profit de ses adhérents l’animation, l’enseignement et la compétition du tennis.

Article 11) –RÈGLEMENT INTÉRIEUR : Le Foyer Rural établira, un règlement intérieur de la section de tennis dont la copie sera communiquée à la commune. Un conseiller municipal désigné par ses pairs sera membre de droit de la commission tennis.

Fait à JÉSONVILLE, le 16 février 1990.

16 février 1990 : Convention d’occupation provisoire précaire de pâquis communaux : Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de passer une convention d’occupation provisoire précaire avec les sous nommés pour les parcelles désignées et dans les conditions précisées ci-après : 7,42 Fr. le point en novembre 1989.

Le Conseil Municipal décide de mandaté Monsieur le Maire pour rédiger et signer avec les intéresser les conventions d’occupation provisoire précaire.

16 février 1999 : Accord pour l’étude de réalisation d’une opération programmée d’amélioration de l’habitat sur la commune de JÉSONVILLE : Après avoir pris connaissance des principes directeurs régissant une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat, principes essentiellement fondés sur la réhabilitation de quartiers anciens, couplés avec la mise en place par la collectivité locale de mesures d’accompagnement axées sur le traitement du paysage urbain, et après en avoir délibéré :

•Considérant l’indéniable impact induit par l’engagement d’une telle opération sur le tissu économique local ;

•Prenant acte du consensus dégagé lors d’une réflexion commune des maires du canton de DARNEY sur l’extension de l’opération ;

. Acceptant l’entité juridique du Syndicat Intercommunal du Pays Saône et Madon comme support technique et administratif de l’opération ;

Le Conseil Municipal souscrit à l’engagement d’une étude de réalisation d’opération programmée d’amélioration de l’habitat sur la commune de JÉSONVILLE. Il sollicite de l’Etat une subventionau plus fort taux pour la réalisation de cette étude.

16 février 1990 : Accord pour la création d’un syndicat intercommunal dit à la carte et désignation de 2 délégués : L’intérêt des communes du pays de Saône et maton, soucieuse de promouvoir et de privilégier la réhabilitation et l’amélioration de l’habitat privé ou public, de s’unir pour rechercher les moyens d’une revitalisation économique et sociale avec les partenaires concernés, et pour les mettre en œuvre et, et de s’unir pour agir ensemble, chaque fois que cela est possible.

La création d’un syndicat intercommunal dit « à la carte » paraît être une solution efficace. L’intérêt notamment d’une telle solution est de créer une structure suffisamment souple pour que les communes qui le souhaitent puissent adhérer ou sans retirer en fonction de l’intérêt de la population de la commune.

Monsieur le Maire donne lecture du projet de statut qui lui est soumis et invite son conseil municipal à se prononcer.

Le conseil municipal émet un avis favorable et procède à l’élection de ces 2 délégués dont les noms suivent Daniel ÉRARD et Daniel AUDINOT.

16 février 1990 : Ouverture de crédit pour travaux : Le Conseil Municipal décide d’ouvrir les crédits suivants qui seront repris au budget primitif 90 : Travaux :

Rue de l’église : 35 000 Fr.

Gîte : 20 000 Fr.

Court de tennis : 62 000 Fr.

16 février 1990 : Subvention pour la Roumanie : Le Conseil Municipal vote une subvention de 200 Fr. pour participation financière aux frais de transport de la collecte pour la Roumanie, somme qui sera versée sur le compte de l’Association des Maires du Canton de DARNEY.

23 mars 1990 Adhésions de VIOMENIL et THUILLIERES au syndicat SIDPSM : Considérant la délibération du 16 février 1990 concernant la création du syndicat intercommunal à la carte du pays de la Saône et du Madon, le Conseil Municipal donne son accord pour que les communes de VIOMENIL et THUILLIERES fassent partie de ce syndicat à la carte et demande que les noms des communes soient rajoutés dans l’article premier du projet de statuts qu’il a adopté par délibération.

23 mars 1990 : Vote du budget primitif 1990 :

23 mars 1990 : Demande de vente de pavés en grés : Le Conseil Municipal donne son accord pour vendre 50 m² de vieux pavés engrais pour un montant de 1000 Fr. à la Société de Décapage Service SARL, 34 rue de Lingeshein88120 RICWILLER.

Panne de juin 1990 : Fixation du tarif des affouages pour 1990 : Le Conseil Municipal fixe le tarif des affouages pour l’année 1990 à 30 Fr. le stère.

22 juin 1990 : Réécriture du bail de location du logement communal : Vu la loi n° 89 – 469 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86 – 1290 du 23 décembre 1986.

Vu la délibération du Conseil Municipal et le bail en date du 1^er décembre 1989 ;

Considérant les observations de Monsieur le Préfet des Vosges sur ledit bail de location en date du 1^er décembre 1989.

Le Conseil Municipal donne pouvoir à Monsieur le Maire pour modifier ledit bail de location dans le sens des observations préfectorales :

•Durée de bail 6 ans avec reconduction tacite.

•Durée de préavis de 6 mois lorsqu’il émane du bailleur et de 3 mois lorsqu’il émane du locataire.

•En cas de défaut de paiement des loyers, la résiliation de plein droit du contrat prend effet 2 mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

•La révision du loyer, qui suit l’évolutionde l’indice du coût de la construction, intervient à la date anniversaire d’entrée dans les lieux, le 1^er novembre dans le cas présent.

BAIL DE LOCATION DU LOGEMENT COMMUNAL

Entre les soussignés : Daniel AUDINOT, maire de JÉSONVILLE, bailleur agissant au nom et pour le compte de cette commune, en vertu d’une délibération du conseil municipal en date du vendredi 22 juin 1990 et Jacques ARNOULD demeurant à JÉSONVILLE Vosges

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1) : Monsieur Daniel AUDINOT, maire, ès qualités par les présentes, donne bail à loyer, à usage exclusif d’habitation, pour une durée de 6 années à compter du 1^er novembre 1989 et renouvelable par tacite reconduction, à Monsieur Jacques ARNAUD qui accepte les locaux ci-après, dépendant d’un immeuble sis à JÉSONVILLE cadastrée n° A section ZA 56, dénommé bâtiment de la mairie et comprenant :

Une cuisine

Une salle de bains

Un WC

Une salle de séjour

Deux chambres

Une cave

Un grenier

Un garage.

Article 2) : Le Locataire et la commune auront la faculté réciproque de résilier le bail avant l’expiration de la période locative après avertissement notifié par pli recommandé avec accusé de réception ou signifié par acte d’huissier, reçu 3 mois à l’avance par le bailleur ou reçu 6 mois à l’avance par le locataire.

Article 3) : Le locataire s’engage conformément à l’article 1708 du Code Civil « à user de la chose louée en bon père de famille » notamment ni souffrir qu’il soit fait aucune dégradation ou détérioration. Il sera dressé un état des lieux contradictoirement avec le locataire et à ses frais au moment de son entrée en jouissance.

Article 4) : Le preneur entretiendra le logement en bon état au moyen des réparations incombant au locataire, le bailleur prenant en charge les grosses réparations.

Le preneur est tenu :

•de rendre le logement à bail conforme à l’état des lieux visé ci-dessus ; en tout état de cause, de ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l’accord écrit du propriétaire ; à défaut de cet accord, ce dernier peut exiger du locataire, à son départ des lieux, le remise en état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés.

•De laisser exécuter dans les lieux loués les travaux d’amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, ainsi que les travaux nécessaires au maintien en état et en l’entretien normal des locaux loués.

Article 5) : Le locataire est tenu de s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire (notamment incendie, dégâts des eaux, responsabilité civile du locataire et recours des voisins) et d’en justifier lors de la remise des clés, puis chaque année à la demande du bailleur, par la remise d’une attestation de l’assureur.

Article 6 : Ledit bail de location rigoureusement personnel, en conséquence le locataire ne pourra en aucune façon ni céder le présent bail, ni sous-louer le logement.

Article 7) : Le présent bail est consenti et accepté moyennant un loyer mensuel de 1200 Fr. que le preneur s’oblige à payer à terme échu le dernier jour de chaque mois, à Monsieur le Receveur Municipal, Percepteur de LERRAIN : CCP 5074 L Nancy.

En cas de défaut de paiement du loyer ou des charges au terme convenu, le contrat sera résilié de plein droit après mise en demeure effectuée par le bailleur. Cette résiliation de plein droit ne prendra effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

Le loyer pourra être révisé en hausse le 1^er novembre de chaque année, dans la limite de la variation de l’indice national mesurant le coût de la construction publié par l’INSEE entre l’indice du 2^e trimestre de l’année de révision à celui du 2^e trimestre antérieur à l’année de révision.

Article 8) : Les frais annexes (taxe additionnelle aux droits de bail) les frais de timbres d’enregistrement du présent bail, ainsi que de ses renouvellements successifs éventuels seront et resteront à la charge du preneur qui les versera à Monsieur le Receveur Municipal, Percepteur de LERRAIN dés que celui-ci lui en aura notifié le montant.

Article 9) : Le nettoyage des locaux communs comprenant : le couloir du rez-de-chaussée, l’escalier, le palier du premier étage sera assuré par le preneur.

Fait à JÉSONVILLE ville 23 juin 1990

22 juin 1990 : Désignation de l’atelier et de la période de distillation pour la campagne 1990 – 1991 : Le Conseil Municipal désigne pour la campagne 1990 91 et pour toute reconduction annuelle, comme atelier public de distillation, le bâtiment communal se trouvant sur la parcelle ZA 130, annexe de l’ex presbytère, et pour la période allant du 1^er septembre 1990 au 31 janvier 1991.

22 juin 1990 : Demande de dénonciation de la convention avec le collège de DARNEY Monthureux : Étant en discussion avec la commune de Darney en ce qui concerne les frais de scolarisation au chef-lieu de canton, le Conseil Municipal souhaite la dénonciation de la convention d’hébergement cosignée avec Monsieur le Principal du Collège de DARNEY – Monthureux et demande sa révision.

Par cette délibération, le Conseil Municipal, tient à faire savoir officiellement et publiquement qu’il proteste contre l’obligation de participation des communes de résidence aux frais de scolarité dans une commune d’accueil, sans accord préalable systématique du Conseil Municipal de la commune de résidence. Il souhaite que la loi n° 83 – 663 du 22 juillet 1983 modifiée, soit amendée en ce sens à savoir que toute scolarisation d’un enfant hors de sa commune de résidence soit subordonnée à l’accord préalable du Conseil Municipal de sa commune, accord sans lequel aucune participation financière ne pourrait être exigée de cette dernière.

22 juin 1990 : Subvention exceptionnelle à l’Association Foncière de Remembrement de JÉSONVILLE : Le Conseil Municipal décide d’accorder une subvention exceptionnelle de 20 000 Fr. à l’association foncière de remembrement de JÉSONVILLE, à prélever sur les fonds de roulement.

22 juin 1990 : Marché de régularisation avec diverses entreprises artisanales : Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré autorise Monsieur le Maire à signer les marchés de régularisation intervenir suivants, avec :

–•La société COLAS-EST pour la rue de l’église 1989.

––MORQUIN Daniel, installateur de fenêtres et portes en PVC et aluminium de HENNEZEL

–COLIN Bruno, menuisier à JÉSONVILLE

–AUDINOT Robert, maçon à JÉSONVILLE

–CLAUDOT Henri, car leurs VOID D’ESCLES

–MARULIER frère, plâtriers – peintres à Darney

–

–

22 juin 1990 : Classement de chemins ruraux renvoie communale : Le Conseil Municipal considère que :

–le chemin rural cadastré n° 14 section ZI, lieu-dit Brandomont est bordé d’habitations sur un côté et de parcelles constructibles de l’autre côté

–le chemin rural cadastré n° 95 section ZA lieu-dit Le Village est également bordé d’habitations et de parcelles constructibles sur les 2 côtés.

–Le chemin rural cadastré n° 35 section ZE lieu-dit Sur Boilor et en voie communale dans sa plus grande longueur d’un côté et de l’autre côté il a accès sur la RD 6.

–Le Conseil Municipal demande que ces 3 chemins ruraux soient classés en voies communales.

22 juin 1990 : Incorporation dans la voirie rurale de chemin d’exploitation créés lors du remembrement : Monsieur le Maire ouvre la séance et fait part de à l’Assemblée de la délibération en date du 22 juin 1990 par laquelle le Bureau de l’Association Foncière constituée en application de l’article 27 du Code Rural, propose au Conseil Municipal conformément aux dispositions de l’article 65 du Code Ovale et de l’article 27 du décret n° 86 – 14 – 17 du 31 décembre 1986, l’incorporation dans la voirie rurale de la commune des chemins d’exploitation créés lors du remembrement et propriété de l’Association Foncière.

Après discussion, le Conseil Municipal accepte d’incorporer dans la voirie rurale de la commune les chemins créés lors du remembrement, figurant au plan définitif de remembrement et mentionnés dans la délibération en date du 22 juin 1990, de L’association Foncière.

Il prend l’engagement d’assurer l’entretien de ces chemins et donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour effectuer les démarches nécessaires.

:

22 juin 1990 Tarif de location du gîte rural : Le Conseil Municipal fixe le prix de location du gîte rural voisin de la mairie : à 650 Fr. la semaine et 300 Fr. le week-end.

23 août 1990 : Vote du compte administratif de l’année 1989 :

23 août 1990 : Adoption du projet de lotissement rue de Brandomont : Monsieur le Maire présente le dossier de demande de lotissement rue de Brandomont, comprenant différents plans, un règlement, un cahier des charges, un programme de travaux, une étude pédologique pour l’assainissement individuel.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces administratives relatives à cette demande de lotissement, à entrer en contact avec un géomètre qui sera chargé de réaliser le document d’arpentage en 7 exemplaires, le bornage et la réquisition de division au Service du Cadastre.

Il demande la division de la parcelle à lotir ZI n° 15, lieu-dit Brandomont de 9060 m² auprès de la Direction Départementale de l’Agriculture.

23 août 1990 : Demande du concours de la DDE pour l’élargissement des voies communales n° 1 – 5 – 7 et 8 : Vu l'arrêté interministériel du 7 décembre 1979 relatif au concours apporté aux collectivités locales et leurs groupements par l'État en application des lois n° 48 – 1530 du 29 septembre 1948 et n° 55 – 985 du 26 juillet 1955, sollicite le concours de la Direction Départementale de l'Equipement pour assurer l'étude et la direction des travaux nécessaires à l’élargissement des voies communales n° 1 – 5 – 7 et 8

Article 1) : Sous réserve d'avoir été autorisée à prêter son concours à cette fin par l'autorité administrative compétente, la Direction Départementale de l'Equipement interviendra en qualité de concepteur, maître d'œuvre pour l’élargissement des voies communales n° 1 – 5 – 7 et 8

Article 2) : La mission qui sera assurée par le service est une mission au mètre carré, au sens de l'arrêté du 7 décembre 1979. Les éléments constitutifs de cette mission sont les suivants : Avant-projet sommaire, Avant-projet détaillé, Dossier de consultation des entreprises, Assistance au marché de travaux, Contrôle général des travaux, Réception et décompte des travaux, Dossier des ouvrages exécutés.

Article 3) : L'ouvrage à réaliser appartient au domaine fonctionnel et infrastructures et est rangé en deuxième classe de complexité.

Article 4) : Le prix d'objectif s'élève à 379 000 Fr. hors taxes. Il est réputé établi sur la base des conditions économiques en vigueur "M0" suivant FEVRIER 1990.

Article 5) : Le taux de rémunération est de 5,6 %. Le forfait de rémunération, produit du prix d'objectif par ce taux est fixé à 21 224 Fr. hors-taxes soit 25 171,66 Fr. TTC.

Après fixation du prix d'objectif, le taux et la rémunération seront calculés en application des articles 6 – 7 – 8 de l'arrêté du 7 décembre 1979.

Article 6) : Le taux de tolérance pour ce concours, apporté sur la base d'un prix d'objectif, est de 15 %. À l'issue des travaux, l'écart toléré "E0" produit du prix d'objectif par ce taux, sera comparé à l'écart constaté « E » différence entre le prix constaté après réajustement et le prix d'objectif.

Le prix constaté sera ramené aux conditions économiques en vigueur au mois M03 pour tenir compte de l'incidence des variations économiques.

Si l'écart constaté reste inférieur ou égal à l'écart toléré, la rémunération finale, avant révision, est égale au forfait de rémunération. Dans le cas contraire, il est égal au forfait de rémunération diminué d'un terme correctif pour non-respect du prix d'objectif. Ce terme correctif est dans le cas d'un prix d'objectif sous-estimé le produit du double du taux de rémunération par la différence entre l'écart constaté et l’écart toléré et dans le sens d'un prix d'objectif surestimé, le produit du taux de rémunération par la différence entre l'écart constaté et l’écart toléré.

Article 7) Les acomptes sur la rémunération seront révisés selon la formule suivante

A1 = A0 X Im/Im0

A1Acompte révisé

A0Acompte en valeur initiale établi aux conditions économiques du mois "M0"

Im0Index national d'ingénierie réel au mois "M0"

ImDernier index d'ingénierie connu à la date à laquelle l'acompte sera demandé.

Le solde sera révisé de même manière, toutefois l'index Im de sera celui du mois de réception des travaux.

23 août 1990 : Vote d’un crédit supplémentaire : Le Conseil Municipal vote le crédit supplémentaire de 4 700 Fr. au programme : « rue de l’église » qui sera pris sur les fonds libres de la commune.

23 août 1990 : Électrification rurale 1990 : Programme d’alimentation du lotissement communal rue de Brandomont : Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal a décidé de faire procéder à l’étude du projet d’électrification comportant : « Alimentation en énergie électrique du lotissement communal rue de Brandomont »

Il donne ensuite connaissance au Conseil Municipal du projet dont le montant s’élève à 100 000 Fr.

Il précise que cette opération est susceptible d’être subventionnée par le Département des Vosges parmi les travaux à réaliser par le Syndicat Intercommunal d’Electrification de la Plaine des Vosges.

Le Plan de financement s’établit ainsi compte tenu des participations escomptées :

•Subventions du département 50 % : 50 000 Fr.

•Participation syndicale : 25 % : 25 000 Fr.

•Participation communale sur les fonds libres de la commune 25 % : 25 000 Fr.

La commune s’engage à verser ainsi dans la Caisse du Syndicat le montant de la part lui incombant dés qu’il lui en sera fait la demande.

Après délibération, le Conseil Municipal adopte le projet technique et le plan de financement proposé. Il décide de la réalisation des travaux sous réserve de l’octroi de la subvention.

Il demande au Comité Syndical de bien vouloir agréer le projet et charge Monsieur le Président du Syndicat de faire procéder à leur exécution et l’autorise à signer les pièces nécessaires. Il prend acte de ce que la TVA sur les travaux de ligne sera reversée au syndicat. Il prend acte de ce que les ouvrages seront incorporés dans la concession syndicale existante auprès d’Électricité de France, ce qui dispense le Conseil Municipal de prendre l’engagement d’inscrire au budget les crédits nécessaires pour couvrir les frais d’entretien, d’exploitation, de surveillance et de réparation.

2 novembre 1990 : Classement de chemins ruraux dans la voirie communale : ce Après l’enquête publique qui s’est déroulée du 11 au 25 août 1990 et considérant qu’il n’y a aucune opposition au projet, le Conseil Municipal décide de classer les chemins ruraux suivant dans la voirie communale :

ZI n° 14 lieu-dit BrandomontZA n° 99 lieu-dit Le VillageZE n° 35 lieu-dit Sur Boilor

2 novembre 1990 : Vote du budget supplémentaire :

2 novembre 1990 : Plan d’aménagement de la forêt communale pour la période 1990 – 2004 : Après examen du projet présenté par l’ONF, le Conseil Municipal approuve le plan communal d’aménagement de la forêt communale couvrant la période 2990 à 2004.

2 novembre 1990 : Annulation de l’indexation de location de la chasse en 1990 : Considérant que le bail de location de la chasse envisage uniquement une révision de loyer par période triennale, le Conseil Municipal annule l’indexation de location de la chasse appliquée par erreur en 1990.

2 novembre 1990 : Contrat de maintenance pour l’entretien des cloches et de l’horloge de l’église : Après examen des propositions faites, le Conseil Municipal décide de passer un contrat de maintenance avec l’agence : BAUDET, 4 rue Laruelle 54210 Saint-Nicolas-de-Port pour les cloches et l’horloge de l’église.

CONTRAT DE MAINTENANCE :

Entre les états se les établissements BODET ayant leur siège social à TREMENTINES 49340 et représenté par leur agence de : AGENCE BODET 4, rue La ruelle à 54210 SAINT– NICOLAS –DE – PORT, d’une part

Et Monsieur le Maire demeurant à JÉSONVILLE comme abonné d’autre part

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1) – Les établissements BODET s’engagent à assurer la vérification l’entretien des installations désignées ci-après, se composant de 3 volées.

Article 5) – Les établissements BODET s’engagent à effectuer des visites périodiques d’entretien de l’appareillage. Ils le maintiendront en état de bon fonctionnement.

L’abonné devra signaler au plus tôt, aux établissements BODET, tout dérangement , réserver les moyens d’accès à la totalité de l’installation et la laisser visiter par les agents BODET seuls qualifiés à cet effet.

Le remplacement éventuel des canalisations est à la charge de l’abonné.

L’abonné est responsable du matériel faisant l’objet du présent contrat d’entretien, qui n’en comprend pas : les dommages occasionnés par lui ou des tiers, ou interventions de ceux-ci sans notre accord préalable, la foudre, les surtensions, manifestations d’électricité atmosphérique, l’incendie ou méfaits dus à la tempête.

La responsabilité civile des établissements BODET ne saurait être invoquée en cas de dommages matériels ou corporels occasionnés par le matériel.

Article 6) – Les modifications, changements d’emplacement, changements de tension, changements d’horaire, remises à l’heure, demandées par l’abonné, ou nécessitées par les lois et règlements publics ou pour toute autre cause, seront effectués aux frais de l’abonné, ainsi que le remplacement éventuel des canalisations.

Article 7) – Tout changement de tension ne pourra être effectué que par les établissements BAOET.

Article 8) – En cas de réparations urgentes nécessitées par un risque d’accident, celles-ci pourront être effectuées sur place après accord préalable de l’abonné. Il en sera de même pour toutes autres réparations d’ordre mineur ou de fourniture de pièces détachées non comprises au présent contrat.

Article 9) – Sauf avenant spécial, les conditions générales de ce contrat seront également applicables à toutes adjonctions, modifications, moyennant un supplément annuel d’entretien.

Article 10) – En cas de non paiement de l’abonnement, les établissements BODET pourront suspendre leur intervention deux mois après l’échéance et envisager la résiliation du présent contrat.

Pour tout litige, il est fait attribution de juridiction au Tribunal de Commerce d’Angers. Fait en autant d’originaux que de parties intéressées.

2 novembre 1990 : Elagage précoce des essences à bois rouge : Le Maire fait part au Conseil Municipal des possibilités de subvention offerte par le Ministère de l’Agriculture sur le budget du Fonds Forestier National pour l’élagage précoce des essences à bois rouge et présente le projet proposé par les Services de l’Office National des Forêts.

Après 5a, 10a et 11a soit une surface totale de 3 ha représentant un nombre de tiges minimum à élaguer de 750 sur une hauteur de 5,50 m. Après désignation, le conseil municipal s’engage à accepter la visite d’organismes de développement forestier et de vulgarisation et charge les Services de l’Office National des Forêts d’instruire la demande, à joindre à l’appui de la présente délibération.

2 novembre 1990 : Demande de subvention pour travaux de conversion en forêt communale : Le Maire expose au Conseil Municipal que la commune peut bénéficier d’une aide du Fonds Forestier National ou sur le budget de l’État pour entreprendre et poursuivre la conversion de taillis sous futaie en futaie, en forêt communale.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal sollicite de Monsieur le Ministre de l’Agriculture, l’octroi d’une subvention au taux maximum pour les travaux de conversion à effectuer en forêt communale durant la prochaine période triennale. Il s’engage au cas où la subvention serait accordée, à inscrire, à chaque budget, la dépense correspondante. Il charge les services de l’Office National des Forêts de présenter le projet à joindre à la présente délibération.

2 novembre 1990 : Vente des bois marqués dans les parcelles n° 8 et les chablis : Le Conseil Municipal de JÉSONVILLE fixe comme suit la destination des bois à marqués dans les parcelles n° 8 et les chablis figurant à l’état d’assiette de 1990 :

• Vente des futaies façonnées et partage sur pied du solde entre les affouagistes.

• Demande la Délivrance des produits qui ne sont pas destinés à la vente.

• Décide de répartir l’affouage par feu (par ménage ou par chef de famille)

• Désigne comme garants responsables : CHARLES Pascal, ARNOULD Jacky, PILON Claude.

• Fixe comme suit les diamètres des découpes de futaies à vendre : diamètre minimum à 1,30 m pour le chêne et le hêtre à 30 cm et découpes pour le chêne et le hêtre à 25 cm.

• Laisse à l’ONF le soin de fixer les découpés dimensionnels.

• Fixe le délai d’abattage pour les futaies au 31 décembre 1990 et le délai unique d’exploitation, façonnage et vidange des bois partagés en affouages au 31 mai 1991. Au-delà de cette date, l’affouagiste perdra ses droits  L’exploitation se fera par un entrepreneur : Monsieur RICHARD Michel.

• Charge dans ce cas, l’ONFde l’organisation du chantier, des directives techniques y compris les marques des découpes, le classement des bois et le cubage, la mission d’encadrement et la gestion des ouvriers communaux. Le conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer les contrats ou conventions correspondants.

2 novembre 1990 : Approbation du programme de travaux en forêt : Le Conseil Municipal approuve le programme de travaux de l’ONF pour un montant de 7 196 Fr. hors taxes et 8315 Fr., 83 Fr. TTC concernant l’exploitation à l’entreprise de la coupe marquée dans la parcelle n° 8.

2 novembre 1988 : Le traitement de l’agent recenseur : Le Conseil Municipal approuve le montant du traitement de l’agent recenseur fixé à 814,50 Fr., suivant le détail de la fiche de rémunération et décide son versement.

14 décembre 1990 : Fixation du montant du prix de la location annuelle du gîte de communal : Le Conseil Municipal fixe le montant de la location du gîte communal situé dans le bâtiment de la mairie à 1 500 Fr. par mois, charges comprises.

14 décembre 1990 : Vote d’une subvention à l’établissement social :IMPRO de Darney : Le Conseil Municipal vote une subvention de 4 200 Fr. à l’IMPRO de Darney pour services rendus, somme qui sera prélevée sur les fonds libres de la commune.

14 décembre 1990 : Vote des indemnités pour l’entretien du cimetière, le gardiennage de l’église et la gérance de la cabine téléphonique : Le Conseil Municipal vote une indemnité annuelle de 1000 Fr. pour Monsieur THIÉBAUT Pierre concernant l’entretien du cimetière, une indemnité annuelle de 300 Fr. à l’abbé DIDELOT Pierre de Escles, prêtre desservant de la paroisse pour le gardiennage de l’église et une indemnité annuelle de 200 Fr. à Monsieur PIERREFITTE Louis pour la gérance de la cabine téléphonique.

Ces sommes qui ont été votées au budget primitif seront renouvelables chaque année.

18 janvier 1991 : Locations provisoires et précaires de terrains communaux : Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de passer une convention d’occupation provisoire précaire avec les ci-dessous nommés pour les parcelles réservées à d’autres usages qu’agricoles, et désignées ci-dessous et dans les conditions précisées suivantes : 7,42 Fr. le point en novembre 1990 :

• REDOUTEY Raymond, ZH n° 23 Au Pré, contenant 1,5 1057 ha70 points l’hectare

• AUDINOT Bernard, ZI n° 25 Les Pâquis,contenant 80 ares70 points l’hectare

• PHILIBEAUX Simone, ZI n° 39 Le Village, contenant 35,60 ares76 points l’hectare

ZA n° 82, Le Village, contenant, 6 ares 76 points l’hectare

• THIÉBAUT Marguerite, ZI n° 25, Les Pâquis, contenant 1,56 ha76 points l’hectare

ZI n° 39, Les Pâquis, contenant 24 ares76 points l’hectare

ZA n° 82, Le Village, contenant 13 ares 76 points l’hectare

Le Conseil Municipal décide de mandater Monsieur le Maire pour rédiger et signer avec les intéressés les conventions d’occupation provisoire précaire.

18 janvier 1991 : Décision d’adhésion à l’étude de d’opération programmée d’amélioration de l’habitat (OPAH) : Vu les articles 2 et 5 des statuts du Syndicat Intercommunal de Développement du Pays Saône et Madon ;

Vu le rapport d’étude de l’opération programmée de l’amélioration de l’habitat du Pays Saône et Madon qui laisse apparaître un minimum estimé de 200 logements à réhabiliter pour un coût estimé de travaux de 17 millions de francs ;

Considérant que le développement des communes du Pays Saône et Madon suppose non seulement un maintien, mais si possible un accroissement de la population. Ce qui nécessite la réhabilitation des logements anciens vacants ou inoccupés en termes de confort et d’embellissement.

Le Conseil Municipal décide d’adhérer à la mise en œuvre de l’OPAH du Pays Saône et Madon, moyennant une participation financière annuelle de 11 Fr. par habitant pendant 3 ans.

18 janvier 1991 : Adhésion de la commune de Belrupt au syndicat d’incinération du sud-ouest des Vosges (SISOV) : Vu la délibération du Syndicat d’incinération des ordures ménagères du sud-ouest des Vosges en date du 4 décembre 1990, concernant la demande de rattachement au dit syndicat de la commune de Belrupt, le Conseil Municipal donne son accord pour l’adhésion de cette commune au dit syndicat à compter du 1^er janvier 1991 dans les conditions définies par le Comité Syndical.

18 janvier 1891 Adhésion de la commune de Belrupt au syndicat de collecte des ordures ménagères de la région de LERRAIN (SICOTRAL) : Vu la délibération du syndicat intercommunal de la région de LERRAIN pour la collecte des ordures ménagères, en date du 11 décembre 1990 et concernant leur attachement à ce syndicat de la commune de Belrupt, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, donne son accord pour l’adhésion de cette commune aux dits syndicats, à compter du 1^er janvier 1991.

18 janvier 1991 : Demande de subvention pour les travaux de réseaux d’eau d’assainissement et d’éclairage public rue de Brandomont : Après discussion, le Conseil Municipal décide de solliciter de la haute bienveillance de Monsieur le Président du Conseil Général des Vosges, des subventions pour les travaux suivants à réaliser en bordure de la rue de Brandomont :

•Extension du réseau d’eau potable. Coût total : 20 240 Fr.

•Extension du réseau d’assainissement pluviale. Coût total : 179 630 Fr.

•Extension du réseau d’éclairage public. Coût total : 27 405,60 Fr.

•Le financement de ces travaux sera assuré par les fonds propres de la commune dans le cas du budget primitif 1991.

22 mars 1991 : Programme de travaux 1991 en forêt communale : Le Conseil Municipal approuve le programme de travaux en forêt communale pour l’année 1991 et présenté par l’ONF, suivant :

22 mars 1991 : Contribution 1991 au SIDPSM : Le Conseil Municipal décide de prendre en charge sur le budget de la commune de 1991 article 6407, la participation de 1 177 Fr. montant de la contribution au syndicat intercommunal de développement du Pays Saône et Madon, pour l’OPA H notamment.

22 mars 1991 : Contribution 1991 au syndicat d’incinération (SISOV) : Le Conseil Municipal décide de prendre en charge sur le budget 1991 de la commune, article 6407, la participation de 6 322 Fr. au syndicat d’incinération des ordures ménagères du sud-ouest des Vosges.

22 mars 1991 : Contribution 1991 au SIVOM de la Vallée de la Saône : Le Conseil Municipal décide de prendre en charge sur le budget 1991 de la commune, article 6407 la participation au SIVOM de la vallée de la Saône d’un montant de 287 16,38 Fr.

22 mars 1991 : Contribution 1991 au collège de DARNEY pour sa construction : Le Conseil Municipal décide de prendre en charge sur le budget 1991 de la commune, article 6407 la participation de 9 082,12 Fr. à ce syndicat pour la construction du collège à DARNEY.

22 mars 1991 : Contribution 1991 au syndicat ORTF, de réception des émissions télévisées : Le Conseil Municipal décide de prendre en charge sur le budget 1991 de la commune, article 6407, la participation de 785 Fr. au syndicat ORTF de DARNEY.

22 mars 1991 : Demande de concours de la DDE pour les travaux d’assainissement et d’éclairage public rue de Brandomont : Vu l'arrêté interministériel du 7 décembre 1979 relatif au concours apporté aux collectivités locales et leurs groupements par l'État en application des lois n° 48 – 1530 du 29 septembre 1948 et n° 55 – 985 du 26 juillet 1955, sollicite le concours de la Direction Départementale de l'Equipement pour assurer l'étude et la direction des travaux nécessaires à la réalisation de l’assainissement et l’extension du réseau d’eau potable et de l’éclairage public le long de la rue de Brandomont.

Article 1) : Sous réserve d'avoir été autorisée à prêter son concours à cette fin par l'autorité administrative compétente, la Direction Départementale de l'Equipement interviendra en qualité de concepteur, maître d'œuvre pour à la réalisation de l’assainissement et l’extension du réseau d’eau potable et de l’éclairage public le long de la rue de Brandomont

Article 2) : La mission qui sera assurée par le service est une mission au mètre carré, au sens de l'arrêté du 7 décembre 1979. Les éléments constitutifs de cette mission sont les suivants : Avant-projet sommaire, Avant-projet détaillé, Dossier de consultation des entreprises, Assistance au marché de travaux, Contrôle général des travaux, Réception et décompte des travaux, Dossier des ouvrages exécutés.

Article 3) : L'ouvrage à réaliser appartient au domaine fonctionnel et infrastructures et est rangé en deuxième classe de complexité.

Article 4) : Le prix d'objectif s'élève à 227 000 Fr. hors taxes. Il est réputé établi sur la base des conditions économiques en vigueur "M0" suivant JANVIER 1991.

Article 5) : Le taux de rémunération est de 5,6 %. Le forfait de rémunération, produit du prix d'objectif par ce taux est fixé à 12 712 Fr. hors-taxes soit 15 076,43 Fr. TTC.

Après fixation du prix d'objectif, le taux et la rémunération seront calculés en application des articles 6 – 7 – 8 de l'arrêté du 7 décembre 1979.

Article 6) : Le taux de tolérance pour ce concours, apporté sur la base d'un prix d'objectif, est de 15 %. À l'issue des travaux, l'écart toléré "E0" produit du prix d'objectif par ce taux, sera comparé à l'écart constaté « E » différence entre le prix constaté après réajustement et le prix d'objectif.

Le prix constaté sera ramené aux conditions économiques en vigueur au mois M03 pour tenir compte de l'incidence des variations économiques.

Si l'écart constaté reste inférieur ou égal à l'écart toléré, la rémunération finale, avant révision, est égale au forfait de rémunération. Dans le cas contraire, il est égal au forfait de rémunération diminué d'un terme correctif pour non-respect du prix d'objectif. Ce terme correctif est dans le cas d'un prix d'objectif sous-estimé le produit du double du taux de rémunération par la différence entre l'écart constaté et l’écart toléré et dans le sens d'un prix d'objectif surestimé, le produit du taux de rémunération par la différence entre l'écart constaté et l’écart toléré.

Article 7) Les acomptes sur la rémunération seront révisés selon la formule suivante

A1 = A0 X Im/Im0

A1Acompte révisé

A0Acompte en valeur initiale établi aux conditions économiques du mois "M0"

Im0Index national d'ingénierie réel au mois "M0"

ImDernier index d'ingénierie connu à la date à laquelle l'acompte sera demandé.

Le solde sera révisé de même manière, toutefois l'index Im de sera celui du mois de réception des travaux.

16 juin 1991 : Subvention à l’école de Darney dans le cadre de la zone d’éducation prioritaire (ZEP) : Le Conseil Municipal décide de voter une subvention de 1 320 Fr. pour les activités culturelles de l’école de Darney organisées dans le cadre de la zone d’éducation prioritaire. Somme qui sera prélevée sur le compte 6407 excédentaire et qui sera retranscrite au budget supplémentaire de 1991.

16 juin 1991 : Fixation de l’atelier et de la période de distillation : Le Conseil Municipal désigne pour la campagne 1904 heures 91 – 92 et pour tacite reconduction annuelle, comme atelier public de distillation le bâtiment communal dit annexe du de l’axe presbytère et pour la période allant en particulier du 1^er septembre 1991 au 31 janvier 1992.

16 juin 1991 : Avis favorable certificat d’urbanisme sollicité par Monsieur Jean-Claude ISSELET : Vu la demande de certificat d’urbanisme déposé par Monsieur Jean-Claude ISSELET n° 252. 90 A1, refusé le 20 décembre 1990, au motif que la parcelle située le long du chemin de Brandomont, est en dehors des parties actuellement agglomérées de la commune au sens des dispositions de l’article L 111 – 12 du Code de l’urbanisme et que le terrain n’est pas desservi en eau potable, ni électricité et ni assainissement,

Le Conseil municipal est favorable à un certificat d’urbanisme positif pour la parcelle concernée à la condition que le propriétaire s’engage à régler les frais d’amenée d’eau potable, d’électricité et d’assainissement, sachant en outre que cette parcelle très proche du village n’allongera pas la partie urbanisée, le long de la route départementale, en cas de construction.

18 octobre 1991 : Programme de travaux en forêt communale pour l’année 1991 : Le Conseil Municipal de JÉSONVILLE fixe comme suit la destination des bois à marquer dans les parcelles n° 3 partie, 4, 9 partie et les chablis, figurant à l’état d’assiette de l’exercice 1991

•Vente des futaies façonnées et partage sur pied du solde entre les affouagistes.

•Demande la délivrance des produits qui ne sont pas destinés à la vente.

•Décide de répartir l’affouage : par feu (par ménage ou par chef de famille)

•désigne comme garants responsables : Messieurs CHARLES par Pascal, ARNOULD Jacky et PILON Claude.

•Fixe comme suit les diamètres des découpes des futaies à vendre pour les chênes et le hêtre à une hauteur minimum de 1,30 m à 30 cm de diamètre et les découpes pour le chêne et le hêtre à25 cm.

•Laisse à l’ONF le soin de fixer les découpes dimensionnelles.

•Fixe le délai d’abattage pour les futaies au 31 décembre 1991 et le délai unique d’exploitation, façonnage et vidange des bois partagés en affouages se au 31 mai 1992.

•L’exploitation se fera par l’entrepreneur RICHARD Michel.

•Charge dans ce cas, l’Office National des Forêts de l’organisation du chantier, directives techniques, y compris les marques des découpés, classement des bois et le cubage et également de la mission d’encadrement et de gestion des ouvriers communaux.

•Autorise le maire à signer les contrats ou conventions correspondants.

18 octobre 1991 : Vote du budget supplémentaire de l’année 1991 :

18 octobre 1991 Vote du compte administratif de 1990 :

15 novembre 1991 : Démission de Jacques ARNOULD : Par courrier du 15 novembre 1991, Monsieur Jacques ARNOULD conseil municipal démissionne de son mandat de conseiller municipal pour raison de déménagement à CHEZEAUX en Haute Marne.

3 janvier 1992 : Locations provisoires précaires de terrains communaux destinés à l’installation d’entreprises : Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de passer une convention d’occupation provisoire précaire avec les ci-dessous nommés pour les parcelles réservées à d’autres usages qu’agricoles, et désignées ci-dessous et dans les conditions précisées suivantes : 7,42 Fr. le point en novembre 1990 :

• REDOUTEY Raymond, ZH n° 23 Au Pré, contenant 1,5 1057 ha70 points l’hectare

• AUDINOT Bernard, ZI n° 25 Les Pâquis,contenant 80 ares70 points l’hectare

• PHILIBEAUX Simone, ZI n° 39 Le Village, contenant 35,60 ares76 points l’hectare

ZA n° 82, Le Village, contenant, 6 ares 76 points l’hectare

• THIÉBAUT Marguerite, ZI n° 25, Les Pâquis, contenant 1,56 ha76 points l’hectare

ZI n° 39, Les Pâquis, contenant 24 ares76 points l’hectare

ZA n° 82, Le Village, contenant 13 ares 76 points l’hectare

Le Conseil Municipal décide de mandater Monsieur le Maire pour rédiger et signer avec les intéressés les conventions d’occupation provisoire précaire.

3 janvier 1992 : Adhésion des communes de Charmois l’Orgueilleux (88) et Champigneulles (52) au syndicat d’incinération (SISOV) : Vu la délibération du Syndicat d’incinération des ordures ménagères du sud-ouest des Vosges en date du 23 novembre 1991 ; après délibération, le Conseil Municipal donne son accord pour l’adhésion des communes de Charmois l’Orgueilleux (88) et Champigneulles (52) dans les conditions précisées par le comité syndical du syndicat ci-dessus cité et dans les conditions édictées lors de sa réunion du 23 novembre 1991.

3 janvier 1992 : Adoption de l’avenant à la convention avec la société d’équarrissage : Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 12 mars 1987 passant contrat avec la SARL DORÉ Frères en ce qui concerne l’équarrissage ; Considérant l’absorption par voie de fusion de la SARL DORÉ Frères par la SA PROGILOR ;

Le Conseil Municipal adopte l’avenant au dit contrat d’équarrissage dans les termes suivants :

« La SA PROGILOR ayant absorbé par voie de fusion la SARL DORÉ Frères, en date du 28 août 1991, avec effet rétroactif au 1^er janvier 1991, il y a lieu de modifier le contrat du 12 mars 1987, signé avec la commune de JÉSONVILLE, à savoir :

1) Remplacer la mention :

La SARL DORÉ Frères, équarrisseur au capital de 387 500 Fr. dont le siège est à MORLEY 55290 MONTIERS sur SAULX, représentée par Monsieur G. HAREL cogérant par La SA PROGILOR, équarrisseur au capital de 670 100 Fr., établissement secondaire à MORLEY 55290 MONTIERS sur SAULX représentée par Monsieur CHARVET Richard président-directeur général.

2) Remplacer la mention « SARL DORÉ Frères » aux articles 1 – 2 – 3 et 5 par « PROGILOR», les autres articles restant inchangés.

3 janvier 1992 : Participation financière au syndicat intercommunal du sud-ouest des Vosges (SIDPSM) : Vu le rapport d’activité 1991 de l’atelier de développement du pays de Saône et Madon et les projets d’actions 1992, notamment dans le cadre du Protocole de Développement avec le Conseil Régional de Lorraine, dont il assure le suivi :

•Aides à l’investissement de production des artisans, agriculteurs et hôteliers – restaurateur du Pays de Saône et Madon.

•Opérations « Commerce 90 », finançant 13 projets de commerçants relatifs à l’aménagement de l’accueil sur 1991 et 1992.

•Le développement du conseil individuel aux entreprises du Pays en matière de subventions, d’embauches, de créations, de développements et autre thèmes intéressant la vie de ces entreprises, de manière décentralisée et inter individuelle.

•La réalisation d’un catalogue des terrains et locaux industriels disponibles dans l’objectif de prospecter les installations nouvelles.

•La concrétisation du projet de (Forfait vert), produit touristique monté en collaboration avec l’office de tourisme de Contrexéville et qui doit assurer des retombées sur le Pays.

•La réalisation d’un fichier d’informations touristiques, permettant d’accroître dans le Pays et autour, l’information sur les sites visitables et donc leur fréquentation.

•La poursuite des mises en valeur des sites (Saint–Martin, Musée de la bière de Ville sur Illon,…)

•La poursuite des formations touristiques et le soutien aux projets de développement touristique individuel (chambre d’hôtes, nouveaux gîtes ruraux).

•L’accueil des chômeurs à la permanence de DARNEY, leur information et leur formation, grâce à la collaboration de l’ANPE en particulier,

•Le suivi de 5 à 8 illettrés en 1992, grâce à la collaboration active d’adhérents.

•La mise en place de toute formule utile de dynamisation des CES contrats emploi-solidarité et autre chômeurs.

Vu la délibération du Conseil du Syndicat Intercommunal de Développement du Pays de Saône et Madon, du 12 décembre 1991, proposant aux communes du Pays de Saône et Madon le maintien de la participation à l’OPAH à 11 Fr. par habitant et une participation supplémentaire de 4 Fr. pour aider au fonctionnement du Syndicat Intercommunal et de l’Atelier de Développement,

Le Conseil Municipal décide une participation de 4 Fr. par habitant en 1992, en plus de celle prévue pour la réalisation de l’OPAH (11 Fr par habitant et par an), pour participer au financement du fonctionnement du Syndicat Intercommunal et de l’Atelier de Développement du Pays de Saône et Madon, afin que soit réalisé le programme d’action précédemment exposé et qui constitue un complément à l’OPAH.

3 janvier 1992 : Règlement de factures d’investissement : Le Conseil Municipal décide de régler les factures suivantes d’investissement à :

•Claude GAUDÉ chauffagiste-plombier pour 322,59 Fr.

•TOUSSAINT Régis électricien pour 402,05 Fr.

•RICHARD Michel entrepreneur forestier pour 10 889,20 Fr.

•ONF Paris pour 10 630,60 Fr.

Sur les fonds disponibles de la commune en attendant de les reprendre au budget primitif de 1992.

3 janvier 1992 : Fixation du tarif des affouages : Le Conseil Municipal fixe le tarif des affouages à 35 Fr. le stère pour l’année 1992.

25 février 1992 : Demande de subvention pour travaux routiers sur la voie communale n° 7 : Le Conseil Municipal, dans sa séance du 25 février 1792 a décidé de solliciter de la haute bienveillance du Président du Conseil Général des Vosges, une subvention de ce Département pour des travaux d’élargissement et de renforcement de la voie communale n° 7 de Les Vallois, dans le cadre de l’amélioration de la voirie communale. Cette dépense de 146 491,45 Fr. sera inscrite au budget primitif de 1992.

25 février 1992 : Travaux sylvicoles d’investissement pour 1992 : Le Conseil Municipal adopte le programme de travaux d’investissement sylvicoles pour l’année 1992 sous l’égide de l’ONF :

* Régénération de 5,33 ha de feuillus naturels assistée par dégagement à la débroussailleuse dans les parcelles 4 et 9partie à 2 580 Fr. hors-taxes par hectare soit 13 751,40 Fr. hors-taxes.

* Régénération de 3,16 ha de feuillus naturels, assisté par dégagement à la débroussailleuse à 5170 Fr. hors-taxes par hectare dans la parcelle 16 soit 16 337,20 Fr. hors-taxes.

* Montant total hors-taxes 30 088,60 Fr. et montant total TTC : 35685,08 €.

25 février 1992 : Travaux sylvicoles d’entretien pour l’année 1992 : Le Conseil Municipal adopté le programme de travaux d’entretien sylvicole pour l’année 1992 sous l’égide de l’ONF, réalisé à l’entreprise :

•Travaux d’abattage – façonnage de 47 m³ 73 de grumes de feuillus dans les parcelles 3p – 4 et 9p à 40 Fr. hors-taxes le mètre cube soit 1829,20 Fr. pour taxe

•Travaux d’abattage façonnage de 50 m³ de grumes de feuillus dans la parcelle 2b à 40 Fr. hors-taxes le mètre cube soit 2000 Fr. hors taxes.

•Travaux de débardages de 45,73 m³ mètres cubes de grumes de feuillus dans la parcelle dans les parcelles 3p-– 4 – 9p à 30 Fr. hors taxes le mètre cube soit 1371,90 Fr.

•Travaux de débardages de 50 m³ de grumes de feuillus dans la parcelle 2b à 30 Fr. hors taxes mètres cubes soient 1500 Fr.

•Rémunération sur travaux d’exploitation de l’entreprise : 3 % : 6701,10 Fr. x 3% = 201,03 Fr.

•Total : 6902,13 Fr. hors-taxes et 8185,93 Fr. TTC

25 février 1992 : Location du logement communal à Monsieur Daniel CHAUTARD : Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de louer à partir du 15 mars 1992 à Monsieur CHAUTARD Daniel le logement communal pour un montant de 1 250 Fr. par mois, les frais annexes étant à la charge du locataire. Il donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer le bail de location.

25 mars 1992 : Vote du budget primitif de l’année 1992 :

13 mai 1992 : Convention de participation financière pour la construction du gymnase à DARNEY : Le Président donne lecture au Conseil Municipal de la délibération prise par le Comité Syndical du syndicat du secteur scolaire de Darney, relative à la refonte des statuts du syndicat et à l’extension de ses compétences à la construction d’un gymnase.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, considérant la nécessité d’un gymnase pour le collège adopte à l’unanimité, les statuts proposés par ledit syndicat est la clé de répartition des dépenses pour cette nouvelle compétence, à savoir tant en investissement qu’en fonctionnement :

•70 % la charge de la commune de Darney

•30 % la charge d’aux autres communes.

Pour ces dernières, leur participation sera définie suivant le critère déjà adopté pour la vocation scolaire c’est-à-dire :

•50 % prorata du nombre d’habitants

•50 % prorata du nombre d’élèves fréquentant le collège à partir du premier élève.

13 mai 1992 : Création d’une compétence optionnelle au Syndicat Intercommunal de Développement du Pays de Saône et Madon (SIDPSM) : Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal de la délibération prise par le Comité Syndical du Syndicat à la Carte de Développement du Pays de Saône et Madon, relative à la création de la compétence optionnelle suivante :

« L’acquisition de tout matériel pour le portage de repas aux personnes âgées et aux malades. Pour les communes qui adhèrent à cette compétence, la contribution éventuelle est fixée au prorata du nombre d’habitants »

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, attribue à l’unanimité des membres présents la dite compétence au syndicat susnommé.

13 mai 1992 : Convention d’assistance entre les corps de première intervention (CPI) de JÉSONVILLE, ESCLES et LERRAIN : Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal du projet de convention d’assistance entre les corps de première intervention de sapeurs-pompiers des communes de JÉSONVILLE, ESCLES et LERRAIN.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, considérant que chaque CPI conserve son opérationnalité sur sa commune respective, sous l’autorité de son maire et de son chef de corps, adopte à l’unanimité la convention d’assistance ci-jointe, avec toutes les réserves concernant le devenir du CPI de JÉSONVILLE.

CONVENTION

Vu la loi n° 82 – 213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions ;

Vu la loi n° 87 – 565 du 22 juillet 1987 relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs ;

Vu le décret n° 88 – 623 du 6 mai 1988 relatif à l’organisation générale des Services d’Incendie et de Secours ;

Vu le Code des Communes, Livre II, Titre V ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2016/84 du 6 décembre 1984 portant règlement de mise en œuvre opérationnelle du Service Départemental d’Incendie et de Secours des Vosges

ENTRE la commune d’ESCLES représentée par son Maire, la commune de JÉSONVILLE représentée par son Maire, et la commune de LERRAIN représentée par son Maire, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1) – Dans le cas d’une meilleure organisation des secours et d’une utilisation rationnelle des moyens en personnel et en matériel sur le territoire des communes JÉSONVILLE, ESCLES et LERRAIN, il est décidé d’instaurer une collaboration opérationnelle entre les Corps de Première Intervention dont disposent ces communes.

Article 2) – Chaque Corps de Première Intervention conserve son activité opérationnelle actuelle sur son territoire communal, sous l’autorité de son Maire et de son Chef de corps.

Article 3) – En cas de besoin, et sur demande exclusive du Maire ou du Chef de Corps concerné, il pourra être fait appel au Centre de Première Intervention voisin pour toutes les inventions relevant des CPI et ce tout en respectant scrupuleusement les attributions et compétences confiées au Centre de Secours.

Article 4) – Tout sapeurs – pompier appartenant à l’un des 3 Corps pourra participer à titre individuel, en s’intégrant au Corps local intervenant, à toute opération se déroulant sur le territoire de l’une des 3 communes concernées.

Article 5) – En accord entre les Maire et les Chefs de Corps des 3 communes, les manœuvres mensuelles des Centres de Première Intervention seront désormais organisées en commun et alternativement dans l’une ou l’autre des communes.

Article 6) – Chacune des communes s’engage à veiller à ce que son personnel soit assuré pour participer aux interventions se déroulant en dehors de son territoire communal.

Article 7) : – La présente convention prendra effet à compter du 1^er avril 1992 sera renouvelable par tacite reconduction chaque année, sauf dénonciation par l’une des parties deux mois avant l’échéance.

13 mai 1992 : Élection de la commission d’appel d’offres pour les marchés publics : Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal de la circulaire préfectorale n° 78/92 relatives aux marchés publics, suite aux modifications apportées par la loi n° 92/125 du 6 février 1992.

Le Conseil Municipal, après appel de candidatures, enregistre la liste unique suivante : Titulaires : CHARLES Pascal, ÉRARD Daniel, COLAS Jean-Pierre

Suppléants : AUDINOT Brigitte PILON Claude, CALLET Marie-Thérèse

Ensuite le Conseil Municipal procède au vote, à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Les candidats titulaires et suppléants sont élus à l’unanimité des présents.

13 mai 1992 : Désignation de la relier publique et de la période de distillation : Le Conseil Municipal désigne pour la campagne 1992 – 93 et pour tacite reconduction annuelle, comme atelier public de distillation le bâtiment communal annexe du presbytère et pour la période allant du 1^er septembre 1992 au 31 janvier 1993.

3 juillet 1992 : Vote de crédits supplémentaires pour l’année 1992 : Constatant les sommes inscrites au budget primitif de 1992 d’une part et le compte administratif de 1991 d‘autre part, le Conseil Municipal décide d’abonder les articles suivants en dépenses :

233. 079 : Embellissements 10 000 Fr.

232 – Mairie : 5000 Fr.

Ces sommes seront prélevées sur les fonds disponibles et réinscrites lors du budget supplémentaire de 1992.

3 juillet 1992 : Augmentation du loyer du logement communal : Vu le Journal Officiel du 16 avril 1992 appliquant la majoration maximum des loyers le 1^er avril 1992 de 5,25 %, le Conseil Municipal décide de majorer le loyer du logement communal de 5,25 % à compter du 1^er novembre 1992. Le montant du loyer du loyer sera donc 2 315 Fr.

3 juillet 1992 : Restauration d’un tableau de Claude BASSOT de l’église communale : Constatant les dégâts occasionnés par des insectes xylophages sur le panneau peint double face « la résurrection de l’archange Gabriel » ;

Vu le devis de traitement du Centre Régional de Restauration de Vesoul établi à la demande de Monsieur l’Inspecteur des Monuments historiques s’élevant 21 350 Fr. TTC ;

Vu la proposition du Ministère de la Culture et de la Communication, de prendre en charge la restauration de ce tableau de Claude BASSOT, dans le cas du programme 1992 de restauration des objets mobiliers au titre de l’entretien des Monuments Historiques, à hauteur de 50 % soit 10 675 Fr.

Le Conseil municipal, accepte le principe de restauration dudit tableau. Il s’engage à participer à 50 % de leur montant sous forme de fonds de concours. Il sollicite néanmoins Monsieur le Président du Conseil Général des Vosges pour une subvention de 25 %.

6 août 1992 : Pose de panneaux de circulation dans les rues du village : Constatant que certains automobilistes traversent le village sans respecter les limitations de vitesse mettant ainsi en danger la population locale, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide

•la pose de panneaux d’agglomération à l’entrée du village sur les voies communales

•n° 4 venant de Dombasle devant DARNEY

•n° 5 venant de sans Vallois et de DOMMARTIN

•n° 7 venant de les Vallois

•d’interdire la circulation des véhicules à moteur sauf aux riverains et aux forces de police dans la rue de Brandomont reliant la RD n° 6 à la voie communale n° 4 et de poser les panneaux de signalisation à cet effet.

6 août 1992 : Fixation à 10 Fr. par mètre carré le prix de vente des terrains à bâtir communaux : Constatant une population communale vieillissante et la faible perspective d’installation de jeunes couples etdésirant assurer le maintien de la population, au moins à son niveau actuel, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré DÉCIDE de fixer à 10 Fr. par mètre carré le prix de vente du terrain à bâtir communal et d’attribuer une prime forfaitaire de 10 000 Fr. à la construction, reconstruction ou à l’achat d’une maison sur la commune par toute personne ne résidant pas dans la commune et dans le but d’en faire sa résidence principale dès l’achat ou la fin des travaux, le cas échéant.

Dans le cas ou le la personne résiderait moins de 5 années, elle devrait restituer la part de la somme correspondant au prorata du temps restant à courir.

Cette prime sera versée dès l’habitation des locaux par son propriétaire.

6 août 1992 : Tarif de location du gîte communal : Après en avoir délibéré, le conseil municipal arrête les tarifs suivants pour le gîte communal :

•week-end : 300 Fr.

•À la semaine 700 Fr. pour 2 personnes et 800 Fr. pour 4 personnes

•Hors saison : 1600 Fr. par mois

6 août 1992 : Interdiction de circulation dans la forêt communale : Après en avoir délibéré, dans le cadre de la lutte contre le braconnage, le Conseil Municipal décide d’interdire la circulation des véhicules à moteur dans la foret communale sauf pour les travaux forestiers et la garderie et décide la pose d’un panneau de signalisation.

6 août 1992 : Relocation du Pâquis des Pâquis communaux attribués à Monsieur REDOUTEY Raymond qui prend sa retraite : Vu la cessation d’activité agricole de Monsieur AUDINOT et Raymond et à la demande de ce dernier, le Conseil Municipal décide d’annuler le bail à ferme de location de terrains communaux avec Monsieur REDOUTER Raymond à la date du 10 novembre 1991.

Après consultation des agriculteurs de la commune, le Conseil Municipal décide de passer un bail de location à fermage avec Monsieur DIDELOT Jean-Claude, agriculteur à Les Vallois à partir du 11 novembre 1991 pour les parcelles suivantes évaluées à 60 points l’hectare :

• ZE n° 21 partie 10 contenant 2 ha 94, lieu-dit « Sous Bouchaumont »

• ZM n° 29 contenant 46 ares 75, sur la commune de LERRAIN

• soit un total de 3 ha 4075 représentant de sacs 204,45 points de fermage.

6 août 1992 : Transformation du Syndicat de Développement du Pays Saône et Madon en communauté de communes : Vu la loi du 6 février 1992 (article 68), prévoyant la possibilité qu’ont les communes de faire connaître la forme de coopération intercommunale et les partenaires qu’elles souhaitent à la commission départementale et que si elles utilisent cette possibilité avant le 8 août, ladite commune sera tenue de s’y conformer.

Vu la circulaire de Monsieur le Préfet en date du 7 juillet 1992 et souhaitant poursuivre dans les meilleures conditions le travail de développement entrepris dans le Pays de Saône et Madon, le Conseil Municipal demande la création d’une COMMUNAUTÉ de COMMUNES sur le périmètre du Syndicat, à la carte, de Développement du Pays de Saône et Madon, sans exclure la possibilité de rattachement d’autres communes qui le souhaiteraient.

6 août 1992 : Demande de subvention sylvicole sur le Fonds Forestier National ou le budget de l’État : Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de procéder aux travaux de conversion dans la parcelle n° 12. Le montant de cette opération est évalué à 10 832 Fr. hors taxes.

Il déclare que les terrains concernés sont soumis au Régime Forestier et qu’ils font l’objet d’un aménagement en vigueur.

Il sollicite de Monsieur le Ministre de l’Agriculture, l’octroi d’une subvention forfaitaire en espèces, au taux le plus élevé, au titre du budget de l’État ou du Fonds Forestier National sur la base du devis présenté par l’ONF.

Il s’engage à inscrire au cas où cette subvention lui serait accordée, à chaque budget annuel la part d’autofinancement lui incombant et à approuver en conséquence les recettes suffisantes pour couvrir cette dépense.

Il donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signature de tous actes nécessaires.

14 septembre 1992 : Travaux sylvicoles : Le Conseil Municipal de JÉSONVILLE fixe comme suit la destination des bois à marquer dans les parcelles n° 2b figurant à l’État d’assiette de l’exercice 1992, vente des futaies façonnées et partage sur pied du solde entre les affouagistes. Il demande la délivrance des produits qui ne sont pas destinés à la vente et décide de répartir l’affouage par feu (par ménage ou par chef de famille) et désigne comme garants responsables : Messieurs PILON Claude, CHARLES Pascal et COLAS Jean-Pierre. Il fixe comme suit les diamètres et les découpes des futaies à vendre :

•Diamètre à 1,30 m doit être de 30 cm minimum pour le chêne et le hêtre.

•Découpe pour le chêne et le hêtre à 25 cm.

Il laisse à l’ONF le soin de fixer les découpes dimensionnelles et fixe le délai d’abattage pour les futaies au 31 décembre 1992 et le délai unique d’exploitation, façonnage et vidange des bois partagés en affouage au 31 mai 1992. Au-delà de cette date l’affouagiste perdra ses droits.

L’exploitation se fera par l’entrepreneur Monsieur RICHARD Michel de Bonvillet pour un prix identique à celui de l’an dernier c’est-à-dire 40 Fr. le mètre cube pour l’exploitation et 30 Fr. le mètre cube pour le débardage.

Il charge, dans ce cas, l’Office National des Forêts de l’organisation du chantier, les directives techniques y compris la marque des découpes, le classement des bois, le cubage ainsi que la mission d’encadrement et de gestion des ouvriers communaux.

1^er octobre 1992 : Achat du livre «VICHEREY 1790 » : Le Conseil Municipal décide l’achat du livre : «Vicherey 1790 » relatant les scènes de la vie rurale du XVIIIe siècle édité, à la suite de la reconstitution festive organisée à Vicherey, par la Fédération des Foyers Ruraux des Vosges 88500 Mirecourt pour le prix de 250 Fr.

20 novembre 1992 : Attribution de l’indemnité de conseil au Percepteur, Receveur Communal : Après avoir rappelé au Conseil Municipal les dispositions de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 portant institution d’une indemnité de conseil au profit des comptables des collectivités territoriales, Monsieur le Maire déclare que Mademoiselle C PIONNIER, du 1^er février 1992 au 30 septembre 1992 et Monsieur KINDERSTUTH à compter du 1^er octobre 1992, ont accepté de fournir à la commune les prestations facultatives de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable.

Ces prestations justifient l’octroi d’une indemnité de conseil prévue par l’arrêté précité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d’octroyer à Mademoiselle C PIONNIER pour la période du 1^er février au 30 septembre 1992 et à Monsieur KINDERSTUTH à partir du 1^er octobre, l’indemnité de conseil prévue par l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983.

Cette indemnité sera calculée selon le barème fixé par ledit arrêté.

Monsieur le Maire précise que l’indemnité de budget sera quant à elle, répartie entre les comptables successifs, en fonction des budgets confectionnés par chacun d’eux.

Après en avoir délibéré le conseil municipal approuve cette répartition.

20 novembre 1992 : Suppressions des 7 % de charge sur les ventes de bois sur pied : Dans un souci d’harmonisation et de simplification, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide la suppression des charges pour travaux d’un montant de 7 % pour les ventes de bois sur pied.

20 novembre 1992 : Création de la communauté de communes du Pays de Saône et Madon : La communauté du Pays de Saône et Madon représente une association plus étroite des élus et des forces vives locales permettant de faire jouer pleinement la solidarité et la synergie des volontés et des moyens, en vue de réussir ensemble la revitalisation économique et sociale, avec des partenaires extérieurs concernés. Elle repose sur 5 éléments principaux :

1) – Une structure publique de coopération intercommunale, plus forte plus efficace plus solidaire, dotée des meilleurs moyens financiers : LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE SAÔNE ET MADON, capable de mener à bien dans le respect de l’identité de chaque commune associée et en complément des missions assurées par chacune d’elles, au-delà des missions traditionnelles de réalisation d’équipements et de services, de véritables actions de développement ;

2) – Une structure de droit privé associant solidement et solidairement élus, socioprofessionnels et associatifs et dont la présidence appartient la à un élu : l’ATELIER DE DÉVELOPPEMENT DU PAYS DE SAÔNE MADON (Association type loi 1901) –ADPSM est :

•Un lieu de mobilisation conjointe des élus, des professionnels et des associations c’est-à-dire des compétences et des volontés, au profit d’un même projet de développement ;

•Un lieu de rencontre où s’échangent librement toutes les idées, où s’élabore une vision commune du développement de la Communauté du Pays de Saône et Madon

•Mais aussi une assurance pour les socioprofessionnels et associatifs que leur travail ne sera pas inutile et qu’ils pourront jouer un rôle important dans l’animation et la mise en œuvre des décisions,

•Et enfin une garantie pour les élus, que l’ADPSM dont la raison d’être et de participer au travail de conception, de mise en œuvre d’une politique de Développement, assumera pleinement cette mission.

3) – Des moyens financiers renforcés grâce à une meilleure mobilisation des ressources locales par la fiscalité propre et la péréquation interne, une taxe professionnelle de zone, éventuellement un concours accru de l’État à travers la DGF des communautés de communes, une DDR (dotation de développement rural) nouvelle et une perception du FC TVA l’année même d’exécution des dépenses.

4) – Des contrats de développement avec la Région (Protocole de Développement), l’État, le Département et tout partenaire extérieur, en vue de financer le programme de développement de la Communauté du Pays de Saône et Madon.

5) – Une échelle territoriale satisfaisante : le Pays de Saône et Madon doit concilier deux contraintes : il doit atteindre la « masse critique » démographique pour être en mesure de bénéficier des économies d’échelle, de financer les investissements, d’offrir une un large éventail de services aux habitants, de disposer en son sein d’une diversité sociale suffisante mais il ne doit pas être trop important pour que demeure fort le sentiment d’appartenance à un même Pays, moteur indispensable de l’engagement.

Ainsi le Pays de Saône et Madon, avec ses 2 structures CCPSM et ADPSM, est un lieu de resserrement des liens entre communes, entre socio-économiques et entre ces 2 catégories de partenaires publics et privés Il crée ainsi, à un niveau géographique supérieur à la commune, de nouvelles synergies et une forte solidarité – en d’autres termes une nouvelle communauté, avec des pratiques de concertation et de travail en commun qui sont destinées à mobiliser pleinement les moyens, les compétences, les volontés au service du développement du Pays de Saône et Madon.

Aussi la création de la communauté de communes du Pays de Saône et Madon paraît être une solution efficace et souhaitable. Elle ne pourra être effective que si le Syndicat de Développement du Pays de Saône et Madon se transforme en SIVU à vocation unique OPAH, pour éviter les chevauchements de compétences.

Monsieur le Maire donne lecture des projets de statuts qui lui sont soumis et invite son Conseil Municipal à en délibérer.

Le Conseil municipal décide de l’adhésion de la commune de JÉSONVILLE à la communauté de Communes du Pays de Saône et Madon. Il adopte les statuts annexés à la présente délibération, excepté l’article 4. Il émet un avis favorable à transformation du SIDPSM en SIVU à vocation unique : OPAH, conformément aux statuts modifiés ci-joints.

Résultats du vote 8 pour zéro contre et zéro abstention.

Le Conseil Municipal adopte l’article 4 des précédentes statuts :

Résultats du vote 8 pour zéro contre zéro abstention

Et le Conseil Municipal procède à l’élection du délégué titulaire et du suppléant (Pour chaque commune un délégué titulaire et un délégué suppléant par tranche de 250 habitants, complète ou non) dont les noms suivent : TITULAIRE : AUDINOT Daniel, SUPPLÉANT : ÉRARD Daniel.

STATUT DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE SAÔNE ET MADON (CCPSM)

Article 1) : Périmètre et dénomination :

En application des articles L 167 – 1 et suivants et L258 – 1 et suivants du code des communes, il est formé entre les communes de ATTIGNY, BEGNECOURT, BONVILLET, CLAUDON, DOMBASLE DEVANT DARNEY, DOMMARTIN LES VALLOIS, ESLEY, FRENOIS, GELVECOURT ET ADOMPT, JESONVILLE, LERRAIN, LES VALLOIS, PIERREFITTE, PONT LES BONFAYS, PROVENCHERES LES DARNEY, RELANGES, SAINT-JULIEN, VIOMENIL une communauté de communes qui prend la dénomination de Communauté de Communes pour le Développement et l’Aménagement du Pays de Saône et Madon (CCPSM).

Article 2) : Objets et les compétences :

La communauté de communes du Pays de Saône et Madon a pour objet d’associer les communes de ce pays au sein d’un espace de solidarité, en vue de l’élaboration d’un projet commun de développement et d’aménagement de l’espace. Elle exerce de plein droit en lieu et place des communes membres, pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire, les compétences suivantes relevant de chacun des groupes suivants :

1 – Pour les groupes obligatoires de compétences :

1er groupe : Aménagement de l’espace : les compétences exercées sont :

•L’étude des problèmes d’urbanisme pouvant conduire à un schéma directeur, voire à la création de zones d’aménagement concerté sur tout ou partie de la communauté.

•Le montage d’opérations groupées d’hébergement touristique : gîtes ruraux, gîtes de groupe, chambres d’hôtes, avec les propriétaires concernés : sensibilisation, recherche des aides financières, à l’investissement, promotion et commercialisation.

•La mise en valeur de sites touristiques avec les propriétaires et les communes concernées.

•L’élaboration de programmes locaux de l’habitat (article L302 – 1 du code de la construction et de l’habitation)

2^e groupe : Actions de développement économique intéressant l’ensemble de la communauté, les compétences suivantes :

•La réalisation de supports et d’actions d’information pour promouvoir l’implantation d’activités économiques.

•La création éventuelle, l’équipement, la gestion, la promotion de zones communautaires d’activité.

•La construction et gestion de bâtiments – relais communautaires.

•La gestion de la pépinière d’entreprises.

•Le montage et la promotion de produits touristiques avec les partenaires concernés.

•Toute action concourant au développement et à la création d’entreprises notamment par le biais de contrats avec l’État et les collectivités locales, Région, Département, ainsi qu’avec les organismes tels que les Chambres Consulaires,l’ANPE ou autres.

•Toute action d’information, de formation, d’insertion en direction de tout public, notamment jeunes et demandeurs d’emploi en relation et les organismes compétents.

2 – Pour les groupes optionnels de compétences :

1er groupe : Protection et mise en valeur de l’environnement : les compétences suivantes :

•Les actions en faveur de l’embellissement et du fleurissement du Pays de Saône et Madon comprenant : le Concours d’embellissement et fleurissement du Pays de Saône et Madon, l’achat et la gestion de matériel d’entretien d’espaces verts et de voirie ; des opérations groupées d’entretien d’espaces, de voirie et des abords forestiers. Des actions d’information en matière de patrimoine local.

2^e groupe : Politique du logement et cadre de vie : Les compétences exercées sont les suivantes :

•Toutes opérations pouvant accompagner et faire suite à l’OPAH en cours, concourant aux mêmes objectifs et concernant aussi les façades, les devants de maisons et usoirs.

•Et l’étude des problèmes sociaux, culturels, sportifs, de loisirs et touristiques. La réalisation de projets d’intérêt communautaire s’y rapportant ainsi que la création éventuelle, la gestion et l’exploitation des services et des équipements propriétés de la communauté de communes.

3 – Pour les groupes facultatifs de compétences :

………………………………

Par ailleurs, à tout moment les communes membres de la communauté des communes du Pays de Saône et Madon peuvent transférer, en tout ou partie, à cette dernière certaines de leurs compétences et les équipements et services utiles à l’exercice de celles-ci.

Article 3) : – Siège

Le siège de la communauté de communes est fixé à la mairie de JÉSONVILLE. Les différentes réunions peuvent avoir lieu dans chaque commune adhérente.

Article 4) : – Conseil de Communauté –

Le Conseil de la communauté composé de délégués élus par le Conseil Municipal de chacune des communes associées à raison de un délégué titulaire et un délégué suppléant pour chaque commune, par tranche de 250 habitants complète ou non. Le(s) délégué suppléant a (ont) voix délibérative, en cas d’empêchement du ou des titulaires.

Article 5) : - Bureau

Le Conseil de Communauté élit en son sein pour la durée du mandat municipal, à bulletin secret un bureau composé d’un président, de 4 vice-présidents et de 10 membres. Il se réunit à l’initiative du président ou à la demande de la majorité de ses membres.

Le Bureau détermine les priorités et effectue les arbitrages nécessaires entre les propositions des différentes commissions pour présenter au Conseil de Communauté un projet de programme annuel ou pluriannuel entre ou toute action entrant dans le champ de compétences de la communauté.

En fonction des rapports de suivi et d’évaluation des actions établis par les commissions, le Bureau propose au Conseil de Communauté, les aménagements nécessaires.

Article 6) : – Commissions

Le Conseil de Communauté crée des commissions conformément à l’article L 121 – 20 – 1 du code des communes prévues par l’article 22 de la loi du 22 février 1992. Les commissions sont instituées en fonction des compétences de la Communauté et des besoins ressentis.

Le président ou son représentant est membre de droit de chaque commission qui choisit en son sein un rapporteur et un secrétaire.

Les commissions qui n’ont qu’un rôle consultatif sont aussi des lieux de mobilisation, de rencontres, d’élaboration de projets et de suivi d’actions.

Article 7) : – Recettes

Les recettes de la Communauté de communes comprennent :

•les ressources fiscales mentionnées à l’article 1609 quinquies C ou le cas échéant l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts : La Communauté de Communes perçoit dans les conditions applicables aux groupements de communes à fiscalité propres, les 4 impôts directs locaux : TP, TH, TFB, TFNB en sus de ceux perçus par les communes membres du groupement. La première année, il est prévu que les rapports entre les taux des 4 taxes votées par la Communauté de Communes soient égauxaux rapports constatés l’année précédente entre les taux moyens pondérés de chaque taxe dans les communes membres. La communauté de commune perçoit le cas échéant la taxe professionnelle de zone

•Les attributions de la DGF, du FC TVA de la DGE de la DDR de l’État.

• le revenu des biens meubles ou immeubles de la communauté

•Les sommes qu’elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers en échange de services rendus.

•Les fonds publics

•Les produits des dons et legs

•Le produit des taxes, redevances, contributions et droits divers correspondants aux services assurés.

•Le produit des emprunts.

Article 8) : – Receveur

Les fonctions de receveur de la communauté seront assurées par le receveur percepteur de LERRAIN

Article 9) - Règlement intérieur

Un règlement intérieur préparé par le Bureau sera proposé au Conseil de Communauté, dans les conditions fixées par le Code des Communes. Une fois adopté, il sera annexé au présent statut.

Article 10) : – Adhésion

Le Conseil de Communauté recueille et délibère sur l’adhésion des nouvelles collectivités qui est ensuite soumise à l’approbation des Conseils Municipaux des communes déjà associées.

Article 11) : – Imprévu

Pour toutes les questions non n’explicitement mentionnées dans les présents statuts, il sera fait application des dispositions législatives réglementaires en vigueur.

PROJET DE RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Article 1er : – Commission : Chaque conseiller de la communauté appartient à au moins une commission ou au Bureau.

Article 2 – Groupes – actions : La mise en œuvre, le suivi, l’évaluation des actions arrêtées, pourront être effectués par des groupes – actions issus de la commission thématique correspondante.

Article 3 : – Réunion : L e Conseil de Communauté se réunit au moins 2 fois par an, pour adopter le budget primitif, puis le budget supplémentaire et le compte administratif.

Les commissions, puis le Bureau se réunissent, en particulier, avant le Conseil de Communauté et le nombre de fois qu’ils estiment être nécessaire.

20 novembre 1992 : Fixation de l’indemnité d’entretien du cimetière : Le Conseil Municipal alloue la somme de 1500 Fr. par an pour l’entretien du cimetière à Monsieur THIÉBAUT Pierre, à compter du 1^er janvier 1992.

20 novembre 1992 : Fixation de l’indemnité de gardiennage de l’église : Le Conseil Municipal alloue la somme de 300 Fr. par an à compter du 1^er janvier 1992 à l’abbé DIDELOT Pierre pour le gardiennage de l’église.

20 novembre 1992 : Indemnité de l’appariteur : Le Conseil Municipal alloue la somme de 500 Fr. par an à compter du 1^er janvier 1992 à l’appariteur : Madame REDOUTEY Gilberte.

29 janvier 1993 : Contribution de la commune aux différents syndicats intercommunaux : Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide

Le recouvrement sous forme d’impôts de la participation syndicale 1993 au syndicat d’incinération des ordures ménagères du sud-ouest des Vosges SISOV.

La prise en charge sur le budget de la commune des participations syndicale 1993 imputées à l’article 6407 du :

–SI pour la collecte des ordures ménagères de la région de LERRAIN SICOTRAL

–SIVUU OPAH du Pays de Saône et Madon

–SI scolaire de Darney

–SIVOM de la vallée de la Saône

–SI ORTF pour la réception des émissions télévisées.

29 janvier 1993 : Indemnité du maire : Le Maire donne lecture au Conseil Municipal des nouvelles dispositions relatives au calcul des indemnités de fonction des maires et l’invite à en délibérer.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, considérant que la population municipale totale est de 108 habitants,, décide que l’indemnité du maire et à compter du 1^er janvier 1993 fixée à 6 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique soit actuellement l’indice 1015.

29 janvier 1993 : Informatisation de la commune : Monsieur le Maire présente les offres de prix des sociétés informatiques MAGNUS et SIRIUS.

Considérant l’écart conséquent de prix entre ces 2 entreprises pour une qualité équivalente des matériels, des logiciels de leur maintenance et du souci de l’évolution des logiciels, le Conseil Municipal décide l’informatisation de la commune et choisit la société SIRIUS Informatique, Résidence le Minerve, 8 place de la gare 68 000 COLMAR Tél 89 41 53 90

29 janvier 1993 : Dissolution du corps de première intervention des sapeurs-pompiers : Vu le décret n° 88 – 623 du 6 mai 1988 relatif à l’organisation générale des services d’incendie et de secours.

Vu le courrier préfectoral référencé CG/DF /DDSIS/34 85/91 en date du 23 septembre 1991

Considérant l’insuffisance de l’effectif du corps de première intervention de la commune de JÉSONVILLE et l’impossibilité de recruter vu la faiblesse de la population (108 habitants) ;

Considérant l’insuffisance de grade du chef de corps, faisant fonction et prenant acte de sa décision de ne pas faire le nécessaire pour se présenter à l’examen de sous-officiers.

Considérant le désintérêt manifeste à l’égard des formations par le corps de première intervention ;

Le Conseil Municipal constate qu’au regard de la réglementation et la législation en vigueur, le corps de première intervention de JÉSONVILLE n’est plus conforme et n’est plus en mesure de le devenir tant au niveau des effectifs que de la qualification exigée. Il demande à Monsieur le Préfet des Vosges de dissoudre le corps de première intervention des sapeurs-pompiers de JÉSONVILLE.

29 janvier 1993 : Fixation du tarif des affouages : Le Conseil Municipal fixe le tarif des affouages à 30 Fr. le stère soit le lot de 3 stères à 150 Fr.

29 janvier 1993 : Demande de subvention au département pour la réfection de la façade de la tour de l’église : Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal le danger que représente le décollage du crépi de la partie haute de la façade de l’église à l’aplomb de la porte d’entrée et présente le devis de travaux à réaliser.

Le Conseil municipal, devant l’urgence des travaux à réaliser décide la réalisation des travaux de réfection d’une partie de la façade de l’église, en 1993. Il sollicite auparavant une aide financière départementale d’une part et d’autre part une aide dans le cadre de la DGE 2^e part pour un montant de travaux hors taxes, estimé à 104 738,50 Fr. Il adopte le plan de financement suivant :

•Fonds libres communaux de 1993 : 47 760,00 Fr.

•DGE 2^e part : 30 % du hors-taxes : 31 421,55 Fr.

•Département : 43 % du hors-taxes : 45 037,55 Fr.

Total TTC 124 219,86 Fr.

29 janvier 1993 : Demande du maintien du poste de soutien affecté au groupe scolaire de DARNEY : Constatant que le groupe scolaire de DARNEY accueille aussi des enfants des villages environnants dont certains n’ont plus d’école, cellule culturelle de base : Attigny, Belrupt, Belmont les Darney, Relanges et Jésonville.

Constatant que le canton de DARNEY, éloigné des centres urbains, des pôles culturels a été reconnu zone d’éducation prioritaire pour nos enfants.

Constatant que les communes de ce canton ont accepté d’accompagner l’effort de l’État (postes supplémentaires et moyens financiers) en versant des subventions spécifiques, pour les actions d’éducation complémentaires.

Conscient que l’effort entrepris doit être poursuivi et amplifié par tous les partenaires de l’école afin de donner des chances comparables aux jeunes de ce secteur profondément rural, classer par ailleurs en zone rurale fragile et en difficulté, le Conseil Municipal demande que tous les partenaires extérieurs maintiennent leur soutien actif voire l’amplifient : l’Education Nationale, la Poste, le Trésor Public,…

Le Conseil Municipal s’oppose donc à la suppression du poste de soutien affecté au groupe scolaire de DARNEY, car cela reviendrait à compromettre l’action entreprise pour améliorer les performances scolaires des élèves, leur niveau culturel, seuls susceptibles de leur donner des chances comparables à celles de tous les jeunes français.

17 mars 1993 : Fixation du tarif du gîte rural pour l’année 1993 : Le Conseil Municipal fixe le montant de la location du gîte rural situé dans le bâtiment de la mairie à 900 Fr. la semaine du 2 janvier 1993 ou 1^er janvier 1994 et à 300 Fr. le week-end, chauffage et électricité compris.

17 mars1993 : Renouvellement des membres du Bureau de l’Association Foncière : Le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents, reconduit le mandat des 3 membres du bureau de l’Association Foncière sortant soit :

ÉRARD Daniel PHEULPIN PaulTHIÉBAUT Pierre.

Il rappelle les membres désignés par la direction départementale de l’agriculture :

BARBIER André, PIERREFIIT Louis, COLAS Jean-Pierre

17 mars 19193 : Fixation des indemnités de l’appariteur, d’entretien du cimetière et de fichiers de gardiennage de l’église : Le Conseil Municipal alloue pour l’année 1993 la somme de :

•500 Fr. à Madame REDOUTEY Gilberte, appariteur

•1500 Fr. à Monsieur THIÉBAUT Pierre pour l’entretien du cimetière.

•500 Fr. à l’abbé DIDELOT Pierre pour le gardiennage de l’église.

17 mars 1993 : Programme de travaux sylvicoles d’investissement pour 1993 :

Le Conseil Municipal adopte le programme de travaux sylvicoles d’investissement pour l’année 1993 sous l’égide de l’ONF :

* Régénération artificielle de 3,02 ha de feuillus par dégagement à la débroussailleuse dans la parcelle 12 à 4 100 Fr. hors-taxes par hectare soit Fr. 12 382 Fr. Hors-taxes.

* Régénération naturelle assistée de 3,34 ha de feuillus, par dégagement à la débroussailleuse à 4700 Fr. hors-taxes par hectare dans la parcelle 17 soit 15 698 Fr. hors-taxes.

* Régénération naturelle assistée, cloisonnement sylvicole : entretien, 9,67 ha dans les parcelles 7 – 16 et 17 à 300 Fr. hors-taxes l’hectare soit 2901 Fr.

* Rémunération sur travaux d’exploitation de l’entreprise :

3,47 % : 30 981Fr. x 3,47% = 1075,04 Fr.

* Total : 32 056,00 Fr.HT et 38 018,46 Fr.TTC

17 mars 1993 : Travaux sylvicoles d’entretien pour l’année 1993 : Le Conseil Municipal adopté le programme de travaux d’entretien sylvicole pour l’année 1993 sous l’égide de l’ONF, réalisé à l’entreprise :

•Travaux d’abattage – façonnage de 200 m³ de grumes de feuillus dans les parcelles 4 – 9 et 13 à 42 Fr. hors-taxes le mètre cube soit 8400 Fr. Fr.HT

•Travaux de débardages de 200 m³ mètres cubes de grumes de feuillus dans la parcelle dans les parcelles 4 – 9 et 13 à 30 Fr. hors taxes le mètre cube soit 6000 Fr. Fr.

•Rémunération sur travaux d’exploitation de l’entreprise à 3%:

14 400 Fr. x 3% = 432 Fr.

•Total 14 832 Fr.HT et 17 590,75 Fr. TTC

17 mars 1993 : Imputation en investissement de la facture de Monsieur ROGER Myriel : Le Conseil Municipal demande que la facture n° 8 du 21 février 1993 d’un montant de 3 351,64 Fr. au nom de Monsieur ROGER Myriel concernant des travaux de bâtiment soit prise en compte expressément en investissement.

17 en 1993 : Subvention au CAUE des Vosges pour l’étude paysagère réalisée sur la commune : Vu que le conseil en architecture urbanisme et environnement des Vosges est un organisme de conseil architectural et paysager à destination des communes qui peuvent le solliciter sur tout projet d’aménagement communal.

Monsieur le Maire informe de sa demande auprès de cet organisme et la proposition de ce dernier, en matière de mission d’assistance architecturale auprès de la commune de JÉSONVILLE.

Le Conseil Municipal souhaitant engager une réflexion globale et à moyen terme CONFIE au CAUE des Vosges une première phase d’étude préalable, conduite par un architecte paysagiste-conseil du CAUE, qui associera étroitement le Conseil Municipal et qui se déroulera sur le dernier trimestre 1993 afin de :

·Établir un état des lieux concernant les problèmes d’urbanisme et d’aménagement liés à la requalification de la traversée, dans le but notamment d’inciter les automobilistes à ralentir et d’améliorer la sécurité des habitants et également leur cadre de vie.

·Définir un programme d’aménagement avec divers volets (cahier des charges de la phase de conception des travaux d’aménagement des abords, phasage et partenaires techniques et financiers, concertation avec services départementaux de la Direction Vosgienne de l’ Aménagement du Conseil général et définition des travaux sur le chemin départemental, actions de protection et de mise en valeur du patrimoine architectural et paysager et sensibilisation des habitants,…)

·Rechercher des solutions d’aménagement par rapport à des problèmes plus ponctuels : les entrées, le débouché d’une rue secondaire et le terrain délaissé qui l’accompagne, les demandes d’autorisation de travaux de clôture ou autres de particuliers harmoniser.

Le Conseil Municipal attribue au CAUE des Vosges pour cette mission, une subvention exceptionnelle de 10 000 Fr. qui sera inscrit au budget supplémentaire 1993 et prélevée sur les fonds libres disponibles.

10 septembre 1993 : Récolte en forêt communale : Vu l’arrêté préfectoral du 24 août 1992, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide que dans la forêt communale de JÉSONVILLE, la récolte des champignons et autres fruits est tolérée sans formalité pour la consommation familiale, à condition que la quantité récoltée ne dépasse pas 3 litres par personne et par jour.

La commercialisation de tous les produits récoltés ainsi en forêt communale est strictement interdite.

Ceux qui dépassent la quantité tolérée pour la consommation familiale, ou qui vendent le produit de leur école, sont passibles d’une amende de 50 Fr. par litre de produits récoltés, en application de l’article R – 331 – 2 du Code Forestier sans préjudice s’il s’agit de champignons des sanctions prévues pour contravention à l’arrêté préfectoral du 24 août 1992 qui en réglemente la récolte.

Il est recommandé de récolter les champignons avec un couteau de façon à éviter la destruction d’une partie du mycélium que provoque l’arrachage sans précaution.

Ces mesures restrictives sont prises pour protéger les zones de récolte en évitant leur pillage dans un but commercial, tout en permettant aux amateurs de se livrer à la cueillette sans formalité et dans les limites raisonnables pour leur consommation familiale.

Elles assurent, d’autre part, une tranquillité plus grande à la faune, qui souffre du dérangement provoqué par les équipes de ramasseurs commerciaux. Le Conseil Municipal charge Monsieur le Maire, la Gendarmerie et l’ONF de faire respecter les présentes dispositions.

10 septembre 1993 : Création d’une maison du patrimoine et d’un gîte rural et demande de subventions : Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal les sombres perspectives d’évolution du village : la population vieillit considérablement et diminue (3 décès en août). D’ici quelques années, le village de JÉSONVILLE ne comportera plus qu’une ou deux exploitations agricoles. Il n’y aura pas davantage d’entreprise, sauf un artisan menuisier sans ouvrier. D’autre part le bâti se dégrade, des maisons commencent à s’écrouler.

Afin d’assurer l’avenir de la commune, le Conseil Municipal essaie de lui donner une vocation touristique. Ainsi il existe déjà un gîte de groupes, 3 gîtes ruraux, un tennis et des sentiers de randonnées. De plus tout un travail progressif est mené en matière d’embellissement.

Le Conseil Municipal décide de réaliser un gîte rural et une maison du patrimoine. Il sollicite auprès de l’État et du Département des subventions pour réaliser les travaux correspondants.

3 décembre 1993 : Révision du contrat d’assurance multirisque de la commune : Dans le cadre de la révision du contrat d’assurance de la commune, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à établir en double exemplaire le « Contrat Atlas 3000 multirisques des communes » avec la compagnie d’assurances GAN.

3 décembre 1993 : Modification de la convention d’hébergement – restauration au collège de DARNEY pour les élèves de maternelle et de primaire : Considérant la convention d’hébergement passée avec le collège de DARNEY – Monthureux en date du 4 juillet 1989.

Considérant la réglementation du Ministère de l’Education Nationale au titre des hébergements des commensaux.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte la proposition suivante de modification de l’article 7 de la convention d’hébergement du 4 juillet 1989 :

« Le prix des repas des élèves des écoles primaires et maternelles sera celui fixé par la réglementation du Ministère de l’Education Nationale au titre des hébergements des commensaux, tarif « élève » diminué de 22,5 % pour le personnel. Il suivra automatiquement les augmentations prévues par la législation en vigueur. À titre indicatif, au 1^er janvier 1993, ce prix est de 13,20 Fr. -22,5 % soit 10,20 Fr. Ce tarif comprendra tous les frais consécutifs à l’achat des denrées alimentaires et autres charges annexes.

L’inscription sera faite à la mairie de DARNEY en début de trimestre. Il sera tenu compte dans la facturation de toute variation d’effectifs supérieure ou égale à 5 repas à condition que cette variation parvienne au service d’intendance du collège la veille de son application effective.

La partie du repas correspondant à la participation des familles aux dépenses du personnel reviendra aux communes concernées sauf pour les cas évoqués à l’article 5b ».

Le Conseil Municipal donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer cette convention ainsi modifiée.

3 décembre 1993 : Réalisation d’une table de lecture de paysage : Considérant l’action de développement de sites d’interprétation du paysage, menée par la Fédération Départementale des Foyers Ruraux des Vosges ;

Considérant la nécessité de développer le tourisme rural avec découverte des paysages et du patrimoine local ;

Considérant l’existence de 3 gîtes ruraux dont un communal et d’un gîte de groupe communal géré par le Foyer Rural.

Considérant le projet d’un nouveau gîte rural et d’une maison du patrimoine dans la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide la réalisation d’une table de lecture de paysage qui sera placé sur un point haut du territoire communal (au-dessus du terrain de tennis). Il adopte le plan de financement suivant

DÉPENSES :

Mise en œuvre et pieds de la table : 6000 Fr.

Plateau et gravure : 5280 Fr.

RECETTES :

Subvention FIDAR : 7 000 Fr.

Participation communale : 4 280 Fr.

TOTAL : 11 280 Fr.

3 décembre 1993 : Fixation du tarif des affouages pour 1994 : Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal fixe le prix des affouages à 35 Fr. le stère pour l’année 1994.

3 décembre 1993 : Demande de subvention pour création d’un gîte rural (34 rue du vial): Le Conseil Municipal décide de réaliser un gîte rural pour un montant hors taxes de 368 872 Fr. dans d’une maison rachetée par la commune sise 34 du Vial et sollicite auprès de l’État et du Département, une subvention pour réaliser les travaux correspondants. Il arrête le plan de financement suivant :

Département 35 000 Fr.

État 75 000 Fr.

Fonds propres : 258 872 Fr.

TOTAL : 368 872 Fr. hors taxes